Qui est réellement concerné par la retraite progressive depuis le 1er janvier 2015 ?

La retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une compensation de revenu par le versement d’une partie de ses retraites. De son côté, l’entreprise aménage en douceur une transmission des savoir-faire tout en diminuant les coûts salariaux.

La retraite progressive, qui existe depuis le 1^er juillet 1988, est soumise à 3 conditions : une condition d’âge, une condition de durée d’assurance, et une condition d’activité à temps partiel. Elle est déterminée et servie à titre provisoire : la retraite définitive sera recalculée en intégrant les droits acquis par les cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

L’article 18 de loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a modifié les conditions d’accès ainsi que le mode de détermination de la fraction de pension à servir. Le but est de rendre plus attractif ce dispositif jusque-là très peu utilisé.

Le décret d’application n°2014-1513 du 16 décembre 2014 précise et assouplit les règles applicables à la retraite progressive en prévoyant à compter du 1^er janvier 2015 :

• une attribution possible dès l’âge de 60 ans,
• la prise en compte de l’intégralité des régimes de retraite pour la condition de durée d’assurance des 150 trimestres,
• une fraction de pension à servir égale à la différence entre 100 % et la durée de l’activité à temps partiel qui doit lui-même être compris entre 40 % et 80 %. Auparavant, il n’existait pas de minimum à la durée du temps de travail.

La loi prévoit aussi que l’attribution d’une retraite progressive auprès du régime dont relève l’activité à temps partiel entraîne automatiquement le paiement de la même fraction de pension auprès des régimes de base des salariés du privé (régimes général et agricole), des commerçants-artisans (RSI), des exploitants agricoles, et des professions libérales (sauf avocats). Les retraites complémentaires associées à ces régimes sont aussi concernées : ARRCO-AGIRC-IRCANTEC pour les régimes salariés, RCI pour les commerçants-artisans et RCO pour les exploitants agricoles. Attention toutefois : les retraites complémentaires des sections de professions libérales ne servent pas de retraite progressive.

L’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif et relever du régime général, du régime agricole (salariés ou exploitants), ou du RSI. Les fonctionnaires et les professions libérales en sont exclus. En fonction de l’activité exercée, la fraction de pension à servir ainsi que la date d’effet de la retraite progressive sont déterminées de manières différentes :

S’il s’agit d’une activité salariée, il faut être titulaire d’un contrat de travail à temps partiel de 40 % à 80 % de la durée légale ou conventionnelle. Si cette durée est de 35h par semaine, le temps de travail doit être compris entre 14h et 28h et la fraction de pension varie entre 60% et 80%. La retraite progressive est attribuée au plus tôt au 1^er jour du mois qui suit la demande et la fraction de retraite est servie pendant 12 mois. Si la durée du temps de travail est modifiée pendant cette période, tout en respectant les bornes minimales et maximales, la retraite progressive n’est révisée qu’à compter du 13^ème mois. S’il y a lieu, la part de pension du régime des exploitants agricoles est servie à compter de la même date que les régimes salariés, celle du régime de base des professions libérales est attribuée au 1^er jour du trimestre civil qui suit la demande, et celle du régime des commerçants-artisans (RSI) au 1^er janvier de l’année suivante.

Il ne faut exercer qu’une seule activité salariée à temps partiel, et seuls une activité bénévole et un mandat électif peuvent être exercés en parallèle. Les salariés suivants n’ont pas accès à la retraite progressive : intermittents, VRP, cadres au forfait en jours, et les mandataires sociaux (Gérants salariés, PDG ou Présidents).

S’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI la retraite progressive prend effet au 1^er janvier de l’année qui suit la demande pour tous les régimes concernés. Les revenus d’activité doivent être compris entre 40 et 80 % de la moyenne des 5 années précédant la demande. Pendant les 18 premiers mois, la fraction de pension est fixée à 50 % à titre provisionnel, puis est révisée chaque 1^er juillet en fonction des revenus définitifs de l’année qui précède. Selon le cas, les caisses remboursent ou récupèrent la différence.

Enfin, s’il s’agit d’une activité non-salariée agricole l’assuré doit souscrire un plan de cession progressive de son exploitation. En fonction des parts cédées, la fraction de retraite progressive est fixée à 40 % ou 50 %. Elle est servie au plus tôt à compter du 1^er jour du mois qui suit la demande pour le régime agricole et les régimes salariés, au 1^er jour du trimestre civil pour le régime de base des professions libérales et au 1^er janvier de l’année suivante pour le RSI.

La retraite progressive est suspendue si le bénéficiaire cesse son activité à temps partiel sans demander la retraite définitive, supprimée s’il modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée ou s’il exerce une autre activité à temps partiel.

Pendant la retraite progressive et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut cotiser pour la retraite sur la base d’une activité à temps plein. Le montant de sa retraite définitive ne sera ainsi pas impacté par cette réduction du temps de travail.

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