Avec la loi Pacte bénéficiez des avantages du Plan d’épargne retraite (Per) nouvelle formule

Avec la loi Pacte, le Per vous permet de vous constituer un complément de revenus pour le jour où vous serez à la retraite. Plus souple, plus lisible, en voici ses atouts.   

Misez sur le Per dans l’entreprise 

Lorsque l’entreprise propose un Per collectif, les salariés ont tout intérêt à y adhérer. Ils se constitueront, sans gros effort d’épargne, un complément de retraite. Ce Per collectif peut, en effet, recevoir : leur prime de participation, d’intéressement, les droits inscrits sur leur compte épargne temps (CET). 

En l’absence de CET, il est possible d’y verser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris (10 jours au maximum par an). Il peut également être alimenté par des versements de l’employeur : les abondements. Leur montant ne peut dépasser trois fois ce que vous versez, ni 6 483 € par an. Il vous reste la possibilité de l’alimenter par des versements volontaires, moyennant quoi vous obtiendrez un avantage fiscal.  

Vos efforts personnels d’épargne sont récompensés  

Les versements volontaires que vous opérez sur un Per individuel ou un Per d’entreprise vous donnent droit à un avantage fiscal. Les sommes ainsi versées sont déductibles, dans certaines limites, du revenu imposable et font ainsi baissées la facture fiscale. 

Ce choix d’épargne est donc particulièrement intéressant pour les contribuables lourdement imposés. Les épargnants non imposables ne bénéficient pas de fait de cette déduction, mais récupèreront un avantage à la sortie. L’épargne salariale (primes de participation, d’intéressement, abondement, CET et jours de congés non pris) versées sur le Per sont exonérés d’impôt. 

Un Per pour la vie  

La vie est émaillée de changements d’entreprise, de statut (salarié, travailleur indépendant …). La capacité d’épargne varie également au cours de la vie, selon ses charges familiales, ses revenus, ses projets personnels… 

Le Per s’adapte à chaque nouvelle donne. En cas de changement d’entreprise, l’épargne constituée peut être transférée vers un nouveau Per d’entreprise ou un Per individuel. Si l’opération est réalisée alors que vous détenez le plan depuis plus de 5 ans, aucun frais n’est facturé. Avant 5 ans, les frais ne peuvent dépasser 1 % de l’encours.  

Plus de souplesse avec le Per 

Certes l’épargne déposée sur un Per est bloquée, en principe, jusqu’à la retraite. Mais quel que soit celui souscrit (individuel ou d’entreprise) vous pouvez récupérer votre épargne dans un certain nombre de situations : décès du conjoint ou du partenaire de pacs, invalidité, fin de l’indemnisation au chômage, surendettement, cessation de l’activité indépendante, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 

Sauf pour les droits issus des versements obligatoires (Per d’entreprise obligatoire) le déblocage anticipé est également possible en cas d’achat de sa résidence principale. Au moment de la retraite, vous pouvez choisir de sortir votre épargne sous forme de capital ou de rente. La sortie en rente n’est plus imposée sauf pour les droits issus des versements obligatoires.  

La fiscalité à la sortie  

Tout dépend de l’origine de l’épargne. Pour l’épargne correspondant aux versements volontaires : si vous avez bénéficié de la déduction des sommes versées à l’entrée, la rente est imposée comme les retraites. Si vous choisissez une sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l’impôt et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (30 %). 

Si les versements n’ont pas donné lieu à déduction fiscale à l’entrée, en cas de sortie en capital, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique. Si vous choisissez la rente, elle est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu comme les rentes viagères à titre onéreux.  

Exemple : Si le 1er versement de la rente intervient alors que vous avez entre 60 et 69 ans, vous serez imposé sur 40 % du montant de la rente. La rente issue de l’épargne salariale est partiellement imposable à l’impôt, de la même manière. En cas de sorite en capital, seule la plus-value subit les prélèvements sociaux des revenus de placement (17,2 %). Enfin la rente qui provient des versements obligatoires est imposable comme les retraites.    

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