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CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL

La loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord en matière de sécurité sociale entre la France et le Brésil a été publiée au J.O du 29 avril 2014.

Rappelons que la loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay a été publiée au J.O du 9 mars 2014.

Pour l’une comme pour l’autre de ces deux conventions, nous attendons les décrets d’application qui préciseront la date d’effet des accords. Les futurs retraités pourront être concernés par ces conventions au moment de leur départ en retraite et bénéficier d’effets rétroactifs.

  • lundi 05 mai 14
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Entreprise
  • Expatrié
  • Profession libérale

Rédacteur/Rédactrice:


Benjamin Herling

Rédacteur

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