La réforme des retraites imminente prévoit, entre autres choses, de modifier le mode d’acquisition des trimestres cotisés. Le gouvernement a présenté ces mesures, le 27 août, comme : « plus justes », mais avec une volonté de limiter les effets d’aubaine pour les salariés disposant de revenus élevés.

Nous avons tenté de quantifier l’impact des modifications à venir.

Les règles qui devraient entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2014 précisent :

– acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 actuellement.
– création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic.
– report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.
Dans l’attente de connaître les détails d’application, quelle est l’incidence de cette mesure, et quelle différence entre l’existant en 2013 et ce qui est prévu pour 2014 ?

Il faut d’abord poser quelques chiffres…

Pour 2013 :
– Smic horaire au 01/01/2013 : 9,43 €
– Soit pour valider 1 trimestre en 2013, un salaire brut de 9,43 x 200 = 1 886 €
– Smic mensuel brut pour 35 h/semaine : 9,43 x 151,67 = 1 430,24 €
– Salaire plafond mensuel brut : 3 086 €
Pour 2014 (projection avec les mêmes valeurs) :
– Smic horaire : 9,43 €
– Salaire pour valider 1 trimestre en 2014 : 9,43 x 150 = 1 414,50 €
– Salaire maximum retenu : 1 430,24 x 1,5 = 2 145,37 €

Ce qui nous donne pour 2013 en termes de salaire et/ou de temps de travail minimum :
1) Pour une personne payée au Smic pour 35 h/semaine :
– validation d’1 trimestre en 2 mois de travail : 1 430,24 x 2 = 2 860,48 € (1 886 € pour 1 trimestre)
– validation de 2 trimestres en 3 mois de travail : 1 430,24 x 3 = 4 290,72 € (3 772 € pour 2 trimestres)
– validation de 3 trimestres en 4 mois de travail : 1 430,24 x 4 = 5 720,96 € (5 658 € pour 3 trimestres)
– validation de 4 trimestres en 6 mois de travail : 1 430,24 x 6 = 8 581,44 € (7 544 € pour 4 trimestres)
2) Pour une personne percevant un salaire supérieur au PASS, soit  3 086 € par mois retenu au maximum :
– validation d’1 trimestre en 1 mois de travail : 3 086  (1 886 € pour 1 trimestre)
– validation de 3 trimestres en 2 mois de travail : 3 086 x 2 = 6 172 € (5 658 € pour 3 trimestres)
– validation de 4 trimestres en 3 mois de travail : 3 086 x 3 = 9 258 €  (7 544 € pour 4 trimestres)
Constat : il faut 5 mois ½ de travail à temps plein, ou l’équivalent réparti sur l’année, à une personne payée au Smic pour acquérir les 4 trimestres de 2013, contre 2 mois ½ pour une personne percevant un salaire supérieur au plafond.
Ce qui est prévu pour 2014 :

1) Pour une personne payée au Smic pour 35 h/semaine :
– validation d’1 trimestre en 1 mois de travail : 1 430,24 € (1 414,50 € pour 1 trimestre)
– validation de 2 trimestres en 2 mois de travail : 1 430,24 x 2 = 2 860,48 € (2 829 € pour 2 trimestres)
– validation de 3 trimestres en 3 mois de travail : 1 430,24 x 3 = 4 290,72 € (4 243,50 € pour 3 trimestres)
– validation de 4 trimestres en 4 mois de travail : 1 430,24 x 4 = 5 720,96 € (5 658 € pour 4 trimestres)
2) Pour une personne percevant un salaire supérieur au PASS, soit 2 145,37 € par mois retenu au maximum :
– validation d’1 trimestre en 1 mois de travail : 2 145,37 € (1 414,50 € pour 1 trimestre)
– validation de 3 trimestres en 2 mois de travail : 2 145,37 x 2 = 4 290,74 € (4 243,50 € pour 3 trimestres)
– validation de 4 trimestres en 3 mois de travail : 2 145,37 x 3 = 6 436,11 € (5 658 € pour 4 trimestres)
Constat : il faudra 4 mois de travail à temps plein, ou l’équivalent réparti sur l’année, à une personne payée au Smic pour acquérir les 4 trimestres de 2014, contre un peu plus de 2 mois ½ (mais toujours moins de 3 mois) pour une personne percevant un salaire supérieur au plafond.

Voilà qui ne change donc pas grand-chose pour les personnes percevant un revenu brut au moins égal à 2 145 € par mois. Pour les autres, cela devrait effectivement être plus facile d’obtenir des trimestres cotisés.
Pour finir, que penser du 3^ème point : « report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante » ?
Est-ce que systématiquement nous validerons 1 trimestre en 2015 si le salaire 2014 est supérieur à 5 x 1 414,50 € ? Y compris en cas de cessation de l’activité ? Si oui, à quelle date dans l’année ? Y compris en cas de changement de régime ?
Pour répondre à ces dernières questions, attendons le vote de la Loi prévu pour le 18/09/2013 !