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Neovia Retraite / Actualités / La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019 : quels impacts sur les retraites complémentaires ?

La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019 : quels impacts sur les retraites complémentaires ?

Les partenaires sociaux ont institué par l’accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 un mécanisme de « minoration et majoration temporaire ». Ce dispositif a pour objectif d’inciter les salariés à travailler au-delà de l’âge auquel ils peuvent prétendre au taux plein. Il entre en application au 1er janvier 2019, date à laquelle l’Agirc et l’Arrco fusionne. Les modalités de cette fusion définies par l’accord du 17 novembre 2017 apportent également son lot de changements.

Régime unique à deux tranches de cotisation

A partir de 2019, le nouveau régime Agirc-Arrco comportera 2 tranches de cotisations :

  • La tranche 1 est constituée de votre salaire brut retenu dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale : le taux d’acquisition des points demeure 6,20 %.
  • La tranche 2 correspond à votre salaire compris entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale : le taux de la cotisation passera à 17 %.

Le taux d’appel des cotisations sera de 127 au lieu de 125 %. Autrement dit sur 127 € cotisés, 100 € seulement serviront à acquérir des points pour votre future retraite.

Un point unique

Avec la fusion, il n’y aura plus qu’un seul point Agirc-Arrco. Si vous n’êtes pas cadre et ne l’avez pas été par le passé, rien ne changera pour vous. Vous garderez le nombre de points Arrco acquis jusqu’au 31 décembre 2018 car 1 point Arrco = 1 point Agric-Arrco.

En revanche, si vous êtes ou avez été cadre, tous les points Agirc acquis jusqu’au 31 décembre 2018 seront ne convertis en points Agirc-Arrco en appliquant sur leur nombre le coefficient de 0,347798289.

Exemple :
Si, fin 2018, vous avez 4500 points Arrco et 20 000 points Agirc, le nombre de points Agirc-Arrco sera de : 4500 + (20 000 x 0,347798289) soit 11 456 points.

Rachat de points : possibilités étendues

Aujourd’hui vous pouvez racheter des points à l’Arrco et à l’Agirc uniquement pour les périodes d’études supérieures pour lesquelles vous avez effectué des rachats de trimestres dans le régime de base (70 points par années d’étude dans la limite de 3 ans soit 210 points au maximum par régime). A partir de 2019, vous pourrez également utiliser cette faculté pour les années creuses c’est-à-dire celles au cours desquelles vous n’avez pas validé 4 trimestres.

Le mécanisme de la minoration temporaire

La mesure vous concerne si vous êtes né à partir de 1957. Si vous prenez votre retraite dés que vous avez tous vos trimestres pour obtenir le taux plein, une minoration de 10 % sera appliquée sur le montant brut de votre retraite complémentaire Agirc/Arrco pendant 3 ans et au plus tard jusqu’à vos 67 ans. Si vous reportez votre demande de retraite d’un an, la minoration ne vous sera pas appliquée.

Exemple :
Vous êtes né en 1957. Vous désirez partir à la retraie à 62 ans, en 2019. Vous aurez alors les 166 trimestres nécessaires pour avoir droit au taux plein. Votre retraite de base sera liquidée au taux plein sans abattement. En revanche, votre retraite Agirc/Arrco subira un abattement de 10 % pendant 3 ans. Si vous partez à la retraite sans avoir vos 166 trimestres, vos retraites complémentaires seront minorées définitivement en application du coefficient « carrière courte » (votre retraite de base subira également une décote). Mais le coefficient de minoration temporaire de l’Agirc/Arrco ne vous sera pas applicable.

La minoration temporaire ne vous sera pas appliquée dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez de la retraite de façon anticipée (avant 62 ans) au titre du dispositif des « Travailleur Handicapé » ou de l’amiante.
  • Vous faites liquider votre retraite au titre de l’inaptitude au travail ou comme assuré handicapé (vous avez droit à la retraite à taux plein à partir de 62 ans même si vous n’avez pas accompli une carrière complète).
  • En raison du montant de vos revenus, vous êtes exonéré de CSG une fois à la retraite ; si vous êtes assujetti à la CSG au taux réduit, la minoration sera de 5 % (au lieu de 10 %).
  • Vous pouviez partir à la retraite à taux plein avant 2019 mais avait repoussé votre départ : vous êtes dans cette situation si né en 1957 vous auriez pu partir à la retraite avant 62 ans dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue en 2018 mais avez choisi de poursuivre votre activité jusqu’en 2019.
  • Vous êtes mère ouvrière de 3 enfants.
  • Vous êtes ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant.
  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite du régime de base à taux plein dès l’âge de 65 ans : vous êtes dans cette situation en raison, par exemple, de périodes pendant lesquelles vous avez été « aidant familial ».

Majoration temporaire mode d’emploi

Si, à l’âge auquel vous avez droit à vos retraites à taux plein, vous décidez de reporter de 2 ans la date de liquidation de votre retraite Agirc/Arrco, vote complémentaire sera majoré de 10 % pendant un an. Si vous reportez de :

  • 3 ans, le bonus sera de 20 % toujours pendant un an.
  • 4 ans ou plus : le bonus sera de 30 % sur un an.

Des règles spécifiques pour les cadres supérieurs

Si vous avez acquis des droits sur l’ancienne tranche C, vous aurez le choix entre :

  • Les faire liquider en même temps que le reste de vos droits à partir de 62 ans ; un abattement définitif sera alors appliqué sur la fraction de la pension correspondant à ces droits tranche C.
  • Reporter leur liquidation : la part de la pension correspondante sera automatiquement liquidée à 67 ans, sans abattement.
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