Réforme et retraite : les solutions pour inciter à travailler plus longtemps

Le report de l’âge légal de la retraite, envisagé au printemps 2019, semble être momentanément abandonné. En revanche, la création d’un « âge d’équilibre » cristallise le débat sur la retraite… et la mobilisation syndicale !

Réforme des retraites : la création d’un âge d’équilibre à 64 ans

C’est la mesure préconisée, dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, pour inciter à travailler plus longtemps : les assurés auraient toujours la liberté de partir en retraite à l’âge légal de 62 ans… Mais avec un montant de pension revu à la baisse.

La pension ferait l’objet d’une décote définitive pour un départ avant 64 ans. Elle serait rabotée de 5% par année, soit de 10 % pour un départ à 62 ans. Ce projet agit comme une bien mauvaise nouvelle pour celles et ceux ayant commencé à travailler jeune. Parallèlement, c’est une bonne nouvelle pour celles et ceux entrés tard dans la vie active, après des études longues ou des difficultés pour trouver un premier emploi.

La poursuite de l’activité après 64 ans donnerait droit à une surcote de 5% par année.

À la création d’un âge d’équilibre, solution contre laquelle les syndicats s’opposent, le Président de la République semble préférer l’allongement de la durée de la carrière.

Régime de retraite : l’allongement de la durée de carrière pour obtenir le taux plein

Aujourd’hui, pour percevoir sa retraite sans abattement (exception faite de la minoration temporaire de la complémentaire Agirc-Arrco) les règles varient selon l’âge : les personnes nées de 1964 à 1966 doivent justifier de 169 trimestres, de 1967 à 1969 de 170 trimestres, de 1970 à 1972 de 171 trimestres et celles nées à compter de 1973 de 172 trimestres (43 ans)…

Une personne née en 1973 doit donc avoir commencé à accumuler des trimestres à partir de 19 ans pour espérer avoir le taux plein à 62 ans – le Président de la République semble donc privilégier l’idée d’une augmentation du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir sa retraite à taux plein.

Les personnes ayant commencé à travailler jeune et sans interruption y gagneraient. Elles pourraient partir à la retraite dès 62 ans avec le taux plein, sauf si le nombre de trimestres nécessaires pour échapper à un abattement augmente de façon importante. Ce dernier dépend, entre autre, de l’espérance de vie. À l’inverse, seraient pénalisés celles et ceux ayant commencé tardivement leur vie professionnelle.

Retraite progressive : les aménagements de la fin de carrière

Le premier axe de réflexion reste le développement de la retraite progressive. Elle permet de cumuler une rémunération pour une activité exercée à temps partiel, avec une part de retraite. Cette faculté est offerte aujourd’hui aux salariés et aux indépendants. Elle pourrait être étendue à tous, notamment aux fonctionnaires.

En outre, des accords collectifs pourraient développer des dispositifs d’aménagement de fin de carrière (travail à temps partiel par exemple…) pour favoriser la poursuite de l’activité professionnelle. La balle serait alors dans le camp des partenaires sociaux. Un autre levier possible est de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite, en permettant par exemple d’acquérir de nouveaux droits à la retraite grâce à l’activité reprise.

Allongement de carrière : une illusion ?

Pour avoir le choix de son âge de départ à la retraite, il faut être en activité. Les personnes au chômage n’auront donc pas cette décision à prendre. En France, le taux d’emploi des 55-64 ans est de 52,4 % en 2018 (contre 59,3 % dans les pays de l’UE). Plus précisément, le taux est de 72,1 % pour la tranche des 55 – 59 ans et de 31,5 % pour la tranche des 60 – 64 ans. Autrement dit, à l’âge de la retraite, seul 1 français sur 3 travaille.

Travailler plus longtemps : qui sont les gagnants ?

Actuellement, les assurés ayant commencé à travailler tardivement sont pénalisés s’ils veulent prendre leur retraite avant d’avoir accumulé tous leurs trimestres. S’ils veulent décrocher le taux plein, ils doivent travailler jusqu’à 67 ans. Avec la retraite universelle, ils sont gagnants.

Prenons l’exemple d’un salarié né en 1962 étant entré dans la vie active à 25 ans. À 62 ans, s’il a travaillé de façon continue, il aura 148 trimestres. Il lui manquera donc 20 trimestres pour atteindre les 168 trimestres nécessaires et bénéficier du taux plein. Il devra donc travailler jusqu’à 67 ans. Avec la réforme, il touchera sa retraite sans abattement à 64 ans. S’il poursuit au-delà, il continuera à acquérir des points et pourra profiter de la surcote.

Les femmes ayant, bien souvent encore, des carrières incomplètes, sont les autres gagnantes. 20 % d’entre elles sont aujourd’hui contraintes d’attendre 67 ans pour ne pas subir la décote, selon le rapport de Jean-Pierre Delevoye. Avec la réforme, elles pourraient demander la liquidation de leur pension à 64 ans, sans abattement.

Travailler plus longtemps : qui sont les perdants ?

Le projet de réforme serait particulièrement défavorable à ceux ayant accompli une carrière importante, sans remplir les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue.

Prenons l’exemple, d’un salarié né en 1962, ayant commencé à travailler à 20 ans : dans le système actuel il peut prendre sa retraite à 62 ans à taux plein dès lors qu’il justifie de ses 168 trimestres (42 années d’activité). Il supportera la minoration de 10 % sur sa retraite complémentaire Agirc-Arrco, pendant 3 ans seulement. S’il poursuit son activité pendant 1 an, il gagne une surcote définitive de 5 % sur sa retraite de base et échappe au coefficient de minoration temporaire sur sa complémentaire.

Avec le nouveau régime de la réforme, il serait grandement pénalisé. S’il prend sa retraite à 62 ans, sa retraite unique subira un abattement de 10 % jusqu’à la fin de sa vie.

A noter : La retraite anticipée pour carrière longue serait maintenue en l’état. Les assurés ayant commencé leur carrière professionnelle avant 20 ans et ayant accompli une carrière longue pourraient continuer à prendre leur retraite à partir de 60 ans. Toutefois, avec l’allongement de la durée de la carrière (172 trimestres soit 43 ans pour celles et ceux nés à partir de 1973), le dispositif risque de concerner très peu de personnes.

Les personnes n’étant plus en poste à l’âge de la retraite sont eux-aussi pénalisés. Un ancien actif, indemnisé au chômage, se retrouve automatiquement à la retraite à 62 ans, subissant ainsi, à vie, une minoration de 10 % sur sa retraite. Si la bascule du chômage à la retraite se réalise à 64 ans, l’opération pèsera sur les finances de l’Unedic.

Retraite universelle : quel est le sort des fonctionnaires ?

Pour ceux exerçant des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique, la possibilité de partir avant 62 ans serait maintenue, sous réserve d’aménagement. En justifiant d’au moins 27 ans de services dans ces fonctions dangereuses, les policiers, les surveillants de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle aérien pourront partir à la retraite dès 52 ans. Les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers et les policiers municipaux devront attendre 57 ans.

Pour les autres emplois actifs (par exemple les aides-soignants), l’âge légal de la retraite ne fera plus exception et serait donc fixé à 62 ans. Pour les fonctionnaires sédentaires, rien ne change : l’ouverture de droit est fixée à 62 ans. Toutefois, ils pourraient accéder au compte professionnel de prévention et à la retraite pour incapacité permanente. Cela leur permettrait de prendre leur retraite avant 62 ans.

À noter : Les militaires garderont les mêmes conditions de départ. Une attribution de points leur sera accordée pour les missions particulières.

Retraite universelle : et pour les régimes spéciaux ?

Ils sont voués à disparaître et à se fondre dans le régime universel. Les assurés de ces régimes perdraient donc leur ouverture de droit à la retraite avant 62 ans. Il est aujourd’hui difficile de dire à quel horizon cet avantage devrait disparaître. Selon les dernières annonces du gouvernement, il n’y a pas une urgence financière à réformer.

Réforme des retraites : des correctifs pour les fonctionnaires et régimes spéciaux

La généralisation du compte professionnel de prévention est la première mesure. Les salariés du régime général et les salariés agricoles bénéficient aujourd’hui d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P). Il permet de mesurer leur exposition à un risque professionnel (travail de nuit, répétitif, exposition à des températures extrêmes ou au bruit…), pouvant avoir des répercussions sur la santé.

L’exposition à de tels risques donne droit à des points pouvant valider des trimestres et permettre de partir plus tôt à la retraite (au maximum 2 ans en avance). Ce C2P serait étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Ainsi, les mêmes conditions de travail donneraient accès aux mêmes droits, quel que soit son statut.

La retraite pour incapacité permanente serait étendue aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Elle leur permettrait, comme les salariés du privé et les assurés relevant de la MSA, de partir à la retraite à partir de 60 ans, sans abattement. Elle concernerait les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux souffrant d’une lésion. Cette dernière doit être en lien avec une maladie professionnelle ou un accident de travail, provoquant une incapacité d’au moins 20 %, ou d’au moins 10 % avec une exposition à un risque pendant au moins 17 ans.

Précisons en définitive que l’intégralité de ces points reste au stade de projet, susceptible de grandement évoluer dans les mois à venir.

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