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2014, année charnière du cumul emploi-retraite

La réforme des retraites publiée au J.O le 21 janvier 2014 modifie en profondeur les conditions de cumul emploi-retraite pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Pour les retraites prenant effet en 2014, trois possibilités subsistent encore :

Le cumul emploi-retraite libéralisé : demander à percevoir l’intégralité des pensions à taux plein, après l’âge légal de la retraite. Dans ce cas, il est possible de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle sans limite de revenus, ouvrant de nouveaux droits à une future retraite, si l’activité exercée relève d’un régime différent de ceux qui servent déjà une pension.

Le cumul partiel : demander à percevoir uniquement les retraites des régimes dont ne relèvent pas l’activité exercée. Par exemple, les retraites salariées pour un commerçant, artisan, profession libérale, ou l’inverse. Dans ce cas, que la retraite soit ou non liquidée à taux plein, il est possible de la cumuler en poursuivant l’activité, sans limite de revenus professionnels, tout en continuant à acquérir des droits auprès du dernier régime.

Le cumul limité : si les conditions du cumul libéralisé ne sont pas satisfaites, il est possible de percevoir aussi la retraite du régime dont relève l’activité poursuivie ou reprise, mais sous conditions de revenus. Dans ce cas, les règles de cumul emploi-retraite ne concernent que la pension du régime dont dépend l’activité exercée. La limite à respecter, sous peine de voir cette retraite suspendue, varie selon les régimes concernés.

Pour le Régime Général et la MSA Salariés, outre un délai de carence de 6 mois, la somme des retraites salariées (base et complémentaires associées) et des nouveaux salaires ne doit pas être supérieure à la moyenne des trois derniers salaires précédant la date d’effet de la retraite. Pour les artisans-commerçants, la retraite du RSI continue à être servie seulement si les revenus professionnels annuels restent inférieurs à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour les professionnels libéraux, le revenu net d’activité doit rester inférieur au PASS.

Comme souvent, il existe des exceptions.

Les Avocats sont exclus du cumul emploi-retraite limité, et d’autres régimes ne permettent ni le cumul libéralisé, ni le cumul limité : MSA Exploitants, CAVAMAC (Agents d’Assurance), CRN (Notaires), ou encore la CAVOM (Officiers Ministériels) avant 70 ans. En revanche, le cumul partiel est aujourd’hui possible pour tous les régimes.

Au 1er janvier 2015, pour percevoir n’importe quelle retraite prenant effet à partir de cette date, et continuer ou reprendre une activité, il faudra soit remplir les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé, soit respecter les conditions du cumul limité précisées ci-dessus.

Le fait de percevoir une retraite gèlera les droits auprès des autres régimes. Ainsi, les cotisations versées ne génèreront plus de trimestres ou de points, même si la retraite du régime dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée. Ce sera donc rapidement la fin des cumuls emploi-retraite partiel et limité.

Pour tous ceux qui ont, ou qui approchent de l’âge de la retraite, 2014 est la dernière année pour se poser des questions essentielles :
« Ai-je droit à la retraite anticipée ? Si oui, auprès de quels régimes ai-je intérêt à la demander ? 
Est-ce que je peux percevoir tout ou partie de mes retraites ? En poursuivant mon activité et sans rien changer à mon statut ou à ma rémunération ?
Je n’ai ni l’âge, ni le nombre de trimestres nécessaires pour ouvrir droit à la retraite à taux plein, ai-je intérêt à demander une partie de mes retraites avec abattement ? Et si j’attends, qu’est-ce que cela change ?
Et si je pouvais effectuer une régularisation de cotisations ou un rachat de trimestres, quelle incidence et quelle durée d’amortissement ? »

> Lire article « La réforme des retraites 2014, ce qui change »

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