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La suppression du VFU étendue à tous les régimes de base

Comme nous vous l’annoncions ici, la loi du 20 janvier 2014 qui organisait la réforme des retraites, avait prévu à l’article 44 la suppression du Versement Forfaitaire Unique (VFU) dans les régimes de base dès le 1er janvier 2016.
 
Avant cette date, seules les retraites des régimes alignés d’un montant annuel brut inférieures à 156,24€ au 1er octobre 2015 étaient concernées par le VFU.
Les pensionnées percevaient alors leurs retraites en une seule fois sous la forme d’un capital unique représentant 15 années de retraite (soit 180 mois de pension).
 
Le Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2015, est venu étendre l’application de la suppression du VFU et précise que pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2016 :
– tous les régimes de base sont désormais concernés, y compris les régimes spéciaux (régime de la fonction publique, régime des militaires, régime de la SNCF…) ou le régime des professions libérales
– le montant annuel brut minimum est porté de 156,24€ à 200€
– le service de la retraite concernée sera assuré par le régime pour lequel le pensionné a le plus de trimestres
 
Ci-dessous le lien du Journal Officiel du 31 décembre 2015 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740715&dateTexte=&categorieLien=id

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