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Les changements sur la date et les conditions de départ à la retraite

Augmentation progressive à raison d’un trimestre tous les trois ans de la durée d’assurance nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein. Nous passerons de 166 trimestres pour les personnes nées de 1955 à 1957, à 172 trimestres pour les assurés nés après 1972. Les premières personnes concernées seront celles nées en 1958, qui devront réunir 167 trimestres d’assurance tous régimes confondus.

Pénibilité : l’âge légal de la retraite est abaissé du même nombre de trimestres que celui attribué au titre de la majoration de durée d’assurance. Pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, il est prévu des conditions spécifiques de validation et d’utilisation des points.

L’âge nécessaire pour bénéficier de la retraite progressive est abaissé de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, et la durée d’assurance exigée devrait rester fixée à 150 trimestres. La retraite sera recalculée de manière définitive à la cessation d’activité et concerne le Régime Général, le Régime Agricole (salariés et exploitants), le RSI (commerçants et artisans) et les professions libérales relevant de la CNAVPL.

Les règles de cumul emploi-retraite sont modifiées en profondeur pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

A compter du 22/01/2014, le cumul des indemnités de chômage avec une retraite anticipée avant l’âge légal n’est plus possible.

A compter du 22/01/2014, mais en attente d’un décret d’application, de nouvelles périodes sont considérées comme cotisées pour l’étude du droit à retraite anticipée au titre des carrières longues. Ainsi, sont maintenant retenus comme cotisés les trimestres suivants : 4 trimestres au titre du service militaire, 4 trimestres au titre de la maladie ou accident du travail, tous les trimestres de maternité, 2 trimestres de perception d’une pension d’invalidité, et 4 trimestres de chômage indemnisé.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50% pour le droit à la retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail dès l’âge légal, ainsi que pour l’étude du droit à retraite anticipée au titre de travailleur handicapé.

A compter du 1er janvier 2017, les retraites des poly-pensionnés des régimes alignés, soit le Régime Général, les Salariés Agricoles et le RSI (commerçants-artisans), seront regroupées pour ne faire qu’une seule et même retraite. Cette modification du mode de calcul que beaucoup présentent comme une mesure favorable, ne sera en réalité que très rarement et très peu avantageuse pour les assurés.
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