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Nouvelles modalités de rachat pour les périodes d’activité à l’étranger

Les périodes d’activité à l’étranger avaient été suspendues au 01/01/2011 en attente des nouvelles modalités d’application. Une Circulaire CNAV n° 2012-80 du 14 décembre 2012 précise les modalités pour le rachat de ces périodes.

Les principaux changements sont les suivants :

  1. Plus de condition de Nationalité.
  2. Il faut avoir été affilié au moins 5 ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit.
  3. La demande doit être formulée dans un délai de 10 ans suivant la dernière activité à l’étranger.
  4. Le coût du rachat est aligné sur celui du Versement Pour La Retraite en fonction du revenu de la dernière activité à l’étranger.
  5. Pour chaque pays, on doit racheter en priorité les périodes les plus anciennes.
  6. Le nombre de trimestres rachetables n’est pas limité à 12, contrairement au Versement Pour La Retraite classique.
  7. Le nombre de trimestres rachetables correspond au nombre de jours de la période divisé par 90, sans arrondi.
  8. Les années pour lesquelles un rachat est effectué n’entrent pas en compte dans le calcul du SAM
  9. On peut panacher le taux 1 et le taux 2, mais l’option est irrévocable.
  10. Contrairement au Versement Pour La Retraite habituel, les trimestres rachetés en taux 2 sont retenus pour l’étude du droit à la retraite anticipée
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