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Réforme AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les retraites complémentaires ?

Depuis le 30 octobre dernier et après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire.
Nous faisons aujourd’hui le point sur les principales mesures et leurs impacts sur votre retraite.
Cet accord sera mis en œuvre en deux temps : des mesures appliquées à partir de 2016 et d’autres à partir de 2019.

En 2016, des mesures d’économie

La revalorisation des retraites, qui est habituellement indexée sur l’inflation (hors tabac), sera diminuée de 1% sur trois ans : 2016, 2017 et 2018. Il faut néanmoins noter qu’en cas d’inflation nulle ou très faible, les pensions ne seront pas baissées. Rappelons que les retraites n’ont pas été augmentées depuis 2013. Cette revalorisation sera également décalée du 1er avril au 1er novembre de chaque année.
Conséquence : un gel des pensions complémentaires pendant 7 mois.
 
Le prix d’achat du point augmentera en revanche plus rapidement sur ces trois mêmes années puisqu’il est à présent indexé sur l’évolution moyenne des salaires, majoré de 2%. Pour 2016, le point d’achat AGIRC sera à 5,4455€ et celui de l’ARRCO à 15,6556€.
 
Enfin, les cadres cotisant en tranche C seront impactés du prélèvement AGFF pour la partie du salaire supérieur à 12 680 € bruts mensuels (soit 4 fois le plafond de la sécurité sociale pour 2015).
L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement ARRCO et AGIRC) est chargée de gérer les fonds permettant aux salariés bénéficiant de la retraite de base à taux plein (parce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis) de percevoir aussi les retraites complémentaires ARRCO AGIRC sans abattement avant l’âge du taux plein (67 ans).
 
Ces salariés n’étaient jusqu’alors pas soumis à cette cotisation pour la part du salaire supplémentaire à 4 PASS. Le taux de l’AGFF est de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur et 0,90% à celle du salarié. Ces cadres noteront alors une légère baisse de leur salaire net, mais pourront bénéficier d’une retraite Tranche C sans abattement lié à l’âge pour les points acquis à compter de 2016 et jusqu’en 2019 (détail ci-dessous).
 

A partir de 2019, le système bonus-malus entre en jeu

Au 1er janvier 2019, les régimes ARRCO-AGIRC seront fusionnés pour créer un régime unifié avec deux tranches de cotisations : Tranche 1 jusqu’au PASS et Tranche 2 de 1 à 8 PASS. C’est la fin de la Tranche C.
Le taux d’acquisition des points de retraite restera à 6.20% pour la Tranche 1 (3 170 €/mois pour 2015) et sera augmenté de 16,44% à 17% pour les salariés cadres et de 16,20% à 17% pour les salariés non-cadres. La répartition employeur/salarié sera unifiée à 60/40% pour tous.
 
Le taux d’appel des cotisations passera de 125 à 127% c’est-à-dire que sur 127€ cotisés seulement 100€ seront pris en compte pour la future retraite.
 
Taux de cotisations = taux d’acquisition d’un point (6.20% pour T1) x taux d’appel (125%)
La mesure phare de cette reforme reste la mise en œuvre d’un système de bonus-malus pour les liquidations de retraite à compter du 1er janvier 2019 ET pour les personnes nées à partir de 1957.
 
Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques précisions sur l’application de ce système :
Vous ne serez pas impacté(e) par ce dispositif :

  • Si vous êtes né(e) avant 1957,
  • Ou si vous avez liquidé vos retraites avant le 1er janvier 2019 (y compris pour les personnes nées après 1957),
  • Ou si vous êtes bénéficiaire d’une retraite anticipée Travailleur Handicapé ou Amiante,
  • Ou si vous êtes : mère ouvrière de 3 enfants, reconnu inapte, ex-invalide ou ancien combattant,
  • Ou si vous êtes bénéficiaire d’une retraite du régime de base à taux plein à l’âge de 65 ans et vous êtes aidants familiaux, parents d’un enfant handicapé.

 
Si vous êtes né(e) après 1957 et si vous avez atteint à la fois l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein en retraite de base, plusieurs hypothèses :

  • Vous prenez vos retraites dès l’âge légal. Vous serez impacté(e) d’un malus de 10% par an, pendant 3 ans et jusqu’à 67 ans au maximum.
  • Vous reportez la date de liquidation de vos retraites au-delà de l’âge légal. Vous bénéficierez alors d’un bonus :
    • Si report du départ d’1 an : vous échapperez au malus sur les retraites complémentaires (0% de bonus)
    • Si report de 2 ans : bonus de 10% sur les retraites complémentaires pendant 1 an
    • Si report de 3 ans : bonus de 20% sur les retraites complémentaires pendant 1 an
    • Si report de 4 ans : bonus de 30% sur les retraites complémentaires pendant 1 an

 
Illustration réforme AGIRC-ARRCO
 
Comment calculer les conséquences de ces changements pour vous-même ? Avez-vous intérêt à percevoir vos retraites avant ou après la mise en place de la réforme ? Saurez-vous répondre seul(e) à ces questions ? Comment faire les bons choix ?
 
Nos experts peuvent vous accompagner. Rencontrez le consultant de votre région.
 
 
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

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COMMENTAIRES

Hugues

Né le 6 juin 1957,Ancien cadre supérieur ,licencié economique en 2011,à 54 ans,après 3 ans de chomage indemnisé,sans période d’interruption,suis actuellement depuis janvier 2015 en chomage non indemnisé ,et ayant cotisé plus de 35 ans,grâce aux trimestres assimilés du chômage je pourrai prendre ma retraite à taux plein le 1 juillet 2019 à 62 ans.ma question est ,
*serais je exonéré du malus de 10%,sur mes complementaires ,qu ’elles qu’ en soient le montant? (Avec l’hypothese,si comme cela est probable je reste au chomage jusqua cette date et un revenu fiscal de reference 2017 (n-2) inférieur au bareme prevu pour les exonérations de csg)

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Hugues,

    Article 12-2 de l’accord du 30/09 prévoit effectivement que les personnes ayant un revenu imposable permettant une exonération partielle ou totale des prélèvements CSG sur leurs retraites, bénéficieront d’une dérogation. Si exonération totale de la CSG aucun malus (coefficient de solidarité), si exonération partielle CSG le malus sera de 5% pendant 3 ans.

    Cordialement,
    Carole

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