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Réformes des retraites : mode de calcul de la retraite des poly-pensionnés

Certaines mesures prévues par la réforme des retraites en cours concernent l’intégralité des futurs retraités :
Article 2 : augmentation progressive entre 2020 et 2035 du nombre de trimestres nécessaires pour ouvrir droit à la retraite à taux plein pour atteindre 43 ans.
Article 3 à 4 bis : augmentation progressive des cotisations retraites de 0,6 point au total, intégration des majorations enfants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, et décalage de la revalorisation des pensions de 6 mois.

En revanche, deux articles concernent plus particulièrement les chefs d’entreprise et les professions libérales :
Articles 12 et 12 bis qui prévoient de modifier les règles de cumul emploi-retraite actuelles.
Article 28 qui modifie le mode de calcul de la retraite des poly-pensionnés auprès de plusieurs régimes alignés.

Modification du mode de calcul de la retraite des poly-pensionnés
Aujourd’hui, chaque régime calcule et sert une retraite en fonction des droits acquis auprès du seul régime concerné.
Le nombre d’années retenues pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) ou du Revenu Annuel Moyen (RAM) est toutefois ajusté en fonction du nombre de trimestres acquis auprès de chacun des régimes alignés.

Par exemple :
– Pour un assuré totalisant 60 trimestres au Régime Général et 108 trimestres au RSI, le SAM est la moyenne des 9 meilleures années salariées après revalorisation (25×60/168), et le RAM de la retraite non-salariée sur la moyenne des 16 meilleures années non-salariées (25×108/168). A noter que dans ce cas, le Régime Général sert une retraite rémunérant 60 trimestres et le RSI une retraite rémunérant 108 trimestres, soit un total de 168 trimestres payés.
– Pour un assuré totalisant 94 trimestres au Régime Général et 86 trimestres au RSI, le SAM est calculé sur les 13 meilleures années (25×94/180) et le RAM sur les 12 meilleures années (25×86/180). A noter que dans ce cas le Régime Général sert une retraite rémunérant 94 trimestres et le RSI une retraite rémunérant 86 trimestres, soit un total de 180 trimestres payés.

La réforme en cours prévoit de calculer la pension comme s’il s’agissait d’un seul et unique régime de base :
– En additionnant les revenus cotisés d’une même année, dans la limite du Plafond de l’époque.
– En limitant à 4 trimestres par année le nombre de trimestres retenus.
– En limitant le nombre de trimestres rémunérés par la retraite à un maximum égal à la durée nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein.
– En prévoyant que le régime qui calcule cette retraite en assure également le versement.

Le premier projet de loi prévoyait que cette modification du mode de calcul des retraites des poly-pensionnés entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale précise une application aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2017*.

Lien sur Article Toutsurlaretraite.com du 29.10.2013

* Par un communiqué de presse en date du 30 août 2016, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé indique que la date de mise en œuvre de la réforme est repoussée au 1er juillet 2017 : voir le communiqué de presse

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