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Périodes assimilées et sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges) peuvent faire valider pour leur retraite, leur période d’activité située à partir du 01/01/2012 en trimestres assimilés (Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013). Le nombre de trimestres assimilés à ce titre est limité à 16 trimestres sur l’ensemble de la carrière. Pour rappel, un trimestre assimilé est validé pour chaque période de 90 jours d’inscription continue.
 
Les conditions sont examinées pour chacune des années civiles. Il faut pour cela :
– Être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau visée à l’article L221-2 du code du sport
– Être âgé de 20 ans
– Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (revenus retenus pour l’impôt sur le revenu).
 
Le ministère chargé des sports invite chaque année chaque sportif de haut niveau, avant le 1er octobre, à déposer sa demande de validation. Le ministère envoie la demande accompagnée de pièces justificatives auprès de la Cnav. La réponse de la décision est envoyée avant le 30 avril de l’année suivante.
 
Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 paragraphes 2, 3, 4, 22
 
 
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

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