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Pénibilité : impact juridique et financier

Pierre Combes, Avocat - Directeur du contentieux Droit Social des bureaux CMS Francis Lefebvre LyonLa pénibilité au travail connaîtra le 1er janvier 2015 son « grand soir » juridique avec l’entrée en vigueur pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP). Ce nouveau dispositif est directement issu de la Loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la Justice du système de retraites. L’obligation légale de prévention de la pénibilité était déjà inscrite dans l’article L 4121-1 du Code du Travail issu de la loi du 9 novembre 2010 portant (déjà) réforme du système des retraites selon lequel « …L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… ».

En janvier prochain, entrera donc en vigueur le CPPP, dont l’objectif est à terme de garantir concrètement pour chaque salarié la prise en compte de différents facteurs de pénibilité pour la détermination des droits à pension de retraite. Le législateur a donc choisi de traiter la question de la pénibilité dans le cadre de la (nécessaire) réforme des systèmes de retraites, plutôt que de renforcer les dispositifs de prévention existants. Cela étant, l’impact juridique et financier pour les entreprises de l’entrée en vigueur du CPPP sera très important, à rebours de la volonté affichée des pouvoirs publics de simplifier les obligations administratives pesant sur les entreprises.

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COMMENTAIRES

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très bon article 🙂 à méditer

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