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Retraite anticipée Travailleur Handicapé… Quels documents fournir ?

Un arrêté est paru au Journal Officiel du 08/08/2015 pour préciser la liste des documents pouvant justifier du taux d’incapacité de 50 % permettent un départ en retraite anticipée Travailleur Handicapé.

 

Depuis le 1er janvier 2015 les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente de 50% auprès de leur caisse de retraite, contre 80% auparavant, quel que soit le régime auquel ils appartiennent.

En fonction de votre situation vous devez présenter :

  • Votre carte d’invalidité
  • La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de la Cotorep
  • La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité
  • La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d’invalidité
  • La décision préalable de la Commission à l’aide sociale attribuant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité…

(Liste non exhaustive)

Ces documents  sont à envoyer à la caisse du régime de votre dernière activité.

Si l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il peut s’adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour obtenir des duplicatas de décisions, ou le cas échéant, une attestation signée.

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304&dateTexte=&categorieLien=id

Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

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