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Convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil

La loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord en matière de sécurité sociale entre la France et le Brésil a été publiée au J.O du 29 avril 2014.

Rappelons que la loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay a été publiée au J.O du 9 mars 2014.

Pour l’une comme pour l’autre de ces deux conventions, nous attendons les décrets d’application qui préciseront la date d’effet des accords. Les futurs retraités pourront être concernés par ces conventions au moment de leur départ en retraite et bénéficier d’effets rétroactifs.

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COMMENTAIRES

WANCLIK

Bonjour Messieurs Dames
J’aimerai savoir si la loi 2014-427 est déjà entrée en application.D’après la CLEISS elle le serait déjà depuis septembre
Merci

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    La convention avec le Brésil est effective à compter du 1er septembre 2014. Dans l’attente de la dernière étape administrative, voici les principales caractéristiques :
    – Convention bilatérale sous le principe de la totalisation/proratisation
    – Champ d’application : tous les régimes sauf Marine marchande et fonctionnaires
    – L’accord permet également de prendre en compte dans la totalisation les périodes d’assurance accomplies dans un État tiers à condition que cet État tiers soit lié aux deux États contractant par une convention de sécurité sociale coordonnant les pensions.
    C’est ainsi qu’en cas de besoin les périodes accomplies dans une dizaine de pays pourront, le cas échéant, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française. Les 10 pays concernés : Argentine, Allemagne, Canada, Cap-Vert, Chili, Espagne, Grèce, Japon, Portugal, Uruguay.
    Nous attendons l’arrangement administratif, puis les circulaires ministérielles et les circulaires CNAV.
    Lire également sur notre blog : Les accords internationaux signés avec la France à ce jour
    https://www.neoviaretraite.fr/les-accords-internationaux-signes-avec-la-france-a-ce-jour/

    Bien cordialement,
    L’équipe de NEOVIA Retraite

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