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Les conditions d’attribution de la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant ou ex-conjoint. Encore faut-il remplir les conditions et en faire la demande.
 
Conditions d’âge 
Les pensions de réversiondes régimes de  base (Régime Général, Agricole, RSI, Profession Libérale hors CNBF) sont servies à compter de 55 ans, ou 51 ans si le décès est antérieur à 2009.
 
Pour les régimes de retraite complémentaire, il existe de nombreuses possibilités :
– 55 ans pour l’ARRCO
– 60 ans pour l’AGIRC ou 55 ans avec abattement
– 50 ans pour l’IRCANTEC
– 50 ans pour le régime des avocats (CNBF)
– 50 ans pour le régime de profession libérale des notaires (CRN)
– 60 ans pour les régimes de profession libérale CARMF, CARPV, CAVEC, CAVOM, CAVP, et CIPAV
– 65 ans pour les régimes de profession libérale CARCDSF, CARPIMKO et CAVAMAC
 
Il n’existe aucune condition d’âge pour les régimes de fonctionnaires, le régime de base des avocats et la CNRACL.
 
Conditions de mariage 
Pour prétendre à une pension de réversion, il faut obligatoirement avoir été marié au conjoint décédé. Les concubins et pacsés ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
 
Il n’existe pas de condition de durée de mariage, à l’exception des régimes complémentaires de profession libérale qui exigent deux ans de mariage ou un enfant né de l’union.
 
Auprès des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire, la pension de réversion est versée uniquement au conjoint ou ex-conjoint divorcé non remarié. En cas de remariage, la pension est définitivement supprimée.
 
Les pensions de réversion des régimes de base peuvent être servies à tous les conjoints ou ex-conjoints, qu’ils soient remariés ou non. Un prorata de mariage sera appliqué si on compte plusieurs ayants droits.
 
Exemple :
Madame DUPONT se marie avec Monsieur MARTIN et divorce après plusieurs années de mariage.
Madame DUPONT se remarie avec Monsieur GERARD.
Monsieur MARTIN se remarie avec Madame FORT
 
Au décès de Monsieur MARTIN, Madame DUPONT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base au prorata de la durée de mariage, mais elle ne percevra aucune pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire.
 
Madame FORT pourra bénéficier de la pension de réversion du régime de base et de la pension de réversion des régimes complémentaires et régime de fonctionnaire, au prorata de la durée de mariage
 
Conditions de ressources :
Les retraites des régimes de base (Régime Général, Agricole, RSI, Profession Libérale) sont soumises à conditions de ressources.
 
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier d’une pension est fixé, pour 2014, à 19 822,40 € pour une personne seule et à 31 715,84 € pour un ménage. Pour apprécier ce plafond, on retiendra notamment les revenus professionnels, les revenus de remplacements ou encore les biens personnels. Les biens personnels sont retenus pour 3% par an de leur valeur vénale. Les biens de la communauté ne sont pas pris en compte dans ce plafond.
 
En revanche, les retraites complémentaires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, Complémentaire Professions Libérales) et les retraites des régimes de fonctionnaire,  ne sont pas soumises à conditions de ressources.

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