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Qui est réellement concerné par la retraite progressive depuis le 1er janvier 2015 ?

La retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une compensation de revenu par le versement d’une partie de ses retraites. De son côté, l’entreprise aménage en douceur une transmission des savoir-faire tout en diminuant les coûts salariaux.
 
La retraite progressive, qui existe depuis le 1er juillet 1988, est soumise à 3 conditions : une condition d’âge, une condition de durée d’assurance, et une condition d’activité à temps partiel. Elle est déterminée et servie à titre provisoire : la retraite définitive sera recalculée en intégrant les droits acquis par les cotisations versées pendant la période de retraite progressive.
 
L’article 18 de loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a modifié les conditions d’accès ainsi que le mode de détermination de la fraction de pension à servir. Le but est de rendre plus attractif ce dispositif jusque-là très peu utilisé.
 
Le décret d’application n°2014-1513 du 16 décembre 2014 précise et assouplit les règles applicables à la retraite progressive en prévoyant à compter du 1er janvier 2015 :

  • une attribution possible dès l’âge de 60 ans,
  • la prise en compte de l’intégralité des régimes de retraite pour la condition de durée d’assurance des 150 trimestres,
  • une fraction de pension à servir égale à la différence entre 100 % et la durée de l’activité à temps partiel qui doit lui-même être compris entre 40 % et 80 %. Auparavant, il n’existait pas de minimum à la durée du temps de travail.

 
La loi prévoit aussi que l’attribution d’une retraite progressive auprès du régime dont relève l’activité à temps partiel entraîne automatiquement le paiement de la même fraction de pension auprès des régimes de base des salariés du privé (régimes général et agricole), des commerçants-artisans (RSI), des exploitants agricoles, et des professions libérales (sauf avocats). Les retraites complémentaires associées à ces régimes sont aussi concernées : ARRCO-AGIRC-IRCANTEC pour les régimes salariés, RCI pour les commerçants-artisans et RCO pour les exploitants agricoles. Attention toutefois : les retraites complémentaires des sections de professions libérales ne servent pas de retraite progressive.
 
L’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif et relever du régime général, du régime agricole (salariés ou exploitants), ou du RSI. Les fonctionnaires et les professions libérales en sont exclus. En fonction de l’activité exercée, la fraction de pension à servir ainsi que la date d’effet de la retraite progressive sont déterminées de manières différentes :
 
S’il s’agit d’une activité salariée, il faut être titulaire d’un contrat de travail à temps partiel de 40 % à 80 % de la durée légale ou conventionnelle. Si cette durée est de 35h par semaine, le temps de travail doit être compris entre 14h et 28h et la fraction de pension varie entre 60% et 80%. La retraite progressive est attribuée au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la demande et la fraction de retraite est servie pendant 12 mois. Si la durée du temps de travail est modifiée pendant cette période, tout en respectant les bornes minimales et maximales, la retraite progressive n’est révisée qu’à compter du 13ème mois. S’il y a lieu, la part de pension du régime des exploitants agricoles est servie à compter de la même date que les régimes salariés, celle du régime de base des professions libérales est attribuée au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande, et celle du régime des commerçants-artisans (RSI) au 1er janvier de l’année suivante.
 
Il ne faut exercer qu’une seule activité salariée à temps partiel, et seuls une activité bénévole et un mandat électif peuvent être exercés en parallèle. Les salariés suivants n’ont pas accès à la retraite progressive : intermittents, VRP, cadres au forfait en jours, et les mandataires sociaux (Gérants salariés, PDG ou Présidents).
 
S’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI la retraite progressive prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la demande pour tous les régimes concernés. Les revenus d’activité doivent être compris entre 40 et 80 % de la moyenne des 5 années précédant la demande. Pendant les 18 premiers mois, la fraction de pension est fixée à 50 % à titre provisionnel, puis est révisée chaque 1er juillet en fonction des revenus définitifs de l’année qui précède. Selon le cas, les caisses remboursent ou récupèrent la différence.
 
Enfin, s’il s’agit d’une activité non-salariée agricole l’assuré doit souscrire un plan de cession progressive de son exploitation. En fonction des parts cédées, la fraction de retraite progressive est fixée à 40 % ou 50 %. Elle est servie au plus tôt à compter du 1er jour du mois qui suit la demande pour le régime agricole et les régimes salariés, au 1er jour du trimestre civil pour le régime de base des professions libérales et au 1er janvier de l’année suivante pour le RSI.
 
La retraite progressive est suspendue si le bénéficiaire cesse son activité à temps partiel sans demander la retraite définitive, supprimée s’il modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée ou s’il exerce une autre activité à temps partiel.
 
Pendant la retraite progressive et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut cotiser pour la retraite sur la base d’une activité à temps plein. Le montant de sa retraite définitive ne sera ainsi pas impacté par cette réduction du temps de travail.

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COMMENTAIRES

bertindej

Bonjour,

Président assimilé salarié d’une SASU peut il prétendre à la retraite progressive (à 60 ans avec les 150 trimestres nécessaires validés) ?

Merci pour votre réponse

    NEOVIA
    NEOVIA

    Les mandataires sociaux n’ont pas accès à la retraite progressive, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail ce qui reste rare. De plus, rappelons aussi que, pour le moment car cela devrait changer prochainement, les cadres au forfait jours ne sont pas non plus concernés par la retraite progressive.

    Bien cordialement,
    Carole.

    Bien cordialement,
    Carole

Gilles

Bonjour

Je suis artisan-commerçant actuellement. Je suis né le 7/2/1957. (60 ans le 7/2/2017)
J’ai cotisé, fin 2015, 124 trimestre en temps que salarié et 32 trimestre en temps que travailleur indépendant (156 au total).
J’ai cru comprendre que je ne peux pas toucher de retraite progressive RSI avant janvier 2018.
Mais, y-at-il un moyen pour toucher une part de retraite progressive salarié à partir du 7/2/2017 ?
Merci pour votre réponse

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Gilles,

    Si votre activité actuelle relève du RSI, la retraite progressive de tous les régimes ne peut prendre effet qu’au premier jour d’une année civile, soit pour vous au 1er janvier 2018 au plus tôt.
    En effet, comme précisé dans notre article, la réduction d’activité pour un non-salarié (et par conséquent la fraction de retraite à servir) s’apprécie par année civile complète.

    Cordialement,
    Carole

botrel

je suis seul salarié de sas dont je suis majoritaire à 51 pour cent.
Ma femme est gerante non salarié.
Puis je pretendre à la retraite progressive?

cordialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    si vous êtes titulaire d’un contrat de travail vous pouvez prétendre à la retraite progressive. Cependant, il ne faut pas que vous soyez au forfait, ni que votre temps de travail soit annualisé.

    Cordialement,
    Carole

DAVER

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un gérant salarié disposant d’un contrat de travail et d’un nombre d’heures mensuelles travaillées sur son bulletin de salaire peut prétendre à la retraite progressive ?

Merci !

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    comme indiqué dans notre article les mandataires sociaux, PDG, Président et gérant salarié ne disposent pas d’un contrat de travail et n’ont donc pas accès à la retraite progressive. Dans votre cas, le contrat de travail est relatif certainement à un autre poste ou une autre fonction que celle de gérant. Dans ce cas, il est possible de bénéficier d’une retraite progressive, sauf si la personne est cadre au forfait.

    Cordialement,
    Carole

ghennassia

bonjour 130 trimestres en tant que salarié puis le reste en profession libéral; pourrais je prétendre a la retraite progressive et quels sont les limites (chiffe d’affaire etc..)

    Neovia
    Neovia

    Bonsoir,

    Comme précisé dans l’article seul les activités relevant du régime général, de la MSA et du RSI commerçants, artisans ont accès à la retraite progressive. En tant que profession libéral vous n’avez donc pas droit à la retraite progressive.
    https://www.neoviaretraite.fr/wp-admin/edit-comments.php#comments-form
    Cordialement,
    Carole

    Neovia
    Neovia

    Bonsoir,

    Comme précisé dans l’article seul les activités relevant du régime général, de la MSA et du RSI commerçants, artisans ont accès à la retraite progressive. En tant que profession libéral vous n’avez donc pas droit à la retraite progressive.

    Cordialement,
    Carole

Barret

Vous écrivez: Les salariés suivants n’ont pas accès à la retraite progressive : intermittents, VRP, cadres au forfait en jours, et les mandataires sociaux (Gérants salariés, PDG ou Présidents).
Confirmez vous bien pour les gérants salariés ?

barret

confirmez vous bien que les gérants salariés n’ont pas droit au système de retraite progressive?
dans ce cas quelle explication peut on donner?

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Monsieur Barret,

    Nous vous confirmons que l’accès à la retraite progressive n’est pas possible pour les mandataires sociaux, ces derniers ne possédant pas de contrat de travail.

    Cordialement,
    Carole

broult michele

bonjour je part en retraite progressive au 1 01 2016 25ans de maison ,je voulais savoir si je garde mon ancienneté et mon prix de l’heure actuelle avec mon nouveau contrat merci de votre réponse M b

cabanel

Bonsoir , je suis salariée actuellement , je souhaite prendre la retraite progressive au 1/2/16,( née le 21 janv1956) mais ayant cotisé 68 trimestres au rsi , pourrais toucher ma part retraite rsi au 1/2/16.
Merci pour votre réponse

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Nicole,

    comme précisé dans notre article vous pouvez percevoir la retraite progressive des régimes salariés au 1er février 2016 mais dans les règles actuelles, la part de retraite progressive RSI ne sera payée qu’à compter du 1er janvier 2017 (soit le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la demande).

    Cordialement,
    Carole A

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