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Suppression du paiement de la retraite en capital au 1er janvier 2016

L’article 29 de la réforme des retraites en cours d’adoption prévoit la suppression du paiement de la retraite en capital.

Aujourd’hui, lorsque son montant mensuel brut est inférieur à 13 €, cette retraite est versée sous forme de capital unique représentant 15 ans de pension, soit 180 mois.

A compter du 1er janvier 2016, une retraite inférieure à « la valeur utile » définie par décret ne sera plus versée en capital mais payée par le régime de base français auprès duquel l’assuré réunit le plus grand nombre de trimestres. A défaut de la présence d’un autre régime de base, l’assuré ne bénéficiera plus que d’un remboursement de ses cotisations retraite.

Références :
– lettre ministérielle du 26 avril 2013
– note technique de la Cnav n° 2013-4 du 27 juin 2013
 
Suspension temporaire du principe du Versement Forfaitaire Unique

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COMMENTAIRES

vaduret

je suis a la retraite depuis juin 2014, regime general, arrco, et rsi.
A l’époque le RSI m’avait informé que le montant de ma retraite complémentaire étant faible il me serait versé en capital unique.
Mais le montant de ma retraite de base RSI n’étant guère plus importante j’avais sollicité un versement forfaitaire unique.Ma demande a été rejeté sous prétexte que cette loi
n’ éxistait plus depuis janvier 2014???
Qu’en est il aujourd’hui du versement forfaitaire unique du RSI ?
Ma retraite de base RSI se monte à 6,96 euros.
Je pense que de verser un si petite somme coûte quand même de l’argent.

Gelenes

Bonjour

Merci de votre réponse : le RSI étant le régime de base des indépendants ( j’ai cotisé deux saisons seulement ), celui-ci doit transmettre mon dossier à jour à la Carsat qui ensuite transmettra aux complémentaires :

Pour info, au 11 février 2016, dossier à l’étude depuis le 29 septembre 2015, rien ne bouge. Je ne connais donc pas les montants divers et me retrouve à l’étranger dans l’impossiblité de faire une demande de visa retraité…

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    vous n’avez pas d’autre possibilité ou d’autres solutions depuis l’étranger que de relancer la CARSAT qui devra elle-même relancer le RSI. Si vous souhaitez que NEOVIA intervienne, vous pouvez nous contacter au 04 27 02 17 78.

    Cordialement,
    Carole

Gelenes

Bonjour

A la retraite depuis le 1er février 2016, je ne possède pas encore les notifications, le RSI ( 31 points ) bloquant les autres régimes ( Carsat, complémentaires Ircantec etc …)
Sur les sites, le VFU existe toujours alors qu’au 1 er janvier 2016 je pensais qu’il disparaissait : qu’en est-il ?

merci

Cordialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Jusqu’à fin 2015, lorsque son montant mensuel brut était inférieur à 13 €, cette retraite était alors versée sous forme de capital unique représentant 15 ans de pension, soit 180 mois (pour le régime de base). A compter du 1er janvier 2016, une retraite inférieure à « la valeur utile » définie par décret ne sera plus versée en capital mais payée par le régime de base français auprès duquel l’assuré réunit le plus grand nombre de trimestres.
    Vous parlez de 31 points : il doit s’agir de la retraite complémentaire. Or la retraite complémentaire RCI n’était versée en capital unique que si la retraite de base du RSI faisait elle-même l’objet d’un versement en capital.

    Cordialement,
    Carole

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