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Suspension temporaire du principe du Versement Forfaitaire Unique

En référence de la lettre ministérielle du 26 avril 2013 et de la note technique de la CNAV n° 2013-4 du 27 juin 2013 nous vous rappelons que la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé) a décidé d’autoriser à titre temporaire les régimes concernés à déroger au principe du « Versement Forfaitaire Unique ».

Aujourd’hui les retraites dont le montant brut mensuel est inférieur à la valeur utile, soit 13 € brut mensuel pour 2013, sont versées sous forme de capital unique, représentant 15 ans de pension (ou 180 mois).
Conséquences :
– Toutes les retraites susceptibles de servir le minimum contributif sont concernées : Régime Général, MSA Salariés, RSI et CAVIMAC (régime des cultes).
– Ceci, quelles que soient la date de dépôt de la demande et la date d’effet de la retraite.
– Les retraites sont payées dès que le total des arrérages atteint une somme minimale fixée pour 2013 à 21 € (0,68 % du Salaire Plafond Mensuel), ou au plus tard à la fin de l’année en cours.
A noter que l’assuré averti peut demander expressément le paiement de sa prestation en capital unique.

 
Suppression du paiement de la retraite en capital au 1er janvier 2016

Cette dérogation au principe du Versement Forfaitaire Unique est présentée comme une solution temporaire, dans « l’attente d’ajustements en gestion ou en droit ».

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COMMENTAIRES

Margie

Bonjour,

J’ai ma retraite depuis le 1er juillet 2013 et le RSI refuse toujours de me verser (depuis cette date) le capital du montant forfaitaire unique. Ils me versent 15,60 par mois.
Je ne comprends pas car visiblement la loi les autorisant à cette dérogation est postérieure à 2013..
Comment recevoir ce montant en versement unique ? j’ai une retraite aux minima et cela m’aiderait beaucoup.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Margie

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Les assurés qui demandent expressément le paiement par versement forfaitaire unique doivent l’obtenir pour les retraites prenant effet avant le 1er janvier 2016 (selon l’article L.351-9 et R.351-26 Code de la S). Par conséquent, les services administratifs doivent vous répondre favorablement. Attention, la demande doit être faite par courrier comme indiqué dans notre article.

    Cordialement,
    Carole

Philippart ralph

Bonjour,
En téléphonant à ma caisse régionale du RSI, la conseillère que j’ai eu en ligne m’a confirmé que le VFU ne s’appliquait plus et que cela ne servait à rien d’en faire la demander par écrit.
Qu’en pensez vous. MERCI.
Cordialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Les assurés qui demandent expressément le paiement par versement forfaitaire unique doivent l’obtenir pour les retraites prenant effet avant le 1er janvier 2016 (selon l’article L.351-9 et R.351-26 Code de la S). Par conséquent, les services administratifs doivent vous répondre favorablement. Attention, la demande doit être faite par courrier comme indiqué dans notre article.

    Cordialement,
    Carole

adde pierre

bjr, je devais recevoir un versement unique de rsi depuis le 1 juin 2013 mais je viens de recevoir un avis de 4.40 mensuel alors qu’il me doive 1935 euros quel recours pour avoir cette somme en une fois merci cdt

BOIXEDA

j’ai une question : j’aurais dû recevoir un versement unique de 1 790€ du RSI le 31/03 et on me dit que cela n’existe plus. Si je comprends bien, je peux en demander le paiement ; je vous remercie de m’indiquer comment faire.

leduc jean pierre

Y a t-il une réforme pour le versement unique RSI? Si oui laquelle?

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