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Date de départ en retraite et ISF

Date de départ en retraite et ISFNotre Directeur Technique, Frédéric BARREL, évoque dans notre Lettre de l’Expertise Retraite de février la problématique du départ en retraite et de l’ISF.
 
Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sous réserve que le détenteur exerce dans la société une fonction dirigeante donnant lieu à une rémunération normale.
Or l’article 885 A du CGI précise que les conditions d’assujettissement à l’ISF sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition. Si à cette date il est acté que les mandats de dirigeant sont exercés à titre gratuit, l’administration peut à juste titre reconsidérer la qualification de biens professionnels.
 
Si vous êtes mandataire social salarié et concernés par l’ISF, et si vous envisagez un cumul emploi-retraite avec reprise d’une rémunération normale après attribution des pensions, il est donc fortement conseillé d’éviter un point de départ au 1er janvier de l’année !
 
Lire ou relire la lettre de l’expertise retraite (Septembre 2015)
 
 
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.

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