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Poly-pensionnés : faut-il attendre 2017 ?

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 présente la modification du mode de calcul des retraites de base des poly-pensionnés des régimes alignés (Régime Général, Régime Social des Indépendants, et le Régime des Salariés Agricoles) comme une mesure de justice et d’équité.

La très grande majorité des articles et publications sur le sujet vont aussi dans ce sens, et présentent cette me­sure comme une avancée en faveur des futurs retraités.

Ainsi, bien que remplissant les condi­tions pour pouvoir percevoir tout ou partie de leurs retraites dès au­jourd’hui, certains assurés sont tentés d’attendre 2017 pour les demander.

Or, s’il est difficile de généraliser l’im­pact de cette réforme sur l’ensemble des poly-pensionnés, nous pouvons d’ores et déjà montrer, par l’étude des cas réels que nous avons réalisée, que le futur mode de calcul des retraites ne leur sera que rarement et faible­ment favorable par rapport au mode de calcul actuel. L’impact réel de la réforme dépendra de la carrière per­sonnelle de chacun.

Pour certains des poly-pensionnés, le manque à gagner peut être très important et atteindre jusqu’à – 800 € brut par mois !

Aujourd’hui, une personne qui en­chaîne différents statuts acquiert des droits auprès de plusieurs régimes de retraite. Pour déterminer le mon­tant de la pension de base, ces droits sont « proratisés » et calculés sépa­rément dans chacun des régimes. Au 1er juillet 2017*, la réforme prévoit de calculer la pension des poly-pension­nés comme s’il s’agissait d’un seul et unique régime de base.

Globalement, nos premières esti­mations* montrent un impact sur le montant de leurs pensions dans les proportions suivantes :
– Pour 1/3 des assurés, la pension bénéficie d’une hausse supérieure à 15 € par mois, avec une augmen­tation moyenne de + 54 € par mois. À noter toutefois une exception sur ce tiers d’assurés à + 174 € men­suel.
– Pour 1/3 des assurés, la pension varie entre – 15 € et + 15 € par mois, avec une moyenne très légè­rement à la baisse (- 1 €).
– Pour 1/3 des assurés, la pension subit une baisse supérieure à 15 € par mois, avec une diminution moyenne de – 168 €. Dans certains cas, sur ce tiers d’assurés, cette baisse du montant mensuel peut être très importante et atteindre – 516 € ou même – 798 €.

Comment déterminer les gagnants ou les perdants de ce nouveau mode de calcul ?
Comme souvent en matière de re­traite, il est difficile d’édicter une règle stricte. Nos projections permettent toutefois de donner une tendance :
Dans les deux premiers tiers, hausse ou faible impact sur la pen­sion, nous trouvons principalement les assurés ne réunissant pas, ou atteignant exactement le nombre maximum de trimestres payables au total de tous les régimes alignés. Rap­pelons que ce nombre de trimestres est le même que celui nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein (50%) en fonction de la classe d’âge (par exemple : 165 trimestres pour les personnes nées en 1953 ou 1954).

En revanche, tous ceux qui réuniront, au total des régimes alignés, une du­rée d’assurance supérieure à la durée de référence de leur classe d’âge, seront systématiquement perdants (une seule exception parmi toutes nos estimations). Par exemple, la baisse la plus impor­tante mise en évidence par nos calculs concerne une femme née en 1953, réunissant 200 trimestres au Régime Général (avec la majoration pour en­fants élevés) et 87 trimestres au RSI. Avant la réforme cette dame a 252 trimestres payés dans ses retraites : 165 par le Régime Général et 87 par le RSI. Après la réforme, elle n’aurait plus que 165 trimestres payés. De plus, dans son cas, le revenu annuel moyen calculé sur 25 années pour la retraite des poly-pensionnés est inférieur au revenu annuel moyen du Régime Général calculé sur 17 ans et à celui du RSI calculé sur 8 ans.

Ainsi, pour toutes les personnes concernées par le futur mode de calcul de la retraite des poly-pension­nés et qui pourraient prendre leur retraite avant le 1er janvier 2017, il est indispensable d’évaluer le montant des pensions avec ou sans l’appli­cation de la réforme. C’est particu­lièrement vrai pour celles qui ont une « grosse » carrière auprès des régimes alignés.

* Estimations réalisées sur les dossiers de nos clients actuels poly-pensionnés

Lire aussi : Une retraite à la baisse pour les poly-pensionnés

* Par un communiqué de presse en date du 30 août 2016, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé indique que la date de mise en œuvre de la réforme est repoussée au 1er juillet 2017

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COMMENTAIRES

Danton

je suis né en 1952, j’ai travaillé 7 ans dans le régime agricole et 38 ans dans le régime fonction plubique d’état. A 60 ans, j’ai liquidé ma pension vieillesse à la MSA, et je continue à travailler comme fonctionnaire. Je pars à la retraite cette année. Aurai-je droit à la surcote ?
Merci

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Bernard,

    Pour répondre précisément à votre problématique, nous vous invitons à prendre contact avec nos services via notre formulaire.
    L’Équipe NEOVIA

bercut

Je suis née en novembre 1954,j’aurai une pension du régime général de 44 trimestres et de la fonction publique hospitalière de 122 trimestre au 1/01/2018,et 176 trimestres d’assurance donc une surcote de 10%.Je voudrai poser ma luidation en novembre 2017 pour partir à la retraite le 1/01/2018.Serai-je impactée par la nouvelle réforme des retraites de 2017?Aurai-je intêret à luiquider ma pension fin d’année 2017 soit le 1/1/2018?Merci pour votre réponse.

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,
    Le nouveau mode de calcul des retraites des polypensionnés, applicable au 1er juillet 2017, ne concernera que les régimes alignés : régime général, régime des salariés agricoles, et RSI (commerçants-artisans).
    La CNRACL n’est donc pas concernée par cette réforme, et vous ne serez donc pas impactée.

    Bien cordialement,

    l’Equipe Neovia.

liegeard

bonjour,

je suis né en 1957, j’ai la carrière longue et peux partir à 60 ans.je suis poly-pensionné de trois caisse (msa 14 trimestres, cnav 16 trimestres et fonction publique 148 trimestres
ma question est : suis-je concerné par la reforme ?
ai-je intérêt à partir après le 1er juillet ?

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,
    Les retraites de la fonction publique ne sont pas concernées par la réforme dite « des polypensionnés ». Pour répondre à votre question, il faudrait poser des chiffres et estimer le montants des retraites MSA et CNAV avant et après application de la réforme. Toutefois et compte tenu du faible nombre de trimestres concernés, ce nouveau mode de calcul ne devrait que très peu impacter le montant total de vos retraites et ce n’est pas cet élément qui doit influencer votre choix de la date de départ.

    Bien cordialement,

    l’Equipe Neovia.

gallon

bonjour
j’ai 22 trimestres cotisés au RSI et j’aurais 148 trimestres cotisés au 30 juin 2017au régime général je suis né le 8 juin 1957,(j’ai cotisé 15 trimestres avant 20 ans )je dois partir à la retraite pour carrière longue, pourrais-je bénéficier du décret applicable au 1 juillet 2017 concernant les polypensionnés
merci de votre réponse

Chris

Bonjour,

Dans votre article vous faites référence à un report au 1er juillet 2017. Est-ce effectif?
Je pensais prendre ma retraite au 1er février 2017.
Je me pose des questions suite à votre article.
Qu’en est -il exactement?
Vous en remerciant d’avance,
Cordialement,

Chris

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Chris,

    oui la date du 1er juillet 2017 a été confirmée par le communiqué de presse (comme mentionné dans notre article). Si vous avez besoin de savoir si vous devez prendre votre retraite au 1er février 2017 ou attendre la réforme de juillet, il faut poser des chiffres. Je vous invite donc à nous contacter au 04 27 02 17 78.

    Bien cordialement,
    Carole

merlet

savez vous si le report au premier juillet 2017 de la réforme porte aussi sur le calcul de base des 25 ans.
en effet ayant eu 3 enfants et toute ma carrière à la msa sauf un trimestre de travail étudiant validé au régime général , les années de mes enfants sont comptées au régime général et me diminue fortement ma retraite (au lieu de 1800 € si j’avais fait toute ma carrière dans un seul régime je me retrouve à 1500 € et encore je ne fais pas valoir mes droits pour ma fille handicapée car cela me baisse encore ma retraite-un comble)
je voulais prendre une retraite progressive au 1er janvier 2017 mais on me dit que dans ce cas ma retraite définitive sera calculée sur la réglementation en vigueur à ce moment là . pouvez vous me le confirmer.

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Le report de la date d’application au 1er juillet 2017 de la réforme dite des polypensionnés concerne tous les éléments de calcul, dont le salaire annuel moyen.
    Si vous bénéficiez d’une retraite progressive avant la date du 1er juillet 2017, cette pension provisoire sera calculée avec les règles actuelles. La retraite définitive sera recalculée avec les règles en vigueur à la nouvelle date d’effet, exactement comme si vous n’aviez pas perçu une retraite progressive : une seule et même retraite à compter du 1er juillet 2017. Vous pouvez donc être rassurée sur ce point.
    Par ailleurs, l’attribution de trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ne peut qu’augmenter le montant total de vos retraites. Vous avez tout intérêt à faire valoir vos droits…

    Bien cordialement,
    Carole.

Franck

Sauf erreur de ma part, votre analyse est fausse :

On ne peut comptabiliser que 4 trimestres par an, tout régime confondu (cf relevé de carrière). Donc votre exemple est faux, la durée d’assurance ne variant pas, et à fortiori le reste de votre analyse aussi si la méthode de calcul est la même.

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonsoir,

    Nous vous assurons que nos calculs et notre analyse sont bien exacts et fondés sur des cas réels.
    Pour l’ouverture du droit à la retraite et la détermination du taux applicable à cette dernière, on retient la durée d’assurance tous régimes confondus soit dans la limite de 4 trimestres par année civile.
    En revanche, une fois le taux de cotisation déterminé, chaque régime sert une retraite proportionnelle à la durée d’assurance (DA) acquise auprès de lui-même dans la limite de la durée de référence (DR).
    C’est le troisième élément de la formule de calcul des retraites des régimes alignés. Pour rappel : SAM x Taux x DA/DR.

    Bien cordialement,
    Carole

dilard

la nouvelle reforme de la retraite polypensionnes va-t-elle vraiment changer au 1/01/2017?

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Lucette,

    La mise en application de ce nouveau mode de calcul est effectivement prévue au plus tard au 1er janvier 2017, et les différents régimes concernés s’organisent pour respecter cette date.

    Bien cordialement,

    Carole.

RAZAFINDRAMANITRA

Dans mon parcours, certaines années (exemple en 2005), j’ai cotisé dans les 2 caisses (CNAV et MSA) dans le cadre de 2 CDD.
Mon relevé de situation actuelle ne prend en compte que mon salaire au CNAV pour le calcul de mon SAM. Est ce que mon salaire à la MSA va être additionné en 2017 pour ajuster le SAM ?

RAZAFINDRAMANITRA

Dans certaine année, exemple en 2005, j’ai cotisé à la CNAV et à la MSA (2 CDD consécutives), est ce que à partir de 2017 mes 2 salaires de l’année vont s’additionner.
Actuellement dans mon relevé de carrière, c’est la CNVA qu’on retient, réduisant presque de moitié ma rémunération de cette année.

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Aujourd’hui les retraites CNAV et MSA sont calculées séparément. Vous avez eu une estimation de la CNAV avec les seuls salaires du Régime Général, il vous faut aussi demander une estimation de votre future retraite de la MSA avec les seuls salaires agricoles.

    Dès 2017 et si vous êtes né après 1952, les deux carrières seront fusionnées.
    Cela suppose une addition des deux salaires pour le calcul du SAM, mais aussi un nombre de trimestres ramené à 4 par année civile, au lieu de 8 aujourd’hui… il n’est pas du tout certain que vous soyez gagnant !

    Bien cordialement,
    Carole.

her

pour ma part ayant fait toute ma carrière dans le secteur agricole (msa) mais ayant malheureusement travaillé un été (étudiante) affilié au régime général, tous mes enfants sont comptés pour le régime général ( 5 enfants ) soit 40 trimestres et mes 25 ans proratisés avec un salaire tres bas , si le décret ne sort pas je perds plus de 600 € par mois (je passe de 2000 € à 1400 €) . j’ai donc du mal à croire vos chiffres. nous sommes tres nombreuses dans ce cas là dans les salariés agricoles.

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Il est possible dans votre cas particulier que ce nouveau mode de calcul des retraites des polypensionnés soit avantageux. Comme nous le précisons toujours, certains seront légèrement gagnants… mais en aucun cas dans les proportions que vous indiquez ! Pour avoir une idée précise pourriez-vous nous faire parvenir en message privé un exemplaire de vos relevés de carrière du régime général et de la MSA ? message privé à envoyer à l’adresse suivante : contact@neoviaretraite.fr

    Bien cordialement,
    Carole.

CLAUDE

bonjour..né en 57 je pourrai partir en retraite en 2017 en carrière longue…j aurai 21 années au RG et 21 années dans la fonction publique territoriale.mon RAM pour mes 21 années au RG sera t il calculé sur 21 ou sur 12.5 meilleures années…merci …cordialement..

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    la CNRACL n’est pas un régime aligné. Vous n’êtes donc pas concerné par le futur mode de calcul de la retraite des polypensionnés. Votre SAM sera calculé sur les 21 années cotisées au régime général.

    Cordialement,
    Carole

michalak

bonjour,
née en 56 j’ai 26 année dans la fonction publique, le reste a la carsat
je peux partir en 2016 en carriere longue mais avec cette réforme ils vont se baser sur quoi pour établir le montant.
cordiaalement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Cette réforme concerne uniquement le régime général (RG), le régime des salariés agricoles (MSA) et le régime des indépendants (RSI). Vous n’êtes donc pas concerné.

    Bien cordialement,
    Carole

franis

bonjour,
je suis né en juillet 1956,à ce jour j ‘ai 154Tr cotisés au régime générale et 20Tr au RSI. Je peux demander ma retraite pour carrière longue en aout 2017.Comment sera calculé ma pension et ai je intérêt à attendre quelques mois?
merci.
au plaisir de vous lire…

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Vous aurez droit à la retraite à taux plein, calculée dans le cadre des polypensionnés avec le nombre de trimestres maximum, soit 166 trimestres payés. Si vous attendez quelques mois, le montant global des retraites n’augmentera que faiblement pour la partie « complémentaire ». Seule la surcôte peut avoir un effet sur la retraite de base si vous travaillez après l’âge légal de 62 ans sans percevoir vos retraites. Pour poser des chiffres précis et savoir quelle décision prendre, je vous invite à contacter notre chargée de clientèle, Sabrina Guillot au 04 24 02 17 78.

    Cordialement,
    Carole

Fernand

Bonjour,
Né en septembre 1952, en octobre 2014 je totalisais 134 TR à la CNAV et 37 au RSI, j’ai donc liquidé ma retraite CNAV (SAM calculé sur 20 années).
Je voudrais liquider ma retraite RSI en octobre 2016, j’aurai donc 45 TR RSI. – Est-ce que mon cas pourrait faire parti de la réforme, serait-ce à mon avantage ?
– En Octobre 2016 comment le RSI va calculer le RAM ? c’est à dire sur la moyenne de mes 5 meilleures années au RSI ?
ou
– A compter de janvier 2017 quel sera le calcul ?
Merci de votre réponse.

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Vous êtes né avant 1953 et vous percevez une première retraite d’un régime de base aligné (CNAV) avant le 1er janvier 2017 : vous n’êtes doublement pas concerné par le futur calcul de la retraite des polypensionnés. Si vous réunissez 45 trimestres RSI, le nombre d’années pour le RAM sera calculé selon la formule suivante : 24 (car né en 1952) x 45/179 = 6 années

    Cordialement,
    Carole

Di toffo

Bonjour
Plus je lis, plus je m’y perds 🙂
J’ai l’âge légal de la retraite le 1er avril 2016 (je suis né en 1954) et le taux plein le 1er avril 2017 (165 trim).
J’aurai 24 trim à la CNAV puis 141 à la MSA.
Je suis pénalisé pour ma retraite e base 🙁

Quel impact aura la réforme dans mon cas?
Que dois-je faire?

Merci beaucoup!

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    nous ne pouvons pas vous répondre à partir des seuls éléments indiqués sans faire l’étude de votre carrière ou de vos droits. Cependant, comme indiqué dans notre article sachez que cette réforme impactera deux des trois éléments de calcul de la retraite : le salaire annuel moyen (SAM) et la durée d’assurance (trimestres rémunérés). Vous nous indiquez une durée d’assurance totale de 165 trimestres (24 + 141), vous réunissez donc exactement le nombre de trimestres maximum, l’intégralité de ceux-ci devraient donc être pris en compte dans le calcul de votre retraite. Concernant cet élément de calcul, vous ne serez pas pénalisé par la réforme contrairement aux assurés qui réuniraient au total de tous les régimes bien plus de trimestres… reste à savoir pour vous, ce qu’il en est de la moyenne des 25 meilleures années.

    Cordialement,
    Carole

Roger Valluche

Merci pour votre réponse. je comprends qu’il soit difficile de répondre sans avoir tous les éléments du dossier.
En fait la période en Allemagne date des années 60/70 et à été convertie en 17 trimestres.
Elle a validé 152 trimestres au régime général et 5 au RSI, soit 174 trimestre globalement
Par contre j’ai étudié le dossier de mon coté et trouvé sur les documents fournis par mon adversaire la CARSAT des éléments positifs de réponse. .
Il s’agit de la circulaire n°2006/8 du 20 janvier 2006.
Elle précise de façon claire au point 2221 que les périodes d’assurance et équivalentes validées par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ou étranger sont pris en compte pour établir une régularisation de carrière.
Par contre au point 24 elle précise que pour la détermination de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein , seuls les régimes français sont pris en compte.
Sans doute pour tenir compte des différences d’age légal de départ à la retraite, souvent importantes.
Elle ne bénéficie donc que de 157 trimestres pour le calcul du taux plein. Par ailleurs le régime allemand lui a adressé une notification de rejet, précisant qu’elle ne pourrait liquider ses droits Allemand qu’en fevrier 2018 à 65 ans et demi.
C’est donc à tort que Carsat a décidé sa mise d’office à la retraite,à 61 ans et 9 mois, en prétendant qu’elle bénéficiait du taux plein en retenant pour son calcul la période allemande.
Elle aurait du conserver ses droits à l’assedic et valider ainsi les trimestres manquants au régime général, qu’elle retrouve un emploi où non .
Pensez vous que cette circulaire a valeur légale, et partagez vous mon analyse? Mon adversaire l’utilise comme tel, mais en fait une lecture erronée.
A mon sens cette directive est un mode d’emploi pour la mise en œuvre des articles correspondants du code du travail.et doit donc avoir la même valeur légale.
Merci pour votre aide

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Roger,

    Nous vous confirmons que les circulaires Cnav ont bien valeur légale.

    Sur le point 24 Information de l’Assedic de la circulaire Cnav 2006/8 du 20 janvier 2006 que vous citez, il est précisé : « il est tenu compte des trimestres validables par le régime général (périodes d’assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d’assurance) ;
    Il est donc bien indiqué que l’on retient les périodes équivalentes, soit dans votre cas les périodes d’activité à l’étranger avant le 01/04/1983.
    La lecture de cette circulaire conforte bien la décision de la Carsat de retenir les périodes équivalentes pour la détermination du droit à la retraite à taux plein.

    Par ailleurs, cette circulaire Cnav 2006/8 a été annulée par la circulaire Cnav 2012/31 du 29 mars 2012. Il est donc surprenant que la Carsat s’en réfère pour justifier sa position.
    Nous vous renvoyons plutôt à la circulaire Cnav 2010/54 du 21 mai 2010 qui précise les modalités de calcul des retraites en application des règlements communautaires, et particulièrement les points 212 et 222 : il est bien indiqué que les périodes exercées à l’étranger avant le 1er avril 1983 sont retenues en périodes équivalentes pour l’ouverture du droit dans le calcul de la pension nationale comme dans le calcul de la pension communautaire.

    Il est normal que la Carsat ait procédé à la liquidation de la retraite dès l’âge légal de votre épouse en remplacement des indemnités de chômage.
    La position de la Commission de Recours Amiable de la Carsat, confirmée par la TASS, ne pourra être que maintenue en appel.

    Une petite précision qui pourrait vous être utile :
    L’âge de la retraite en Allemagne est effectivement décalé par rapport celui applicable en France. Dans ce cas, vous auriez certainement eu la possibilité de demander à Pôle Emploi de continuer à verser une indemnité différentielle calculée sur un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre de trimestres payés par les retraites françaises (157) et le nombre de trimestres exigibles pour l’ouverture du droit à taux plein (164). Soit dans votre cas 164 – 157 = 7 trimestres, et une poursuite éventuelle de l’ARE proratisée en 7/164.

    Bien cordialement,
    Carole

Michel Sceaux

Bonjour
je suis né en janvier 1957 et travaille depuis septembre 1982, 86 points de régime général et 37 de CIPAV. quel est l’impact de cette loi pour mon cas?
devrais-je prendre ma retraite avant la fin de 2016?
cordialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Michel,

    compte tenu des informations que vous nous indiquez, il semble que vous ne remplissiez pas les conditions pour la retraite anticipée. Vous ne pouvez pas prendre votre retraite à 59 ans sachant que vous êtes né en 1957. Mais rassurez-vous la CIPAV n’est pas un régime aligné, vous n’êtes donc pas concerné par ce nouveau mode de calcul des retraites des polypensionnés.

    Cordialement,
    Carole

Dominique

Mon dossier de liquidation est actuellement en cour de finalisation.
Je valide 168 trimestres au 30/09/2015, dont 109 à la CNAV (ARRCO, AGIRC) et 59 au RSI.
Ayant 60 ans en novembre 2015 et ayant validé 4 trimestres dans l’année de mes 19ans, je peux liquider ma retraite au 1 er décembre 2015, pour carrière longue.
A la lecture de vos différents articles sur la réforme des poly-pensionnés, je pense qu’il est préférable de liquider au 1 er décembre 2015 plutôt qu’ au 1er janvier 2016, même si je perds un trimestre de cotisations.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cela.

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Dominique,

    le nouveau mode de calcul des retraites des polypensionnés ne devrait prendre effet qu’au 1er janvier 2017 et ne concerner que les assurés nés à partir de 1953 (élément à confirmer : projet de loi PLFSS 2016 toujours en cours d’adoption). De notre expérience, s’il s’agissait du 1er novembre vous auriez tout intérêt à prendre votre retraite puisque vous gagnez 2 mois, en revanche l’arbitrage du 1er décembre vs le 1er janvier dépend principalement du revenu de la dernière année : outre un trimestre supplémentaire, l’année 2015 peut-elle faire partie des 9 meilleures années retenues par le RSI pour calculer le RAM ?

    Cordialement,
    Carole

Roger Valluche

Bonjour,

Mon épouse née en 1952 s’est inscrite à Pôle emploi en janvier 2013.
En juin 2013 elle a été mise d’office en retraite à 61 ans et 9 mois car elle avait globalement validé 174 trimestres:
152 au régime général
5 au RSI
17 en Allemagne qui ne liquidera sa retraite qu’ en février 2018. selon les règles applicables en Allemagne. Ce qui est clairement précisé dans les documents reçus
Ne bénéficiant pas avant 2018 des conditions de liquidation de ses différentes retraites, et n’ayant donc en 2013 que 157 trimestres valables nous avons contesté cette mise à la retraite,en vain à ce jour. Le TASS a confirmé que bénéficiant de 174 trimestres validés elle pouvait bénéficier d’une retraite complète. Ce qui est faux! Nous en sommes au stade de l’appel! quelle est votre avis?

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Roger,

    pour envisager de payer votre épouse au-delà de l’âge légal, Pôle emploi a dû vous demander de déposer une demande de retraite auprès de la CARSAT en vue d’obtenir une notification de rejet précisant la date à laquelle votre épouse réunira le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. En l’application des règlements européens, les trimestres en Allemagne sont retenus pour l’ouverture du droit à la retraite française, quelque soit l’âge auquel l’assuré peut bénéficier de la retraite allemande. Dans votre cas particulier, votre épouse aurait pu déposer une demande de retraite au seul titre de la législation nationale, soit en demandant expressément à ne pas bénéficier de la retraite communautaire. Dans ce cas, il existe deux possibilités : soit une grande partie de l’activité en Allemagne se situe avant le 1er avril 1983 et ces trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du droit national (périodes considérées comme équivalentes), soit l’activité en Allemagne se situe après 1983 et la caisse aurait pu établir une notification de rejet pour permettre la poursuite de l’indemnisation par Pôle Emploi. En résumé si les périodes d’Allemagne avant 1983 permettent à votre épouse d’atteindre 164 trimestres d’assurance tout régime confondu, elle n’avait pas d’autre choix en 2013 que de passer en retraite à l’âge légal.

    Nous espérons vous avoir éclairé sur le sujet,
    Cordialement,
    Carole

mad56

bonjour

je vais avoir 61 ans en fin d’année et je pars en retraite au 1 09 2016
je suis en maladie depuis 2 ans
j’ai 115 trimestres regime general
30 trimestres msa et le reste rsi
ma retraite sera t elle calculée sur les meilleurs 25 années merci

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    au regard des informations transmises, nous supposons qu’il s’agit du régime des salariés agricoles. Pour l’exemple de calcul suivant,nous retenons un nombre de trimestres RSI à 25. Les moyennes SAM/RAM seront calculées comme suit pour chacun des régimes : RG = 25 x 115/170 (16.91 soit 17 ans). MSA = 25 x 30/170 (4.41 soit 4 ans). RSI = 25 x 25/170 (3.67 soit 4 ans).

    Pour plus d’informations : https://www.neoviaretraite.fr/une-retraite-a-la-baisse-pour-les-poly-pensionnes/

    Cordialement,
    Carole

Longueville

Bonjour,merci de vos analyses et commentairés, mais je ne ai jamais vu d estimations sur un cas de carrière incomplète comme là mienne, et j ai bien l’impression que le nouveau calcul des polypenssions va m être défavorable! !! Détail carriere: 4 ans de1973 à 1976 comme salariée du privé. Femme d artisan de 1977 à À 1998. Associée puis gérante d entreprise depuis 01.01.1999 jusqu’à ce jour et encore enoté activité. 2 enfants.
Je ne aurai donc jamais les 25 années pour le calcul de ma moyenne de revenu.
Et mes très faibles revenus de salarié seront de toute façon pris en compte dans ce calcul et feront baisser lamoyenne pour le calcul de ma retraiteŕ

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    si vous êtes née avant 1955 il est effectivement nécessaire d’évaluer un départ avant/après la réforme des polypensionnés. Toutefois, au regard des informations transmises il semble vous manquer la période de 1977 à 1998 (sauf si vous avez cotisé au statut de conjoint collaborateur) et vous n’aurez donc pas droit à la retraite à taux plein avant vos 65/67 ans. Quelque soit l’impact de la réforme sur la calcul du SAM/RAM vous avez intérêt à attendre l’âge du taux plein. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur le sujet de votre retraite. Vous pouvez rencontrer un de nos consultants en région en nous contactant au 04 27 02 17 78.

    Bien cordialement,
    Carole

Nonorgue

Bonjour,

La réforme concerne t-elle le polypensionné Régime général, Cipav et Cnbf (conseil salarié puis conseil indépendant puis avocat libéral)? Merci

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Serge,

    sont concernés le régime général (RG)? le régime des salariés agricoles (MSA) et le régime des indépendants (RSI).

    Cordialement,
    Carole ATSAIN

PIERRE C

Bonjour,
Ma situation actuelle est la suivante:
Je suis né en 1953 et je peux à ce jour prétendre à la retraite à taux plein.
j’ai cotisé dans la première partie de ma vie professionnelle 106 trimestres au régime général avec un revenu moyen annuel (sur 20 ans) près de deux fois plus élevé que les 63 trimestres au RSI cotisés en fin de carrière.
J’ai donc à ce jour 169 trimestres de cotisations cumulés.
Sur un calcul prenant en compte les 25 meilleurs années, n’ai je pas intérêt à attendre le décret de loi devant être publié avant le 1 janvier 2017 ?
Merci d’avance
Cordialement
Pierre C.

Miremont

Bonjour,

J’ai 63 ans depuis Juillet et à janvier 2015:
– 110 trimestres pour la CNAV
– 45 pour CIPAV, donc polypensionnés (avec un peu de public en plus).

J’envisage de prendre ma retraite en 2017 à 64 ans et 9 mois.
Dois-je anticiper et la prendre en 2016 ou attendre?
Je vous remercie pour votre réponse

Bien cordialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    pour pouvoir vous répondre de manière précise, il faut regarder de plus près votre carrière et les droits retraite associés et faire l’hypothèse avant/après réforme afin de mesurer l’impact de la future réforme. Pouvez-vous m’envoyer vos coordonnées sur notre adresse : contact@neoviaretraite.fr pour que nous puissions échanger de vive voix à ce sujet. Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente journée.

    Cordialement,
    Carole

Benoit Conterio

Bonjour,

Je viens de lire votre analyse des futures retraites des poly-pensionnés des régimes alignés.
Qu’en est-il des poly-pensionnés du secteur public+ secteur privé? Si l’ancien calcul du salaire annuel moyen est maintenu pour cette catégorie de travailleurs, nous pourrons dire que nous sommes les hyper maltraités des régimes de retraites, ce qui est totalement inacceptable!!! Pour illustrer mon propos, si vous le souhaitez, je pourrai vous rapporter mon cas personnel et vous montrer à quel point nous sommes maltraités.

Cordialement,

Benoît Cnterio

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Monsieur Conterio,

    le Secteur Public n’est pas un régime aligné. Le SAM (salaire annuel moyen) sera donc calculé selon les règles et la carrière du Régime général uniquement. Je vous invite à lire également cet article http://goo.gl/eKI7CH

    Bien cordialement,
    Carole ATSAIN
    Directrice de la communication de NEOVIA Retraite

Talarmin

Bonjour
je suis pensionné de la marine marchande (ENIM) depuis 5 ans . J ai cotisé au regime général pendant 10 ans plus Agir et Arco (de mes 20 ans à 30 ans . Je peux donc prétendre à une autre retraite à 61 ans et 7 mois (je suis né en 1954 ) c est à dire au premier janvier 2016 . Que me conseillez vous par rapport à la nouvelle application de 2017

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,
    A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, il est prévu que les retraites des régimes alignés soient regroupées pour ne faire qu’une seule et même retraite. Sont concernés le régime général (RG) et le régime des salariés agricoles (MSA) et le régime social des indépendants (RSI). Dans la majorité des cas cette modification du mode de calcul des retraites futures va impliquer une baisse sensible.

    Lire l’article de la lettre d’avril « Une retraite à la baisse pour les poly-pensionnés » en cliquant sur le lien suivant : https://www.neoviaretraite.fr/la-lettre-de-lexpertise-retraite-avril-2015/

    Bien cordialement,
    L’équipe de NEOVIA Retraite

duroisel

Bonsoir Madame Monsieur

Faisant parti des polypensionnés j’ai 20 trimestres au RSI et 171 trimestres au régime général .
Quel sera l’impact sur ma pension ?

MERCI BEAUCOUP

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Si nous partons du principe que vous êtes né en 1954, le maximum de trimestres pris en compte auprès de chacun des deux régimes est de 165 trimestres. Dans le mode de calcul actuel, le RSI calculerait une retraite sur la base de 20/165 trimestres et le régime générale de 165/165 trimestres, soit au total 185 trimestres. Au 1er janvier 2017, votre retraite rémunérerait au maximum plus que 165 trimestres.

    Je vous invite à lire l’article des poly-pensionnés nous avons détaillé les modifications à venir du mode de calcul : https://www.neoviaretraite.fr/la-lettre-de-lexpertise-retraite-avril-2015/

    Bien cordialement,
    L’équipe de NEOVIA Retraite

GIRERD

Bonjour.

1er janvier 2017 ??? Il est souvent mentionné 1er janvier 2016 . Quelle source fiable pour être certain du report de l’application à 2017.

Cordialement.

Jean-Claude GIRERD

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    Les Articles 43 et 44 de loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraite ont créé les 2 articles ci-dessous qui prendront effet après parution des décrets d’application… et au plus tard au 01/01/2017.

    Article L173-1-2 (différé) En savoir plus sur cet article…
    Créé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 43 (V)
    I. ― Lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.

    Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse auprès d’un des régimes concernés :

    1° L’ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d’assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes concernés ;
    2° L’ensemble des périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un de ces régimes ;
    3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
    Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.

    II. ― La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d’Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.

    III. ― Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.

    IV. ― Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
    NOTA :
    Conformément à l’article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’article 43 de la présente loi s’applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.
    Article L173-1-3 (différé) En savoir plus sur cet article…
    Créé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 44 (V)
    Lorsque les droits à pension d’un assuré établis dans un régime d’assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l’assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l’assuré justifie de la plus longue durée d’assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés.

    Le premier alinéa peut s’appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d’Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies.
    NOTA : Conformément à l’article 44 V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’article 44 de la présente loi s’applique aux assurés dont l’ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

    Cordialement,
    L’équipe de NEOVIA Retraite

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