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Cotisations non payées, quelle incidence pour le calcul de la retraite ?

En complément de l’article du 23 septembre : « Les cotisations de retraite non cotisées, comment ça marche pour le régime général, l’Arrco, l’Agirc, l’Ircantec ? ». Voici les éléments de réponse pour les artisans, commerçants et professions libérales.

Pour les artisans et les commerçants, les périodes à cotisations non payées ne sont pas retenues pour le calcul de la retraite, ni pour l’ouverture du droit et détermination du taux de liquidation.

Les assurés qui ne sont pas à jour de telle et telle période ont deux possibilités :
– Soit ils renoncent à régulariser les cotisations dues, et la retraite est alors calculée sans prendre en compte ces périodes.
– Soient ils paient les cotisations dues et la retraite est calculée avec ces périodes.

Attention, dans ce dernier cas, la retraite ne prendra effet qu’au premier jour du mois qui suit le paiement en question. Il est important de calculer l’incidence du paiement ou du non-paiement des dettes de cotisations sur les retraites RSI, mais aussi des autres régimes, en termes de montant et de dates de départ.

En revanche, la non régularisation des cotisations dues ne fait pas obstacle à la mise en paiement de la retraite, ce qui n’est pas le cas pour une pension d’invalidité pour laquelle il faut absolument être à jour de cotisations.

Pour les caisses de Professions Libérales, il est nécessaire d’être à jour de cotisations pour percevoir les retraites du régime de base comme du régime complémentaire. Il s’agit bien de toutes les cotisations dues, quelle que soit leur ancienneté, et y compris les éventuelles majorations de retard ou autres frais d’huissier… Il faut donc payer si on veut percevoir la retraite, mais seules les périodes de moins de 5 ans seront prises en compte dans le calcul de la retraite de base Profession Libérale.

Aucun point ne sera attribué pour les périodes plus anciennes pour lesquelles les cotisations sont dites prescrites, même s’il faut les payer ! En revanche, les trimestres seront bien validés et retenus pour l’ouverture du droit, et des points seront bien attribués pour le régime de retraite complémentaire.

Exemple : régularisation des cotisations non payées de 2003 à 2013 auprès du Régime de Base. Les trimestres seront validés pour toutes les années, mais seules les années 2008 à 2013 seront génératrices de points pour le calcul de la retraite.

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COMMENTAIRES

evano

Je fais suite a ma question du 11/01/2017 16h34 et votre réponse du 16/01/2017 14h32 concernant les cotisations retraites non payées et prescrites depuis plusieurs années.Vous m’avez indiqué que l’on pouvait régulariser ces années mais en priorité les plus anciennes pour obtenir des trimestres supplémentaires mais pas nécessairement la totalité
J’ai reçu une réponse du rsi qui me précise que je dois régulariser la globalité de mes
anciennes cotisations
est ce de l’intox préalable à la négociation ou dans le cas contraire que me préconisez vous ?

burny jean luc

je rencontre un probleme similaire mais plus ardu .
suis en retraite depuis 2011 .le rsi a valider mes trimestres .pour cela je pense qu’il faut etre a jour de ses cotisations.
aujourdh’ui je recois une lettre de huissie rqui me réclame des cotisations de 2007.
soit 10 ans après .y a t’il prescription.
d’avance merci

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Malheureusement votre question relève plus d’un accompagnement par un avocat que par une société de conseil et d’audit telle que NEOVIA.

    Nous vous invitons à prendre contact auprès d’un avocat spécialisé qui sera à même de vous répondre.

    L’Équipe NEOVIA

Corbard

Bonjour,
Nous sommes en litige avec notre RSI (le dossier est même rendu au Tribunal)
Pour faire court mon mari travaillait pour l’enseigne BABOU en tant que co gérant minoritaire (ça le RSI s’en balance). Le Gérants MAJORITAIRE payait à l’époque toutes les cotisations au RSI, mais un jour il a tout arrété… Nous avons donc eu un huissier et tout le tralalala (car les recommandés arrivaient au magasin et non pas été transmis à mon mari qui ne faisait plus parti de l’équipe). Bref on se retrouve avec avec 5000€ à payer… ce que je refuse.
Pouvons nous demander l’annulation et renoncer à ses droits a la retraite sur la période en litige ?
Merci par avance de votre retour et d’éventuels textes de lois afin d’étoffer mon dossier.

Cordialement
Céline

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Céline,
    Si nous comprenons bien votre question, il ne s’agit que des cotisations personnelles de votre mari. Votre mari devait donc être actionnaire égalitaire pour de pas être salarié, mais affilié au RSI.
    Vous souhaiteriez aujourd’hui ne pas verser les cotisations et renoncer aux droits retraite correspondants. D’une part ce n’est pas possible au stade où vous en êtes, et d’autre part avez-vous bien jaugé les conséquences de votre position ?
    Sans connaître votre dossier ni la carrière de votre mari, notre conseil serait plutôt de payer les cotisations telles qu’elles auraient dues l’être à l’époque et de demander l’annulation des majorations et autres frais.

    Bien cordialement,

    l’Équipe NEOVIA

evano

bonjour
Je souhaite régulariser au rsi des cotisations retraite non payées partiellement ou en totalité sur plusieurs années de 2001 à 2008 pour valider des trimestres(il me manquera 13).Suite à ma visite au rsi. Celui-ci me dit que c’est possible mais il me faut rembourser la totalité de cette période ce qui validerait 20 trimestres.
lors que je recevrais le montant des sommes à payer, pourrais je choisir uniquement les années pour valider 13 trimestres où payer l’intégralité des sommes à devoir
merci de votre réponse
cordialement

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Nous déduisons de votre présentation que les cotisations en cause ont été considérées comme prescrites par le RSI. Si tel est bien le cas, vous pouvez choisir de régulariser une partie de la période concernée ou l’intégralité… mais toujours en priorité les années les plus anciennes.
    Par exemple, vous ne pouvez pas demander à régulariser les années 2005 à 2007 si vous n’avez pas au préalable soldé les cotisations des années 2001 à 2004.
    En revanche, vous pouvez décider de la dernière année à régulariser, soit dans votre exemple : de 2001 à 2002, de 2001 à 2003, de 2001 à 2004, etc.

    Bien cordialement, l’Equipe Neovia.

evano

j’envisage de prendre ma retraite courant 2017 je suis au rsi autoentrepreneur et à jour de cotisations.Il me manque des trimestres car j’étais agent commercial de 1997 à 2009 et je n’ai pas réglé mes cotisations organic retraite de 2002/2003/2005.
Ces cotisations étant prescrites le rsi acceptera-t-il que je régularise en contrepartie de trimestres ?.les montants à payer sont sur les revenus déclarés où est-il possible de ne régulariser pour ne valider que 4 trimestres par an?
Dans l’attente de votre réponse
cordialement

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Si vos cotisations des années 2002 à 2005 sont considérées comme prescrites, c’est-à-dire que le RSI n’en exige pas le versement, vous avez la possibilité de les régulariser de manière volontaire. Ces cotisations seront alors calculées sur la base de vos revenus réels de l’époque puis réactualisées. Les droits à la retraite correspondants (trimestres, revenus enregistrés pour le SAM et les points de retraite complémentaire) seront proportionnels aux cotisations versées. Par ailleurs, il n’est pas possible de régulariser sur la base d’un revenu minimum pour valider les 4 trimestres par an.

    Bien cordialement,

    L’équipe NEOVIA

Dom

Bonjour, je voudrais vraiment une confirmation, je règle tous les mois mes cotisations RSI en retard pour environ 14 000 euros, j’ai cessé toute activité de commerçant en juin 2014 pour un emploi au régime général. Je voudrais déposer mon dossier de retraite fin 2017 , les trimestres validés par le RSI sur mon relevé CNAV alors que les cotisations ne sont pas réglés, sont-ils pris en compte pour la date de départ? j’ai bien compris que les montants seront exclus du calcul du droit mais ce qui m’importe vraiment c’est l’incidence sur ma date de départ à taux plein. Merci

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour Dominique,

    A priori, si des trimestres RSI figurent sur le compte du régime général c’est que vous avez versé suffisamment de cotisations pour les valider. Pour en être certain, nous vous conseillons toutefois de vérifier les cotisations que vous avez déjà versées à l’époque, et sur quelle période porte votre dette et la nature des cotisations concernées : retraite de base, retraite complémentaire, maladie, CSG, pénalités de retard… Quoi qu’il en soit, le RSI doit être en mesure de vous fournir un relevé de carrière ne tenant compte que des trimestres déjà acquis à titre définitif.

    Bien cordialement,

    L’équipe NEOVIA

christine Jacquey wasner

Bonjour,
Suite à des accidents répétés je n’ai pu verser certaines cotisations à la caisse de retraite des chirurgiens dentistes . Celle-ci me les réclame pour me donner la retraite. J’ai cessé mon activité en avril 2014, sans revenu je ne peux les payer . Comment faire pour obtenir une retraite proportionnelle aux versements effectués ? Merci de votre aide

    NEOVIA
    NEOVIA

    Il est nécessaire d’être complètement à jour de toutes cotisations pour pouvoir percevoir les retraites de base et complémentaire de profession libérale. Il n’est pas possible de percevoir une retraite proportionnelle aux versements effectués.

    Bien cordialement,
    Carole.

LEGROS

Bonjour,
Suite à la liquidation de mon Entreprise (espaces verts) relevant de la Mutuelle Sociale Agricole, je dois des cotisations personnelles puisque j’étais gérante majoritaire. Cette caisse me dit qu’a moins d’être insolvable, ma dette est due et que je ne peux laisser tomber ces cotisations (sachant que ma retraite serait alors minorée de ces périodes), est-ce vrai ?
A vous lire et e vous remerciant de votre réponse

    NEOVIA
    NEOVIA

    Bonjour,

    Il est normal que la MSA régularise vos cotisations personnelles suite à l’arrêt de votre activité non salariée. Dans votre situation il y a deux possibilités :
    – soit la MSA renonce à vous réclamer ces cotisations. Dans ce cas nous parlons de cotisations prescrites ou de remise de cotisations, et les droits correspondants ne seront bien entendu pas retenus pour l’étude de votre retraite.
    – soit la MSA continue à exiger le règlement de ces cotisations, y compris par voie contentieuse si besoin. Dans ce cas les droits correspondants seront comptabilisés pour votre retraite, sous réserve que les cotisations soient bien versées avant la date d’effet de votre pension.

    Bien cordialement,
    Carole

patrick mauduit

Bonjour quelle incidence pour le calcul de la retraite suite à art du 23 septembre ou est le texte de loi je ne le retrouve pas sur le servicepublic.fr suite à mes recherches je ne retrouve aucun texte de loi pour pouvoir me défendre contre le RSI pourriez vous me dire ou le trouver , il est apparu dans le journal officiel merci de la réponse que vous pourrez m’apporte mes respectueuses salutations Patrick Mauduit

    Neovia
    Neovia

    Bonjour,

    la règle générale veut que le RSI ne tienne compte des cotisations versées que jusqu’à la date d’arrêt du compte, soit jusqu’au dernier jour du trimestre civil précédent la date d’effet de la retraite. La seule exception concerne le rachat Madelin : si celui-ci est soldé après le point de départ de la retraite, cette dernière est révisée au premier jour du trimestre civil qui suit.

    Cordialement,
    Carole

marguillard claude

je n’ai pas reçus ma retrait rsi novembre 2015 ,au téléphone on me dit que mon dossier étais en attente pour valider mes dernier trimestre ,qu’elle démarche faut il faire ou attendre qu’il règle et finalise mon dossier ou entamé une procedure ; je me sen aujourd’ huit comme un salarier priver de son revenue a la différence que je vais me battre contre un mur ,j’en et fais deja l’expérience quand jetais artisan .pouvais vous me enseigner par ou commencer merci .codialement

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Claude,

    Si nous comprenons bien, votre retraite doit prendre effet au 1er novembre 2015 et vous terminez votre carrière en relevant du régime des salariés… Dans ce cas, il est effectivement fort possible que le RSI soit en attente des dernières informations que doit lui communiquer le régime général (CNAV/CARSAT) : trimestres de la dernière année, cessation d’activité… Le régime général ne communique ces informations que lorsqu’il finalise lui-même votre dossier. Ainsi vous devriez recevoir la notification et le paiement de votre retraite RSI dans les semaines qui suivront la réception de la notification des régimes des salariés.

    Cordialement,
    Carole

brigitte min

bonjour,

Je suis en retraite depuis 2014. J’ai demandé au RSI de calculer ma retraite sur la base des cotisations versées ce qu’ils ont fait. Maintenant ils me demandent de régler tout de même la totalité de mes cotisations sachant que cela n’aura aucune incidence sur le montant de ma retraite. Dois-je vraiment régler ce solde de cotisations ? Ma retraite est minime donc, de toutes façons, une revalorisation de ma retraite ne vaut pas la peine. Sur quel texte s’appuient-ils pour me dire que c’est obligatoire de régler ? merci de votre conseil.

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Brigitte,

    le RSI doit vous réclamer des cotisations non prescrites, vous êtes donc tenue d’effectuer les règlements pour régulariser votre situation. La retraite est calculée à titre définitif, donc son montant ne sera pas modifié suite cette régularisation.

    Cordialement,
    Carole

patrick mauduit

Bonjour
je vous remercie pour le renseignement cela m’a beaucoup aidé face à ce régime du RSI

patrick mauduit

j’ai demandé ma retraite au RSI pour le premier juillet 2015 j’ai régularisé mon année 2014 et 2015 le 23 octobre 2015 après mon bilan terminé vu que j’ai fermé mon entreprise en date du 26 juin 2015 ,le RSI ils ne veulent pas prendre en compte ma régularisation pour ma retraite et me la diminue considérablement je part aux taux plein

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Patrick,

    pour votre information, il est normal que le RSI ne retienne que les cotisations versées jusqu’au dernier jour du trimestre civil précédent la date d’effet, soit dans votre cas le 30 juin. En revanche, vous pouvez demander au RSI la révision de votre retraite prenant en compte la régularisation de cotisations versées en octobre. Et cette révision devrait prendre effet au premier jour du mois qui suit, soit le 1er novembre 2015.

    Bien cordialement,
    Carole

raffin m

mon mari est retraité depuis 7 ans suite à une LJ il restait en suspens des cotisations RSI que nous avons régularisé en 2013 .Je viens de demandé en septembre une revalorisation de sa retraite quand prends effet cette revalorisation à la date du paiement ou de la demande

    Neovia
    Neovia

    Bonjour Martine,

    la révision de la retraite de votre mari devrait intervenir au 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la dette a été complètement réglée.

    Cordialement,
    Carole

laffont

Très bon article. Ancienne cliente au démarrage de NEOVIA je n’ai qu’à vous féliciter de vos conseils.
Toutefois dans ce cas précis de cotisations rsi non totalement réglées j’ai 2 questions.
1/comment faire pour « renoncer » à régulariser les cotisations dues ??
2/les cotisations dues résultent d’une régularisation faite en 2010 sur revenus 2008 suite à radiation en 08/2009 consécutive à liquidation sarl . Est ce légal et contestable? ???
Une réponse serait la bienvenue car vous êtes devenu injoignable.
merci d avance.fl

    Neovia
    Neovia

    Chère Madame,

    nous vous remercions pour votre message. Nous vous avions accompagné effectivement en 2007, nos coordonnées ont changé depuis. Nous vous proposons de nous contacter en message privé à l’adresse contact@neoviaretraite.fr.

    Bien cordialement,
    L’équipe de NEOVIA Retraite

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