SUSPENSION TEMPORAIRE DU PRINCIPE DU VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

En référence de la lettre ministérielle du 26 avril 2013 et de la note technique de la CNAV n° 2013-4 du 27 juin 2013 nous vous rappelons que la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé) a décidé d’autoriser à titre temporaire les régimes concernés à déroger au principe du « Versement Forfaitaire Unique ».

Aujourd’hui les retraites dont le montant brut mensuel est inférieur à la valeur utile, soit 13 € brut mensuel pour 2013, sont versées sous forme de capital unique, représentant 15 ans de pension (ou 180 mois).
Conséquences :

  • Toutes les retraites susceptibles de servir le minimum contributif sont concernées : Régime Général, MSA Salariés, RSI et CAVIMAC (régime des cultes).
  • Ceci, quelles que soient la date de dépôt de la demande et la date d’effet de la retraite.
  • Les retraites sont payées dès que le total des arrérages atteint une somme minimale fixée pour 2013 à 21 € (0,68 % du Salaire Plafond Mensuel), ou au plus tard à la fin de l’année en cours.

A noter que l’assuré averti peut demander expressément le paiement de sa prestation en capital unique.

Suppression du paiement de la retraite en capital au 1er janvier 2016

Cette dérogation au principe du Versement Forfaitaire Unique est présentée comme une solution temporaire, dans « l’attente d’ajustements en gestion ou en droit ».

 

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation ! 

Contactez un expert retraite

  • Mis à jour le mardi 23 février 2021
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Entreprise
  • Expatrié
  • Profession médicale
  • Profession réglementée

Rédacteur/Rédactrice:


Benjamin Lefebvre

Rédacteur et Expert retraite

N°1Du conseil et de l'expertise retraitePrésente sur toute la France avec son réseau de consultants, et implantée à Lyon et Paris, NEOVIA est la N°1 du conseil et de l'expertise retraite avec 5,6 Millions d’euros de chiffre d’affaires (+14% de croissance en 2016).
10 000ClientsCréée en 2004, la société accompagne chaque année plus de 1 700 clients, qu’ils soient salariés, chefs d’entreprises, professions libérales, artisans commerçants, expatriés, dans l’étude et la mise en place de leurs droits à la retraite.
50Collaborateurs à votre écouteNous proposons un audit complet des droits à la retraite en réalisant une reconstitution de carrière, un recalcul des droits et un accompagnement dans la mise en place des demandes de retraite.

L'info retraite

Que vous soyez dirigeants, cadres dirigeants, artisans, commerçants, en professions libérales, expatriés ou DRH, découvrez toute l'actualité sur la retraite présentée par les experts de NEOVIA.

Départ à la retraite
15% des dossiers retraites liquidées comportent des erreurs

Comment identifier les erreurs sur les relevés de carrière ?

vendredi 23 février 2024

15% des dossiers de retraites liquidées comportent des erreurs de calcul. Comment les repérer ? Comment les résoudre ?

Départ à la retraite

Tout savoir sur le paiement d'arriérés de cotisations

jeudi 7 décembre 2023

Il vous manque des trimestres alors que vous avez exercé une activité ? Pas de panique, suivez nos conseils !

Nos clients
prennent la parole
Découvrir

Télécharger le

LIVRE BLANC - DRH

Vous êtes régulièrement sollicité sur le sujet de la retraite ? Les experts de NEOVIA Expertise Retraite ont créé pour vous un livre blanc qui a pour vocation de vous aider à comprendre les différents dispositifs qui s’offrent à vous et à vos collaborateurs afin de pouvoir mieux anticiper, mieux préparer et être mieux informé.

Télécharger le livre blanc

Découvrez nos

formations retraite

L'ACADEMIE NEOVIA vous propose 6 modules de formation adaptés à tout public pour préparer votre retraite. Vous, ou vos collaborateurs, pourrez ainsi faire le point la vérification des relevés de carrière et sur les démarches administratives nécessaires à la constitution du dossier. Le passage à la retraite est un cap important dans la vie, le mieux c’est de l’anticiper !

Découvrir nos formations

Nos prestations

NEOVIA vous accompagne dans l'optimisation de vos droits à la retraite. Découvrez l'ensemble de notre approche conseil et choisissez d'être accompagné par les experts de NEOVIA

Prendre un rendez-vous