Artisans commerçants : Invalidité et retraite complémentaire

Sommaire

Depuis 2013, les artisans et commerçants cotisent au RCI, un régime obligatoire de retraite complémentaire. Leur invalidité et la retraite complémentaire sont étroitement liées, le système fonctionnant sur un principe d’accumulation de points basé sur les cotisations versées.

Points de retraite complémentaire et invalidité

En effet, des points gratuits au titre du service d’une pension d’invalidité peuvent être attribués.

Le nombre de points, accordé pour chaque mensualité de pension d’invalidité, est déterminé en fonction du nombre de points acquis avant la date d’attribution de la pension d’invalidité et du nombre de mois travaillé en tant qu’artisan ou commerçant avant cette même date.

Si l’assuré n’a pu cotiser au régime complémentaire avant l’attribution de la pension d’invalidité, il sera accordé un forfait de 2 points par mois d’invalidité à compter du 1er janvier 2013.

Invalidité et retraite complémentaire : tout savoir sur le taux de cotisation

Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire varie entre 7 % et 8 %, influençant directement l’accumulation des points de retraite complémentaire en invalidité. Cette méthode de cotisation est importante pour comprendre la relation entre l’invalidité et la retraite complémentaire.

La retraite pour incapacité permanente

La retraite pour incapacité permanente est une option pour ceux qui souffrent d’incapacités dues à des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Elle permet de prendre sa retraite dès 60 ans ou deux ans avant l’âge légal, ce qui a un impact direct sur votre retraite complémentaire et votre invalidité.

Transition de la pension d’invalidité à la retraite

Pour les artisans et commerçants, la pension d’invalidité est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail à 62 ans. Il s’agit d’une transition avec un aspect déterminant sur votre retraite qui est attribuée au taux maximum de 50 %.

Finalement, pour les artisans et les commerçants, comprendre l’interaction entre l’invalidité et la retraite complémentaire est indispensable. Pour cela, si vous avez des doutes ou si vous souhaitez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter les experts retraite de neovia !

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Oui, dans plusieurs situations selon le régime concerné :

  • Dépassement du plafond de ressources (régime général) : si vos revenus dépassent 25 001,60 € par an seul ou 40 002,56 € en couple en 2026, la pension est réduite, voire suspendue.
  • Remariage : à l’Agirc-Arrco, dans la fonction publique et dans la plupart des complémentaires, le remariage entraîne la suppression définitive de la réversion. Au régime général en revanche, il n’y a pas de suppression automatique (mais les revenus du nouveau ménage sont pris en compte).
  • PACS ou concubinage : aucune incidence au régime général et à l’Agirc-Arrco, mais suppression dans la fonction publique.
  • Fin d’invalidité : si la réversion vous était versée avant 55 ans au titre de l’invalidité, elle s’interrompt jusqu’à l’âge requis.

Vous devez signaler tout changement de situation (revenus, vie de couple) aux caisses, sous peine de devoir rembourser les sommes trop perçues.

À noter : au régime général, la pension n’est plus révisable 3 mois après la liquidation de toutes vos retraites personnelles.  Un changement de ressources ultérieur n’entraîne donc plus la révision de la pension de réversion.

 

Non, la pension de réversion n’est jamais versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès des caisses de retraite du défunt.La démarche se fait en ligne sur info-retraite.fr (via FranceConnect) : une seule demande dématérialisée vaut pour tous les régimes (base et complémentaires) auxquels votre conjoint a cotisé.

 

Oui, dans plusieurs situations :

  • Plusieurs régimes du même conjoint : la réversion du régime de base (54 %) se cumule avec celle de la complémentaire (60 % à l’Agirc-Arrco).
  • Plusieurs mariages successifs : vous pouvez percevoir une réversion pour chaque ex-conjoint décédé, sous réserve de remplir les conditions (âge, plafond de ressources, non remariage etc…).
  • Avec votre propre retraite : le cumul est autorisé.

 

Comptez 4 à 6 mois de traitement pour le régime de base, 2 à 3 mois pour l’Agirc-Arrco, après dépôt d’un dossier complet.
Important : déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier du versement rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, la pension n’est versée qu’à partir de la date de la demande.
Demande à effectuer en ligne sur info-retraite.fr (une seule démarche pour tous les régimes).

 

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

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