Les relevés de carrière des assurés salariés ne devraient pas comporter de salaires annuels supérieurs au plafond de l’époque. Pourtant, il n’est pas rare de trouver des salaires soumis à cotisations sur des bases nettement supérieures au plafond, jusqu’à 2 ou 3 fois le PASS. Quelle incidence sur le montant de la retraite ? Quelles sommes sont en jeu ? Et comment en demander le remboursement ?
En application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale, les salariés et leurs employeurs cotisent pour la retraite de base dans la limite d’un plafond. Pour 2014, le montant du plafond est de 37.548 € pour l’année, soit 3.129 € par mois. Ce PASS est déterminé chaque année par décret, et proportionnel au temps de travail.
Les différents cas possibles
Les origines d’un report supérieur au PASS sont multiples. Il peut tout d’abord s’agir d’une erreur lors de l’établissement des fiches de paie, le salaire de base soumis à cotisations retraite n’a pas été limité au montant du plafond. Toutefois, grâce à la généralisation de logiciels de paie, cela devient de plus en plus rare.
On peut aussi avoir le cas d’un salarié qui a deux statuts différents dans la même entreprise donnant chacun lieu à l’établissement d’une fiche de paie : par exemple gérant salarié d’une part, et chef des ventes ou directeur de production d’autre part. Prenons le cas réel de Monsieur Max P. chef des ventes dans une société depuis février 1985 qui devient aussi gérant de l’entreprise le 1er janvier 1999. Depuis cette date il cotise pour son premier emploi sur la base du PASS (son salaire étant supérieur), et sur l’intégralité de son salaire de gérant (30.250 €) qui reste inférieur au PASS. Pour 2013, Monsieur Max P. et son employeur ont versé un surplus de cotisations vieillesse sur cette base de 30.250 €.
Le cas le plus fréquent reste le salarié à employeurs multiples : gérant de plusieurs sociétés, journaliste ou mannequin par exemple. L’article L 242-3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les assurés qui travaillent simultanément et régulièrement pour le compte de plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu’ils ont respectivement versées, et au total dans la limite du PASS. C’est au salarié de communiquer à chaque employeur le montant des rémunérations perçues auprès des autres employeurs (article R 242-3 CSS). À défaut, le calcul des cotisations sera effectué sans prorata, ce qui peut amener le salarié comme ses entreprises à cotiser à perte sur des sommes importantes. Nous avons l’exemple de Monsieur Charlie M. gérant salarié de 3 sociétés qui cotise à tort depuis 2000 sur la base de 3 PASS.
À compter de 2005, les cotisations pour la partie au-delà du PASS sont perdues …
Ces cotisations versées à perte peuvent représenter des sommes non négligeables dont il est possible de demander le remboursement auprès de l’URSSAF.
