Neovia Retraite / Actualités / Dois-je cesser mon activité pour liquider mes retraites ?

Dois-je cesser mon activité pour liquider mes retraites ?

La question de l’obligation de cessation d’activité pour liquider ses pensions s’avère importante en cas de poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite. Nous vous aidons à y voir plus clair et à savoir si vous êtes concerné par cette obligation. 

  • Mis à jour le lundi 08 mars 2021
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Profession médicale
  • Profession réglementée

 

Principe : Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle pour percevoir une retraite de base dans n’importe quel régime (article L. 161-22 CSS). Toutefois, des exceptions existent selon votre statut.   

Je suis salarié 

Il convient alors de distinguer deux situations.  

Si je suis salarié non-mandataire, je devrais cesser mon activité au plus tard la veille de la date d’effet de mes retraites et fournir une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité. En effet, comme indiqué dans la circulaire 2018-22 du 23 Août 2018 « La date d’effet de la retraite ne pourra être effective qu’à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur. » Si je souhaite reprendre mon activité, je pourrais le faire dès le lendemain de la date d’effet de mes retraites, mais sous un nouveau contrat de travail. 

Si je suis salarié mandataire, je devrais, en sus, fournir un procès-verbal d’Assemblée Général indiquant soit que je cesse mon activité au plus tard la veille de la date d’effet de mes retraites, soit que je poursuis mon activité sans rémunération à compter de cette même date. 

Par exemple, si je demande mes retraites au 01/04/2021, je dois cesser mon activité au plus tard le 31/03/2021 ou, si je suis mandataire, je peux également poursuivre sans rémunération à compter du 01/04/2021. Si je souhaite reprendre une activité ou une rémunération, je devrais le faire sous un nouveau contrat de travail ou établir un nouveau PV d’Assemblée Général fixant ma nouvelle rémunération. 

Attention : si je liquide mes retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, je devrais respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre mon activité auprès de mon ancien employeur.  

Exception : Les activité dites de faible importance peuvent être poursuivies. L’activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l’année civile qui précède le point de départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures, soit 6 157 euros pour 2020. Enfin, d’autresactivités salariées ne sont pas soumises à cessation d’activité : nourrices ou assistantes maternelles, fonctions d’assistance de tierces personnes, artistes-auteurs, activités religieusesbénévoles … (liste non exhaustive). 

Je suis travailleur indépendant ou professionnel libéral 

Dans ce cas, je n’aurais pas à cesser mon activité pour percevoir mes retraites. Je pourrais donc poursuivre mon activité dans les mêmes conditions qu’auparavant.  

Attention : si je liquide mes retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, je devrais respecter un plafond de revenu égal à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 20 568 euros en 2020) si je suis travailleur indépendant et égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 euros en 2020) si je suis professionnel libéral.  

Exceptions : Pour certaines caisses de professions libérales, il est nécessaire de cesser son activité pour percevoir les retraites complémentaires associées. C’est notamment le cas pour la CAVAMAC, la CPRN et la CAVOM, dont les statuts de retraite complémentaire exigent la cessation d’activité. De plus, pour la CNBF et la CAVP, il est nécessaire de cesser son activité pour liquider ses retraites à taux minoré. Il convient donc d’être vigilant concernant l’obligation de cessation d’activité en fonction du régime dont vous dépendez et des statuts qui vous sont alors applicables.  

Je suis exploitant agricole 

En tant que chef d’exploitation, la liquidation de mes retraites nécessite la cessation définitive de mon activité. Néanmoins, le cumul emploi-retraite est autorisé si mon activité est assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la SMI (surface minimum d’installation) pour les productions hors sols. 

Je suis fonctionnaire 

Si je suis fonctionnaire (FP, CNRACL, SRE), je devrais cesser mon activité pour percevoir mes retraites. De plus, je devrais être radié des cadres. En cas de reprise d’activité, je serais embauché comme agent non titulaire et non comme fonctionnaire.  

Attention : Si j’exerce actuellement une activité nécessitant la cessation mais que je ne la cesse pas, alors mes retraites correspondantes ne seront pas liquidées. Je ne respecterais donc pas l’une des conditions du cumul emploi retraite libéralisé (voir notre article sur le cumul emploi retraite).  

A noter : Si j’ai été salarié au cours de ma carrière, au moment du dépôt de ma demande de retraite auprès de l’Assurance Retraite, je devrais fournir un document intitulé « déclaration sur l’honneur de cessation d’activité ». Pas de panique, sur ce document je pourrais indiquer que je poursuis mon activité si celle-ci m’y autorise.   

 

Ainsi, si vous souhaitez liquider vos retraites tout en exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, nous vous invitons à bien vérifier que cela est possible et sous quelles conditions. Nos experts sont là pour vous aider et vous conseiller.  

 

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation ! 

Contactez un expert retraite

Rédacteur/Rédactrice:


Morgane Guillaumont

Rédactrice et Experte Retraite

N°1Du conseil et de l'expertise retraitePrésente sur toute la France avec son réseau de consultants, et implantée à Lyon et Paris, NEOVIA est la N°1 du conseil et de l'expertise retraite avec 5,6 Millions d’euros de chiffre d’affaires (+14% de croissance en 2016).
10 000ClientsCréée en 2004, la société accompagne chaque année plus de 1 700 clients, qu’ils soient salariés, chefs d’entreprises, professions libérales, artisans commerçants, expatriés, dans l’étude et la mise en place de leurs droits à la retraite.
50Collaborateurs à votre écouteNous proposons un audit complet des droits à la retraite en réalisant une reconstitution de carrière, un recalcul des droits et un accompagnement dans la mise en place des demandes de retraite.

L'info retraite

Que vous soyez dirigeants, cadres dirigeants, artisans, commerçants, en professions libérales, expatriés ou DRH, découvrez toute l'actualité sur la retraite présentée par les experts de NEOVIA.

Retraite : Peut-on toucher une pension d’invalidité et une retraite ?

mardi 21 septembre 2021

Quelles sont les conditions pour cumuler pension d'invalidité et retraite ? Comment la retraite pour inaptitude est-elle calculée ?

Etude de cas client : Retraite et rachat Madelin

mardi 14 septembre 2021

Découvrez le cas client de M.Berthaud, qui a étudié les différentes possibilités de rachat Madelin pour liquider ses retraites.

Nos clients
prennent la parole
Découvrir

Télécharger le

LIVRE BLANC - DRH

Vous êtes régulièrement sollicité sur le sujet de la retraite ? Les experts de NEOVIA Expertise Retraite ont créé pour vous un livre blanc qui a pour vocation de vous aider à comprendre les différents dispositifs qui s’offrent à vous et à vos collaborateurs afin de pouvoir mieux anticiper, mieux préparer et être mieux informé.

Télécharger le livre blanc

Découvrez nos

formations retraite

NEOVIA vous propose 4 modules de formation adaptés à tout public pour préparer votre retraite. Vous, ou vos collaborateurs, pourrez ainsi faire le point la vérification des relevés de carrière et sur les démarches administratives nécessaires à la constitution du dossier. Le passage à la retraite est un cap important dans la vie, le mieux c’est de l’anticiper !

Découvrir nos formations

Nos prestations

NEOVIA vous accompagne dans l'optimisation de vos droits à la retraite. Découvrez l'ensemble de notre approche conseil et choisissez d'être accompagné par les experts de NEOVIA

Nous utilisons des cookies informatiques afin de faciliter et améliorer les interactions avec nos sites internet et services, de mieux comprendre comment notre site internet et services sont utilisés et de personnaliser les annonces publicitaires. Pour plus d'informations, gérer ou modifier les paramètres des cookies, cliquez ici. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour les finalités ci-dessus.

Accepter Configurer
Prendre un rendez-vous