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Le contrat de retraite « article 83 » ou le Per Entreprise

Le contrat de retraite « article 83 » ou le Plan d’épargne retraite entreprise

Le contrat de retraite « article 83 » est un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par une entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Grâce à ce dispositif, ceux-ci bénéficient d’une rente viagère en complément de leurs retraites des régimes obligatoires.

Le Per Entreprise : pour qui ?

Pour les salariés des entreprises dans lesquels l’employeur l’a mis en place. Il peut également être institué par accord collectif. Le contrat de retraite « article 83 » est obligatoire pour tous les salariés concernés (par exemple, les cadres s’il est souscrit à leur profit).

Le Per Entreprise : quel fonctionnement ?

Le contrat est financé tout à la fois par l’employeur et le salarié ou seulement l’entreprise. Le salarié peut y faire des versements complémentaires facultatifs. Les sommes sont affectées aux supportes financiers prévus au contrat d’assurance-vie : fonds en euros et unités de compte. Il s’agit d’un régime à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, pas le montant de la rente à la sortie.

En cas de départ de l’entreprise, si le nouvel employeur propose le même dispositif de retraite, un transfert des droits est possible. Le transfert peut également se faire sur un Perp ou un contrat Madelin. Sinon, il est possible de conserver le capital acquis sur le contrat. Il continuera alors à fructifier.

Le Per Entreprise : quelle fiscalité ?

Les cotisations obligatoires, patronales comme salariales, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute. Celle-ci est retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (317 856 € en 2018). Si l’entreprise dispose d’un Perco, la limite d’exonération est réduite du montant de l’abondement de l’employeur.

Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de:

  • Soit 10 % des revenus professionnels de l’année précédente retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le plafond de déduction le plus favorable au salarié est retenu.

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Le Per Entreprise : quand récupérer son épargne ?

Le capital est, en principe, bloqué jusqu’à la retraite pour être transformé en rente viagère.

Néanmoins, il existe des cas limités de sortie anticipée. Ainsi, il est possible de débloquer son capital dans les cas suivants :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de pacs.
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • Fin de droit aux allocations de chômage ou de liquidation judiciaire pour un travailleur indépendant.
  • Surendettement.

Si le salarié décède avant le départ à la retraite, l’épargne est transmise au bénéficiaire désigné au contrat comme pour une assurance-vie classique.

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Rédacteur/Rédactrice:


Élise Vallon

Rédactrice

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