Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est le successeur des Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et des contrats Madelin, fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. C’est aussi le successeur du Perco et des « contrats articles 83 », systèmes d’épargne retraite mis en œuvre dans les entreprises. Les versements opérés sur le PER sont déductibles des revenus imposables, dans des limites indiquées dans l’avis d’imposition. Ils permettent de se constituer un complément de ressources à la retraite. C’est une solution intéressante pour réduire très sensiblement le montant de ses impôts en mettant de l’argent de côté.
Un produit unique pour un complément de retraite par capitalisation
Le PER renferme plusieurs compartiments en fonction de l’origine des sommes versées.
Le « PER individuel » est alimenté par les versements volontaires du souscripteur.
Le « PER collectif » reçoit l’épargne salariale versée dans l’entreprise comme la participation, l’intéressement, les sommes accordées par l’employeur (appelées abondements). Il peut également accueillir les versements volontaires du salarié.
Le « PER obligatoire » remplace les contrats article 83. Il recueille les versements obligatoires de l’employeur et le cas échéant des salariés (versements obligatoires et/ou volontaires).
Les PER collectif et obligatoire sont ouverts par l’entreprise pour le compte des salariés.
PER : un placement pour préparer sa retraite
Le PER est un produit de placement dédié à la retraite. Ainsi, l’épargne accumulée est bloquée jusqu’à la cessation d’activité. Il ne s’agit donc pas d’un produit « liquide » sur lequel on peut compter en cas de besoin, comme l’assurance-vie.
A la retraite, il est possible de sortir son épargne sous forme de capital, en une ou plusieurs fois, ou de la transformer en rentes viagères (revenu versé jusqu’au décès) ou encore de mixer les deux.
Cependant, les versements obligatoires fructifiant sur un « PER obligatoire » sont automatiquement transformés en rente viagère. Néanmoins, si le montant de celle-ci ne dépasse pas 100 euros par mois, une sortie en capital est possible.
PER : des sorties anticipées possibles
Certaines situations ou évènements permettent de récupérer son épargne avant l’âge de la retraite. Par exemple en cas :
- D’achat de sa résidence principale.
- D’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou de ses enfants.
- De décès du conjoint ou partenaire de pacs.
- De fin de ses droits aux allocations de chômage.
- De cessation de son activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- De surendettement.
PER : différents modes de gestion possibles
L’épargne versée fait l’objet d’une gestion pilotée à horizon. Cela veut dire qu’elle sera investie sur des supports financiers sélectionnés en fonction de la durée restant à courir avant la date du départ à la retraite.
Au fil du temps, la société chargée de ce pilotage effectue elle-même les arbitrages pour sécuriser le capital. Lorsque l’épargnant est jeune, les investissements se font sur les marchés financiers les plus dynamiques. Pour quel objectif ? Obtenir les meilleurs rendements et lisser les risques sur du long terme. Plus l’âge de la retraite approche, plus les investissements sont orientés vers des supports mettant le capital à l’abri des retournements boursiers. Toutefois, l’épargnant peut renoncer à cette formule pour opter pour une gestion libre.
La fiscalité du Plan Epargne Retraite : deux situations à envisager
Situation 1 :
L’épargnant a choisi de déduire de son revenu imposable ses versements volontaires effectués sur le PER. S’il opte pour une sortie en capital, les sommes retirées correspondant aux versements défiscalisés s’ajoutent à ses autres revenus. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sans abattement de 10%. Les gains subissent le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
Avec une sortie en rente, celle-ci est imposée comme les autres pensions de retraite.
Situation 2 :
L’épargnant n’a pas déduit ses versements volontaires de son revenu imposable. Pour une sortie en capital, les sommes correspondantes au versement sont exonérées d’impôt, les gains retirés soumis au PFU de 30%.
S’il choisit une sortie en rente, une fraction de celle-ci est imposée selon le barème progressif de l’impôt. La part imposable est déterminée en fonction de l’âge atteint par l’épargnant au 1er versement de la rente. Elle est égale à 40% du montant pour un rentier âgé entre 60 et 69 ans et à 30 % s’il a 70 ans et plus.
À savoir : Plus de transparence sur les frais
Le cumul des frais au versement, de gestion, d’arbitrage, et en cas de sortie en rente réduit le rendement du PER. Mais toutes les banques et assureurs n’ont pas les mêmes pratiques, en la matière. A partir du 1er juin 2022, ils devront afficher les frais sur leur site Internet selon un tableau standard. Cette présentation unifiée facilitera la mise en concurrence (accord signé le 2 février 2022 entre Bruno Le Maire et les professionnels de la banque et de l’assurance).
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