Même en cas de revenu nul ou déficitaire, le Travailleur Non Salarié (TNS) doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale lui permettant d’acquérir des droits à la retraite réduits.
LE PRINCIPE DU PAIEMENT DES COTISATIONS
Chaque Travailleur Non Salarié (TNS) doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales, proportionnellement au montant du revenu qu’il aura déclaré.
Chaque cotisation est affectée d’un taux unique et le calcul peut être différent selon le régime de retraite déterminé en fonction de l’activité et du statut du TNS.
Par exemple : bien que relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) en raison de son activité commerciale, un auto-entrepreneur bénéficiera d’un régime simplifié dont les règles de calcul sont totalement différentes du régime commun applicable aux TNS.
LA COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE
En cas de revenu déficitaire ou inférieur aux assiettes minimales de calculs, le chef d’entreprise doit tout de même s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale.
Le montant du PASS pour 2022 étant de 41 136 euros, l’assiette forfaitaire minimale est égale à 4 731 euros.
Par exemple : un gérant majoritaire de SARL ayant déclaré un revenu annuel brut de 3 000 euros au titre de l’année 2022 devra s’acquitter de la cotisation forfaitaire minimale, appelée sur une base de 4 731 euros et non de 3 000 euros.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’il est possible de bénéficier d’une réduction voire d’une exonération totale de cotisations si certaines conditions sont remplies.
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Quel impact sur vos droits à la retraite ?
La cotisation forfaitaire minimale vieillesse de base permettait de valider 3 trimestres cotisés de retraite jusqu’en 2021, en cas de revenu déficitaire ou inférieure à l’assiette minimale de 4 731 euros.
En effet, le salaire permettant de valider un trimestre de retraite était de 1 537,50 euros en 2021, soit 4 612,50 euros pour 3 trimestres.
Toutefois, depuis 2022, ce salaire permettant de valider un trimestre a été revalorisé à 1 585,50 euros.
Par conséquent, la cotisation forfaitaire minimale de retraite de base ne permet plus de valider 3 trimestres mais seulement 2 depuis le 1er janvier 2022 (4 731 / 1 585,50 = 2,98).
Il reste la possibilité que le montant de l’assiette minimale de cotisation soit revalorisé lors des appels de cotisation définitifs de 2023, pour atteindre la validation de trois trimestres. Cependant, pour l’instant, cela n’est pas d’actualité, les cotisations restent appelées sur la base de 11,50 % du PASS.
LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES INDEPENDANTS
Pour rappel, il n’y a plus de base forfaitaire minimale auprès du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) depuis 2016. Par conséquent, en cas de revenu nul ou déficitaire, vous serez totalement exonéré de la cotisation de retraite complémentaire. En contrepartie, vous n’acquerrez aucun droit à la retraite auprès de ce régime.
Pour plus d’informations sur les cotisations : https://www.secu-independants.fr/cotisations/
Les 3 infos à retenir :
- En cas de revenu nul ou déficitaire, une cotisation forfaitaire minimale reste due pour le TNS
- Cette cotisation est appelée sur une base forfaitaire égale à 11,5 % du PASS, soit 4 731 euros en 2022
- Jusqu’en 2021, cette cotisation forfaitaire minimale permettait de valider 3 trimestres cotisés pour la retraite. Depuis 2022, elle n’en valide plus que 2.
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