Le montant de la cotisation forfaitaire minimale pour les travailleurs non salariés

Travailleurs non salariés : quel est le montant minimal de cotisation forfaitaire ? Nos experts vous expliquent tout !
Sommaire

Même en cas de revenu nul ou déficitaire, le Travailleur Non Salarié (TNS) doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale lui permettant d’acquérir des droits à la retraite réduits.

LE PRINCIPE DU PAIEMENT DES COTISATIONS

Chaque Travailleur Non Salarié (TNS) doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales, proportionnellement au montant du revenu qu’il aura déclaré.

Chaque cotisation est affectée d’un taux unique et le calcul peut être différent selon le régime de retraite déterminé en fonction de l’activité et du statut du TNS.

Par exemple : bien que relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) en raison de son activité commerciale, un auto-entrepreneur bénéficiera d’un régime simplifié dont les règles de calcul sont totalement différentes du régime commun applicable aux TNS.

A noter : notre article concerne uniquement les règles de droit commun de la cotisation vieillesse de base des TNS relevant de la SSI ou d’une profession libérale réglementée.

LA COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE

En cas de revenu déficitaire ou inférieur aux assiettes minimales de calculs, le chef d’entreprise doit tout de même s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale.

Depuis le 1er janvier 2016, l’assiette forfaitaire minimale de la cotisation vieillesse de base est égale à 11,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le montant du PASS pour 2022 étant de 41 136 euros, l’assiette forfaitaire minimale est égale à 4 731 euros.

Par exemple : un gérant majoritaire de SARL ayant déclaré un revenu annuel brut de 3 000 euros au titre de l’année 2022 devra s’acquitter de la cotisation forfaitaire minimale, appelée sur une base de 4 731 euros et non de 3 000 euros.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’il est possible de bénéficier d’une réduction voire d’une exonération totale de cotisations si certaines conditions sont remplies.

Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix, n’hésitez pas à faire appel à eux !

Contactez un expert retraite

Quel impact sur vos droits à la retraite ?

La cotisation forfaitaire minimale vieillesse de base permettait de valider 3 trimestres cotisés de retraite jusqu’en 2021, en cas de revenu déficitaire ou inférieure à l’assiette minimale de 4 731 euros.

En effet, le salaire permettant de valider un trimestre de retraite était de 1 537,50 euros en 2021, soit 4 612,50 euros pour 3 trimestres.

Toutefois, depuis 2022, ce salaire permettant de valider un trimestre a été revalorisé à 1 585,50 euros.

Par conséquent, la cotisation forfaitaire minimale de retraite de base ne permet plus de valider 3 trimestres mais seulement 2 depuis le 1er janvier 2022 (4 731 / 1 585,50 = 2,98).

Il reste la possibilité que le montant de l’assiette minimale de cotisation soit revalorisé lors des appels de cotisation définitifs de 2023, pour atteindre la validation de trois trimestres. Cependant, pour l’instant, cela n’est pas d’actualité, les cotisations restent appelées sur la base de 11,50 % du PASS.

LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES INDEPENDANTS

Pour rappel, il n’y a plus de base forfaitaire minimale auprès du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) depuis 2016. Par conséquent, en cas de revenu nul ou déficitaire, vous serez totalement exonéré de la cotisation de retraite complémentaire. En contrepartie, vous n’acquerrez aucun droit à la retraite auprès de ce régime.

Pour plus d’informations sur les cotisations : https://www.secu-independants.fr/cotisations/

Les 3 infos à retenir :

  • En cas de revenu nul ou déficitaire, une cotisation forfaitaire minimale reste due pour le TNS
  • Cette cotisation est appelée sur une base forfaitaire égale à 11,5 % du PASS, soit 4 731 euros en 2022
  • Jusqu’en 2021, cette cotisation forfaitaire minimale permettait de valider 3 trimestres cotisés pour la retraite. Depuis 2022, elle n’en valide plus que 2.

 

Pour un bilan retraite personnalisé faites-vous accompagner par les experts retraite NEOVIA, nous proposons des prestations adaptées à votre situation.

> L’Expertise de Départ

> La Liquidation Sérénité

> L’expertise Retraite

Découvrez l’ensemble de nos prestations

 « 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

Vous n’avez pas trouvé la réponse ?

Contactez-nous pour obtenir une réponse et un accompagnement personnalisé

Pour aller plus loin

Découvrez tous nos articles pour vous aider à appréhender votre départ à la retraite.

Nos solutions

Chaque année, nous réalisons plus de 2000 accompagnements auprès de chefs d’entreprise, médecins, professions juridiques, artisans/commerçants ou salariés/cadres.

Neovia ne propose pas une solution retraite, mais plusieurs, personnalisées et adaptées à chaque profil et à chaque situation : Bilan Retraite Conseil, Expertise Retraite, Expertise de Départ…

Nos experts possèdent une connaissance pointue des régimes de retraite, des carrières complexes et des spécificités sectorielles. Ils vous apportent des résultats concrets : reconstitution de carrière, sécurisation des droits, optimisation de votre retraite et audits de relevé de carrière pour déceler les éventuelles erreurs.

 

Audit de retraite

Bilan Retraite Conseil

Réservé aux cadres et salariés, ce diagnostic personnalisé vous permet de connaître l'âge de départ optimal et le montant de vos revenus pour préparer sereinement votre retraite.

Niveau d'accompagnement

1/5

Expertise Retraite

Dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales, après reconstitution fidèle de votre carrière, nous analysons les dispositifs réglementaires (régimes, rachats, majorations…) permettant d’optimiser votre retraite.

Niveau d'accompagnement

3/5

Expertise Retraite à Domicile

Un service premium et confidentiel, réservé uniquement aux cadres et salariés. Sur rendez-vous, un expert Neovia vous rend visite pour une étude retraite sur mesure et individualisée.

Niveau d'accompagnement

4/5

Votre profil

Vous avez un statut de dirigeant, professions libérale, médicale ou juridique, artisan/commerçant ou cadre ?

Vous avez besoin de mieux connaître vos droits ?

Découvrez tous nos conseils et prestations associées pour vous accompagner.

Salarié

Neovia accompagne les salariés pour vérifier leurs droits et optimiser leur départ à la retraite.

Dirigeant

Neovia accompagne les dirigeants pour sécuriser et optimiser leur retraite.

Profession médicale

Neovia accompagne les médecins et libéraux pour une retraite sereine et simplifiée.

Profession libérale

Neovia aide les professionnels à y voir clair dans leur retraite grâce à une approche sur mesure.

Profession juridique

Neovia accompagne les professions juridiques avec l’expertise nécessaire pour une retraite maîtrisée.

Artisan/ Commerçant

Neovia accompagne les artisans et commerçants pour optimiser et sécuriser leur retraite.

Cadre supérieur/ Expatrié

Neovia aide les cadres aux parcours complexes à reconstituer leur carrière et optimiser leur retraite.