Retraite d’artisan, commerçant : tout savoir sur la liquidation

Nos experts décryptent pour vous la liquidation des retraites complémentaires pour les artisans et les commerçants.
Sommaire

Liquidation de la retraite complémentaire des commerçants : les principes

Depuis la réforme des polypensionnés le 1er juillet 2017, la liquidation des retraites complémentaires qui relèvent de toutes les pensions des régimes alignés (Régime Général, SSI et MSA) fait l’objet d’une demande unique de retraite auprès du dernier régime d’affiliation. Ainsi, lors de la liquidation de la pension du régime de base, la liquidation de cette retraite complémentaire des artisans et indépendants (RCI) est en principe automatique.

Cependant, la vigilance doit être de mise. En effet, en pratique, lorsque la liquidationd’une pension de retraite pour un artisan est demandée auprès de la CARSAT, il est très rare que la RCI soit liquidée automatiquement. Il faut le plus souvent faire une demande spécifique auprès de la SSI pour qu’elle procède à la liquidation de la pension de retraite des artisans complémentaire. Nous vous invitons donc à bien vérifier si elle vous est versée, et le cas échéant à faire une demande spécifique, pour bien percevoir les droits pour lesquels vous avez cotisé.

Retraite complémentaire des artisans et disparition de la SSI

Depuis la disparition de la SSI au 1er janvier 2020 et son intégration au régime général de la Sécurité Sociale, l’Assurance Retraite est devenue l’unique organisme payeur des pensions de retraite des commerçants, des artisans et des assurés salariés et indépendants. Cela permettra-t-il aux retraités de percevoir automatiquement la retraite complémentaire des commerçants ? Il est encore trop tôt pour le dire, il convient de rester sur ses gardes et de continuer à vérifier la bonne perception de l’intégralité de ses retraites en tant qu’artisan.

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RETRAITE ARTISAN/COMMERÇANT ET LIQUIDATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les artisans et commerçants ont leur propre caisse de retraite, à laquelle ils cotisent sur leurs revenus.  Lors du départ à la retraite, la question de la liquidation de la retraite complémentaire se pose. Mais comment procéder pour recevoir sa retraite complémentaire en tant que commerçant ? Comment percevoir la retraite complémentaire pour un artisan ? Tous nos conseils et informations autour de la retraite complémentaire de ces professions.« 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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