LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE
Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédent le point de départ de la retraite de réversion, ou des 12 mois civils précédent, selon ce qui est le plus favorable au demandeur.
Ce sont les suivantes :
- Les revenus professionnels issus des salaires ou des gains assimilés à des salaires. Ils sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d’assurances sociales.
- Les revenus professionnels non-salariés. Ils sont appréciés comme en matière fiscale : les exonérations, abattements et décotes et toute réduction ne correspondant pas à une charge réelle ne sont pas déduites
- Les avantages en nature, s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service. Il est évalué forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général. Si un avantage en nature peut être remplacé par une indemnité compensatrice, le montant de cette indemnité est pris en compte.
A noter : Les revenus professionnels et avantages en nature bénéficient d’un abattement de 30 % à compter du 55ème anniversaire du demandeur.
- Les avantages viagers et créances alimentaires dus au demandeur, même s’il n’en dispose pas effectivement. C’est le montant brut qui est retenu. Il peut s’agir d’une retraite personnelle ou d’une retraite de réversion service par un régime spécial.
- Les biens mobiliers et immobiliers qui sont censés procurer au demandeur un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.
- Vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs) : le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres… Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3% du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel).
LES RESSOURCES EXPRESSEMENT EXCLUES
Les principales ressources exclues dans la prise en compte du plafond de la pension de réversion sont les suivantes :
- Les aides sociales telles que l’Aide à la réinsertion familiale, l’aide personnalisée au logement ou l’allocation aux adultes handicapés.
- Les aides des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
- Les avantages en nature non liés à un travail ou un service.
- Les avantages de réversion servis par le régime général, le régime agricole (salariés et non-salariés), les régimes des professions libérales – à l’exception des avocats (CNBF) – ainsi que les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires.
- Le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint.
- Les prestations familiales.
- Le revenu de solidarité active (RSA).
- Les revenus professionnels ou de remplacement de l’assuré décédé.
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé de même que les biens propres de l’assuré décédé et les biens issus du décès
Cette condition de ressource est propre à la pension de réversion du régime de base (régimes alignés, MSA exploitant et régimes de base des professions libérales). Ainsi, les pensions de réversion des régimes complémentaires et des régimes spéciaux n’y sont pas soumises. Si vous souhaitez connaître les conditions à respecter pour obtenir une pension de réversion de tous les régimes, nous vous invitons à consulter notre article dédié (mettre lien).
Attention : les prestations et ressources d’origine étrangère doivent être traitées de la même façon que les avantages et ressources français.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
Pour percevoir la pension de réversion de la retraite de base de son conjoint, plusieurs conditions sont requises :
- Avoir au moins 55 ans ;
- Avoir été marié avec l’assuré ;
- Disposer de ressources ne dépassant pas, pour l’année 2020, 21 320€ annuels bruts (34 112€ si le demandeur vit en couple).
Ainsi, si l’addition ressources et réversion dépasse ce plafond, le montant de la réversion sera réduit à hauteur du dépassement.
Mais quelles sont les ressources prises en compte pour déterminer ce plafond ?
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