UNE ERREUR SUR LA CSG POUR ENVIRON 200 000 RETRAITÉS
La réforme de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) introduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018 est venue complexifier le calcul des prélèvements sociaux appliqués aux pensions de retraite.
En effet, cette réforme a introduit deux nouveaux taux de prélèvement en fonction du revenu fiscal de référence de l’assuré.
Le magazine Capital avait indiqué dans un article du 9 septembre 2020 que « plus de 200 000 retraités s’étaient vu appliquer, depuis le 1er janvier, un taux de CSG ne correspondant pas à leur niveau de ressources ».
Résultat : la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a réclamé à ces retraités le remboursement du trop-perçu représentant une moyenne d’environ 200 euros par pension, en raison d’une erreur de calcul du taux de CSG applicable à leur pension de vieillesse du régime de base.
Heureusement, tout est bien qui finit bien pour les quelques 200 000 retraités concernés : le gouvernement a finalement demandé à la CNAV de ne pas leur réclamer ce trop-perçu, dû initialement à une erreur de calcul de leur part.
Si cette erreur de la caisse a finalement été au bénéfice des retraités concernés, il n’est pas rare qu’à l’inverse, les erreurs dans l’application des prélèvements sociaux se fassent à leur détriment. De plus, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a introduit une nouvelle source d’erreurs pour les caisses de retraite dans le calcul des prélèvements applicables aux pensions.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant dans l’application de ces prélèvements par les caisses de retraite et de communiquer sans délai tout changement dans votre situation fiscale à l’administration.
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes pointe du doigt les erreurs commises par les caisses dans le calcul des pensions de retraites qui sont, selon cette instance, encore trop nombreuses en 2019.
En effet, selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des Comptes en octobre 2020 : « La fréquence et les montants de ces erreurs sont en augmentation ces dernières années. Cette situation nécessite de la part des caisses du régime général un effort de maîtrise déterminé et rapide, passant par une plus grande dématérialisation des processus de gestion et un contrôle interne plus efficace. »
La Cour des comptes a notamment indiqué que l’an dernier, les caisses ont versé un total de 835 000 pensions de retraite et que plus d’une pension sur sept a comporté au moins une erreur avec une incidence financière. Dans 50% des cas, le montant de l’erreur était supérieur à 124 € en défaveur de l’assuré, soit plusieurs milliers d’euros au fil des années.
Selon cette instance, l’erreur la plus fréquente est la mauvaise prise en compte de la carrière de l’assuré. Elle pointe également du doigts l’absence de conventions d’échange de données avec la caisse de retraite, qui aboutissent souvent à l’application de taux de prélèvements erronés.
Pour notre part, nous observons dans les dossiers que nous recevons une moyenne de 6 anomalies dans 95% des cas !
Pensez à faire appel à un expert pour vous aider dans vos démarches de liquidation de vos retraites afin d’éviter toute erreur dans le calcul de vos droits ou une mauvaise application des prélèvements sociaux et fiscaux.
