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Actualité retraite : la retraite progressive étendue

La retraite progressive est un dispositif permettant de débloquer une partie de sa retraite tout en poursuivant une activité réduite et en continuant à accumuler des droits à la retraite. Auparavant, ce dispositif était réservé aux salariés exerçant une activité à temps partiel et dont la durée du travail était exprimée en heures.

Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif a été étendu aux salariés ayant un temps de travail en forfait jours, à tous les mandataires sociaux, ainsi qu’aux salariés dont la durée du travail ne peut être définie.

  • Mis à jour le lundi 19 septembre 2022
  • Dirigeant

La retraite progressive pour les salariés

A compter du 01/01/2022, que la durée du travail soit exprimée en heures ou en forfait jours, tout salarié exerçant une activité comprise entre 40 et 80% d’un temps plein peut bénéficier du dispositif de la retraite progressive. La durée maximale d’un forfait annuel étant de 218 jours, cela correspond à un forfait compris entre 87 et 174 jours.

En outre, deux autres conditions doivent impérativement être remplies pour bénéficier de la retraite progressive, avoir 60 ans révolus et disposer d’au moins 150 trimestres de retraite, tous régimes confondus.

Ces deux dernières conditions s’appliquent également aux mandataires sociaux.

Par ailleurs, ce dispositif a également été étendu aux salariés dont la durée du travail ne peut être définie. La liste de ces salariés figure dans l’article L.311-1 du code de la sécurité sociale (par exemple : les travailleurs à domicile, les VRP, les mannequins, ou encore les artistes-auteur).

la retraite progressive pour les mandataires sociaux

Auparavant, seuls les gérants majoritaires de SARL relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants pouvaient prétendre à ce dispositif.

A compter du 01/01/2022, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des mandataires sociaux, dont notamment ceux relevant du Régime Général des salariés (comme les Présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple).

Les modalités de calcul ont été alignées sur l’ancien dispositif réservé aux gérants majoritaires de SARL, avec quelques aménagements.

Pour en bénéficier le gérant doit diminuer son revenu afin qu’il soit compris entre 40 et 80% par rapport à la moyenne de ses revenus des cinq années précédant sa demande. De plus, le revenu du dirigeant devait être supérieur à 40 % du SMIC, l’année de référence étant l’avant-dernière année précédant la demande de retraite progressive. En outre, il ne doit exercer aucune autre activité (salariée ou non salariée).

La retraite progressive entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la demande. Pour la première année, son montant est fixé provisoirement au taux de 50% de la pension. Ce taux est ensuite vérifié chaque 1er juillet et la fraction de pension peut alors varier entre 20 et 60% du montant total de la pension, en fonction du rapport existant entre le revenu de l’année précédente et la moyenne des revenus des 5 années précédant la demande de retraite progressive.

S’il apparaît au cours d’un contrôle annuel que le revenu du mandataire social n’a pas été réduit d’au moins 20 % ou de plus de 60 % par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant sa demande initiale, la retraite progressive est alors supprimée définitivement et les échéances trop perçues doivent être remboursées.

De même, en cas de cessation ou de modification de l’activité du dirigeant, le versement de la pension est supprimé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elle est intervenue.

Enfin, ce dispositif ne doit pas être confondu avec le cumul emploi-retraite qui permet de liquider l’intégralité de ses pensions de retraite tout en continuant à travailler, mais sans pouvoir acquérir de nouveaux droits à la retraite.

Sources :

Article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Décret du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Article L.311-1 du code de la sécurité sociale

Article D.351-14-4 du code de la sécurité sociale

 

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3 infos à retenir de l’article :

  • Le dispositif de la retraite progressive a été étendu aux salariés dont la durée du travail est fixée en forfait jours, aux mandataires sociaux et aux salariés dont la durée du travail ne peut être définie depuis le 01/01/2022.
  • Pour les salariés, la mise en place de la retraite progressive implique une diminution du temps de travail (lorsqu’il peut être défini) alors que pour les mandataires sociaux, elle implique une diminution de la rémunération.
  • Ce dispositif permet de débloquer une partie de ses retraites tout en continuant à exercer son activité et à acquérir des droits à la retraite et ne doit pas être confondu avec le cumul emploi-retraite.

Rédacteur/Rédactrice:


Nicolas Maniak

Rédacteur et Expert Retraite

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