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Assurance volontaire des travailleurs non-salariés, professions libérales et avocats

Assurance volontaire des travailleurs non-salariés, professions libérales et avocats

Votre conjoint ou partenaire de pacs est artisan, commerçant, industriel, profession libérale, exploitant agricole ou avocat. Vous participez de façon régulière et habituelle à l’activité de l’entreprise et à ce titre avez opté pour le statut de conjoint collaborateur. Vous ne percevez pas de rémunération, ni n’avez le statut d’associé.

Le statut de conjoint collaborateur se perd en cas de décès de l’entrepreneur, de divorce ou de rupture de pacs.

Afin que vous puissiez continuer à vous constituer des droits à la retraite, vous pouvez cotiser à l’assurance volontaire vieillesse. La demande doit être faite :

  • Auprès de la sécurité sociale des indépendants si votre conjoint était artisan, commerçant ou industriel.
  • Auprès de la MSA s’il était exploitant agricole.
  • Auprès de la CNAVPL s’il était profession libérale, à la CNBF pour les avocats.

Cette règle résulte du décret n°2015-769 du 29 juin 2015 lequel détaille les modalités et conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats : legifrance

  • mardi 01 septembre 15
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Entreprise
  • Expatrié
  • Profession libérale

Rédacteur/Rédactrice:


Benjamin Herling

Rédacteur

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