La Cour des Comptes se prononce sur la réforme des retraites

Les préconisations de la Cour des Comptes sur la réforme des retraites, nos experts vous en disent plus dans cet article.
Sommaire

La Cour des comptes a publié le jeudi 21 octobre 2021 une note, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, identifiant un enjeu fort sur les prochaines années à propos de la maîtrise des dépenses retraite.

Les dépenses en retraite représentent une part importante du PIB (14,7% en 2020). La résorption de ce déficit, accentué par la crise sanitaire, va devoir passer par la maîtrise des dépenses retraite pour un retour durable de l’équilibre financier.

 

Le constat actuel est le suivant :

  • 2,1 actifs pour 1 retraité
  • Un départ en retraite sur 2 est un départ en retraite anticipée
  • L’âge moyen de cessation d’activité en France est de 61,9 ans avec une disparité importante entre les régimes, notamment spéciaux
  • Des inégalités de traitement entre les assurés de régimes différents et / ou entre les assurés ayant travaillé à l’étranger
  • Des règles complexifiées par les réformes retraite successives.

 

Ainsi, une réforme des retraites est incontournable afin de ramener les finances du système à l’équilibre tout en maintenant une équité entre les générations et les régimes pour une plus juste répartition des efforts.

Pour y parvenir, les paramètres sont nombreux :

  • Recul de l’âge d’ouverture des droits à retraite,
  • Revoir les dispositifs de départ anticipé,
  • Réviser les conditions pour une retraite à taux plein (exemple de l’âge pivot discuté sur le mandat de Monsieur MACRON qui évoquait le fait de devoir travailler plus longtemps),
  • Baisser les pensions,
  • Augmenter les cotisations des actifs
  • La simplification des règles et leur harmonisation entre régimes, etc…

 

Il apparaît compliqué de mettre en place de nouvelles hausses des taux de puisque la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’Union européenne.

La question de l’âge de départ à la retraite et le montant des pensions semblent être les mesures sur lesquelles il conviendra de travailler tout en préservant d’une certaine manière les départs anticipés et en protégeant les pensions les plus basses.

Un objectif reste souhaité, celui de simplifier et d’harmoniser les règles entre les régimes.

 

Cette note a été résumée par le schéma ci-après :

 

Cour des Comptes - Réforme des retraites

Source : « Les enjeux structurels pour la France : CONTINUER À ADAPTER LE SYSTÈME DE RETRAITE POUR RÉSORBER LES DÉFICITS ET RENFORCER L’ÉQUITÉ » – Octobre 2021

 

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FAQ

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Oui. Ce dispositif permet de combler des périodes non cotisées (études, stages, années incomplètes) pour améliorer sa pension ou réduire une décote. Il est accessible à tout assuré entre 20 et 67 ans, dans la limite de 12 trimestres maximum sur toute la carrière.

Le coût varie selon l’âge et le revenu — plus on attend, plus c’est cher — mais les sommes versées sont déductibles des revenus imposables. Le paiement peut être étalé sur 1, 3 ou 5 ans.

 

Vous pouvez valider au maximum 4 trimestres par an.

 

Partir à 62 ans avec 120 trimestres signifie avoir un nombre important de trimestres manquants (entre 47 et 52 selon votre génération). La décote appliquée atteint dans tous les cas son plafond maximum de 25 %, ce qui réduit significativement votre pension de base.

Concrètement, une pension calculée à 1 200 €/mois sans décote ne vous en verserait plus que 900 €/mois.

La meilleure alternative dans cette situation est souvent d’attendre vos 67 ans : vous obtenez alors automatiquement le taux plein, sans décote, quel que soit votre nombre de trimestres.

 

Le nombre de trimestres requis varie entre 167 et 172 selon votre date de naissance, avec un âge légal de départ compris entre 62 et 64 ans. Le maximum de 172 trimestres (43 ans de cotisation) s’applique à toutes les générations nées à partir de 1965 (1966 pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2026, suite à la suspension de la réforme des retraites).

À noter : à 67 ans, le taux plein est automatique quel que soit votre nombre de trimestres.

 

Oui, plusieurs leviers existent :

  • Travailler plus longtemps : chaque année supplémentaire génère de nouveaux points.
  • Racheter des points : il est possible de combler certaines périodes peu cotisées (études, années incomplètes), dans la limite de 420 points au total. Plus le rachat est fait tôt, moins il est coûteux.
  • Corriger son relevé de carrière : des points peuvent manquer par erreur. À partir de 55 ans, une demande de correction est possible sur info-retraite.fr.
  • Demander un entretien retraite : dès 45 ans, votre caisse peut vous aider à simuler votre pension et envisager un rachat de points.

 

Plusieurs options s’offrent à vous :

  • agirc-arrco.fr : accédez à votre espace personnel pour consulter votre relevé annuel de points (RAP) et obtenir une estimation de votre future pension.
  • info-retraite.fr : consultez votre relevé individuel de situation (RIS), qui centralise vos droits auprès de tous vos régimes de retraite.

Dans les deux cas, la connexion se fait via FranceConnect.

 

Oui, la valeur du point est révisée chaque année à l’automne, après négociation entre syndicats et patronat. Elle suit en général l’évolution des salaires et de l’inflation : +5,12 % en 2022, +4,9 % en 2023, +1,6 % en 2024.

En 2026, la valeur reste gelée à 1,4386 € faute d’accord lors des négociations de l’automne 2025.

 

Non, vos points sont en principe acquis définitivement, quels que soient les événements de votre carrière.

Cependant, des points peuvent manquer à cause d’erreurs administratives ou d’oublis lors de changements d’employeur. Dans ce cas, il est possible de les récupérer en contactant sa caisse de retraite.

Une fois la retraite liquidée, un délai de prescription de 5 ans s’applique pour réclamer des droits manquants. Mieux vaut donc vérifier son relevé avant de partir.

 

Il n’existe pas de nombre minimum de points requis. Plus vous en accumulez tout au long de votre carrière, plus votre pension sera élevée.

Votre pension annuelle se calcule ainsi : nombre de points × 1,4386 € (valeur du point en vigueur depuis novembre 2024). Par exemple, 5 000 points donnent droit à environ 600 €/mois.

Vous pouvez liquider votre retraite complémentaire dès l’âge légal de départ, à condition d’avoir droit à une retraite de base à taux plein. Pensez à faire votre demande 5  mois à l’avance.

À noter : le malus de 10 % (coefficient de solidarité) a été supprimé depuis avril 2025.

 

Le salaire que vous pouvez percevoir en cumul emploi-retraite dépend de votre situation.

  • Si vous bénéficiez du cumul emploi-retraite intégral (retraite à taux plein et toutes les pensions liquidées), vous pouvez percevoir un salaire sans plafond de revenus tout en continuant à toucher votre pension.
  • Si vous êtes en cumul emploi-retraite plafonné (sans taux plein), le total pension de retraite + revenus d’activité ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou la moyenne de vos 3 derniers salaires avant la retraite. Si ce plafond est dépassé, le montant de la pension peut être réduit.

Exemple :
Si votre pension est de 1 500 € par mois et que votre plafond de cumul est fixé à 2 800 €, vous pouvez gagner jusqu’à 1 300 € de salaire sans impact sur votre retraite. Au-delà de ce montant, votre pension sera diminuée du dépassement.

 

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