La Cour des Comptes se prononce sur la réforme des retraites

Les préconisations de la Cour des Comptes sur la réforme des retraites, nos experts vous en disent plus dans cet article.
Sommaire

La Cour des comptes a publié le jeudi 21 octobre 2021 une note, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, identifiant un enjeu fort sur les prochaines années à propos de la maîtrise des dépenses retraite.

Les dépenses en retraite représentent une part importante du PIB (14,7% en 2020). La résorption de ce déficit, accentué par la crise sanitaire, va devoir passer par la maîtrise des dépenses retraite pour un retour durable de l’équilibre financier.

 

Le constat actuel est le suivant :

  • 2,1 actifs pour 1 retraité
  • Un départ en retraite sur 2 est un départ en retraite anticipée
  • L’âge moyen de cessation d’activité en France est de 61,9 ans avec une disparité importante entre les régimes, notamment spéciaux
  • Des inégalités de traitement entre les assurés de régimes différents et / ou entre les assurés ayant travaillé à l’étranger
  • Des règles complexifiées par les réformes retraite successives.

 

Ainsi, une réforme des retraites est incontournable afin de ramener les finances du système à l’équilibre tout en maintenant une équité entre les générations et les régimes pour une plus juste répartition des efforts.

Pour y parvenir, les paramètres sont nombreux :

  • Recul de l’âge d’ouverture des droits à retraite,
  • Revoir les dispositifs de départ anticipé,
  • Réviser les conditions pour une retraite à taux plein (exemple de l’âge pivot discuté sur le mandat de Monsieur MACRON qui évoquait le fait de devoir travailler plus longtemps),
  • Baisser les pensions,
  • Augmenter les cotisations des actifs
  • La simplification des règles et leur harmonisation entre régimes, etc…

 

Il apparaît compliqué de mettre en place de nouvelles hausses des taux de puisque la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’Union européenne.

La question de l’âge de départ à la retraite et le montant des pensions semblent être les mesures sur lesquelles il conviendra de travailler tout en préservant d’une certaine manière les départs anticipés et en protégeant les pensions les plus basses.

Un objectif reste souhaité, celui de simplifier et d’harmoniser les règles entre les régimes.

 

Cette note a été résumée par le schéma ci-après :

 

Cour des Comptes - Réforme des retraites

Source : « Les enjeux structurels pour la France : CONTINUER À ADAPTER LE SYSTÈME DE RETRAITE POUR RÉSORBER LES DÉFICITS ET RENFORCER L’ÉQUITÉ » – Octobre 2021

 

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FAQ

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Cela dépend de l’option et de votre situation. Le rachat au taux seul, qui efface la décote, est généralement rentable assez vite ; le rachat taux + durée l’est beaucoup plus lentement. La déduction fiscale améliore nettement le calcul, surtout si vous êtes fortement imposé. Pour les hauts revenus, l’effet sur la retraite complémentaire peut faire pencher la balance. Un calcul personnalisé est indispensable avant de décider.

 

12 trimestres maximum sur l’ensemble de la carrière, au titre des études supérieures et/ou des années incomplètes. S’y ajoutent, sous conditions, jusqu’à 2 trimestres de stages en entreprise à tarif réduit. Dans tous les cas, on ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.

 

Idéalement 4 à 5 ans avant la date de départ souhaitée : les règles de calcul sont alors connues et le gain comme l’économie d’impôt peuvent être chiffrés précisément. Racheter trop tôt (avant 30 ans) fait courir le risque de payer pour des trimestres qui deviendront inutiles.

 

Au régime général, comptez entre 1 500 € et 4 500 € par trimestre au titre du taux seul, et jusqu’à 6 500 € au titre du taux + durée. Le prix exact dépend de votre âge, de vos revenus des 3 dernières années et de l’option choisie. Le barème est fixé chaque année par la CNAV.

 

La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. En revanche, le cumul avec d’autres dispositifs est encadré :

  • Avec une activité salariée : si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante en parallèle (et vice versa).
  • Avec le cumul emploi-retraite : la retraite progressive est une alternative au cumul emploi-retraite, et non un dispositif qui s’y ajoute. 

Après la retraite définitive : une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, celle-ci est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

 

Le montant perçu dépend directement du temps de travail. Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits acquis au moment de la demande, et la part versée est proportionnelle à la réduction d’activité. Par exemple, travailler à 65 % donne droit à 35 % de sa retraite. 

À cela s’ajoute le salaire à temps partiel, ce qui permet de maintenir un niveau de revenus global satisfaisant.

Le montant de la retraite progressive est provisoire : la pension sera recalculée et généralement revalorisée lors du départ définitif en retraite, en tenant compte des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

 

Oui, l’employeur peut refuser une demande de retraite progressive. Toutefois, la loi encadre désormais strictement les motifs de refus : l’employeur doit justifier son refus par les conséquences de la réduction du temps de travail sur la continuité de l’activité de l’entreprise, ou par des difficultés de recrutement sur le poste concerné. Un employeur invoquant des arguments inexacts s’expose à un recours aux prud’hommes. 

En l’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

 

Depuis le 1er septembre 2025, l’âge d’accès à la retraite progressive est fixé à 60 ans, quelle que soit l’année de naissance.

 

Oui, en principe. La fusion n’a modifié ni les droits acquis, ni les taux de cotisation. En pratique, des trimestres ou des revenus ont parfois été mal repris lors du transfert : faire vérifier son relevé de carrière avant de partir est vivement recommandé.

 

Comme pour les salariés : une retraite de base assise sur le revenu annuel moyen des 25 meilleures années (taux de 50 % au taux plein, avec décote ou surcote selon les trimestres), complétée par une retraite complémentaire des indépendants calculée en points. Les droits acquis avant 2018 sont intégralement conservés.

 

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