Déclaration du statut
Tout d’abord, le médecin doit effectuer une déclaration du statut pour son conjoint ou partenaire de PACS sur papier libre auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ensuite, le CFE adresse une notification de déclaration d’option à joindre à la déclaration d’affiliation auprès de la CARMF.
A noter : La date d’affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la date de début de collaboration.
Important : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le statut du conjoint collaborateur peut être conservé pendant une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans le cabinet opte pour le statut de conjoint collaborateur salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge du taux plein d’office (67 ans en l’état actuel de la réglementation), est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.
Avantages
Le conjoint collaborateur bénéficie de droits liés à ce statut, et notamment : une allocation de garde d’enfant à domicile ou une allocation parentale d’éducation (CAF), un droit à la formation, ainsi qu’une possibilité de cotisation à un Plan d’Epargne Retraite (PER) dont les cotisations sont déductibles à la CARMF.
Cotisations au titre du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelables sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Par exemple : le conjoint collaborateur d’un médecin en secteur 2 déclarant un revenu de 80 000€ en 2022 et dont la cotisation est calculée sur un revenu forfaitaire (aucun choix de cotisation n’a été effectué), ses cotisations se calculent de la façon suivante :
- Régime de base : 2 078 € (revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale)
- Régime complémentaire : 2 000 € (le quart de la cotisation du médecin)
- Régime invalidité-décès : 185 € (le quart de la cotisation du médecin)
Soit un total de 4 263€ de cotisations pour le conjoint collaborateur.
3 infos à retenir :
- La déclaration du statut de conjoint collaborateur
- Les avantages du statut
- Le calcul des cotisations
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Le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) qui collabore de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur et doit cotiser à la CARMF.«
