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La refonte du statut de conjoint collaborateur

Historiquement, le conjoint d’un chef d’entreprise n’a jamais bénéficié d’un statut très protecteur en termes de droits sociaux, particulièrement concernant les droits à la retraite. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 datée du 23/12/2021, le statut a été complètement revu dans un but de simplification et d’amélioration.

  • Mis à jour le lundi 09 mai 2022
  • Artisan
  • Dirigeant
  • Profession médicale
  • Profession réglementée

Avant la loi du 23 décembre 2021

Le statut de conjoint collaborateur n’a été officiellement reconnu qu’à partir du 01/08/2006 suite à la parution de la loi du 2 août 2005. Avant cette date, il était possible pour une personne d’avoir travaillé toute sa vie pour son conjoint chef d’entreprise, sans acquérir aucun droit à la retraite.

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 est venu définir le statut du conjoint collaborateur :

« Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil. »

Jusqu’au 31/12/2020, il était possible de racheter les périodes d’activité en tant que conjoint collaborateur à raison d’un trimestre par période de 90 jours au cours d’une année civile, dans limite de 24 trimestres. Ce rachat concernait uniquement les périodes avant 2007.

Enfin, il est toujours possible de valider les périodes d’activité effectuées en tant que conjoint collaborateur avant le 01/04/1983 en tant que périodes équivalentes (les trimestres équivalents sont retenus pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de la retraite).

Pour ce faire, il fallait avoir au moins 18 ans pour les commerçants, ne pas être scolarisé et n’avoir exercé aucune autre activité durant la période concernée.

Après la loi du 23 décembre 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venue simplifier le statut de conjoint collaborateur.

La limitation de la durée

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à une durée maximale de 5 ans. Cela vise à acter le caractère temporaire du statut et à engager le conjoint collaborateur à opter pour un statut plus protecteur. En effet, au-delà de cette durée maximale de 5 ans, le conjoint collaborateur d’un dirigeant continuant à travailler pour lui de manière régulière devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou de conjoint associé.

À défaut de choix, le statut de conjoint salarié sera appliqué d’office (le plus protecteur en termes de droits sociaux).

Cette durée maximale tient compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a exercé une activité sous ce statut.

Par exception, la personne qui atteint l’âge automatique du taux plein (67 ans) au plus tard au 31/12/2031 pourra conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.

L’extension du champ d’application

Il est ouvert non seulement à l’époux(se) du chef d’entreprise, mais également à son partenaire de PACS ou à son concubin. Ainsi, toute personne liée à un chef d’entreprise et exerçant une activité régulière au sein de son entreprise ne pourra plus se retrouver sans statut du fait de sa situation matrimoniale.

La simplification des cotisations

Le conjoint collaborateur cotisera auprès du régime dont relève le dirigeant (SSI ou CIPAV selon le statut de l’entreprise et la nature de l’activité). Il devra choisir entre 3 assiettes de cotisations (contre 5 auparavant), la loi du 23 décembre 2022 ayant conservé les plus protectrices uniquement, à savoir :

  • La cotisation forfaitaire égale à 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 13 712 euros en 2022).
  • La moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage des revenus.
  • La moitié du revenu du dirigeant sans partage des

Pour plus d’information : LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

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Rédacteur/Rédactrice:


Nicolas Maniak

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