Qui sont les gagnants et les perdants de la revalorisation des pensions de retraite ?

Pour faire face à l’inflation de 2022, le Gouvernement a décidé de revaloriser les pensions de retraite. Nos experts font le point par régime.
Sommaire

Les régimes de base

Que vous soyez salarié du secteur public, privé, agricole ou encore travailleur non salarié relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) ou de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), votre pension de retraite du régime de base a fait l’objet d’une revalorisation de 4 %, et ce, avec effet rétroactif depuis le 01/07/2022.

Cette revalorisation a été votée en août par le gouvernement dans le cadre des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat des retraités. Elle s’applique à l’ensemble des pensions de retraite du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

Les Régimes Alignés (CARSAT, MSA salarié et SSI) versant les pensions mensuellement à terme échu, le paiement du 09 septembre 2022 comprenait donc la revalorisation du mois d’août et le reliquat du mois de juillet (non perçu lors du versement du mois d’août).

Seule exception, la CARSAT Alsace-Moselle versant les pensions mensuellement à terme à échoir, cette revalorisation est intervenue le 1er septembre 2022 et comprenait donc les échéances des mois de juillet, août et septembre.

Pour les salariés du secteur public, cette revalorisation est effective sur la pension du mois de septembre, mise en paiement le 29 septembre, le rappel des mois de juillet et août ayant été effectué à la fin du mois d’octobre.

Enfin, il convient de noter que la retraite des régimes de base du secteur privé avait déjà fait l’objet d’une revalorisation de 1,1% en janvier 2022 et risque d’être à nouveau réévaluée à la hausse en début d’année (il est notamment évoqué un coefficient de revalorisation de 0,8%).

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Les régimes complémentaires

Les régimes complémentaires ont opté pour des taux différents selon le secteur d’activité.

Ainsi, l’IRCANTEC (régime de retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique) et le régime complémentaire des indépendants (RCI) se sont alignés sur le coefficient de revalorisation de 4% appliqué par les régimes de base.

Les retraités du secteur privé ont quant à eux bénéficié d’un coefficient de revalorisation de 5,12%, appliqué à partir du 1er novembre 2022. Leur pension n’a pas été revue à la hausse par anticipation dès le mois de juillet, mais la hausse a été plus importante en compensation.

A lire aussi : Réforme des retraites pour 2023 : quel impact pour votre retraite ?

les régimes non concernés par la revalorisation des pensions

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), régime autonome de retraite des avocats libéraux a décidé de ne pas revaloriser la pension de retraite de ses assurés.

En effet, l’Assemblée Générale des délégués de la CNBF a constaté que la pension de retraite des avocats avait évolué progressivement au cours des 10 dernières années, sans accumuler de retard (contrairement au régime général).

La caisse a rappelé à ses assurés qu’elle avait revalorisé les retraites de base et complémentaires de 1% en début d’année et avait versé la prime inflation de 100€ en février pour tous les avocats retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000€ et relevant uniquement de leur régime de retraite.

Elle attend la prochaine échéance pour fixer le montant de la revalorisation annuelle pour 2023.

C’est également le cas pour les régimes complémentaires libéraux dont la gestion est autonome.

A titre d’exemple, le Conseil d’administration de la CARMF a décidé de reporter à janvier prochain l’augmentation de la valeur du point et son éventuelle indexation sur l’inflation compte tenu des conséquences financières de la mesure d’urgence prise par le gouvernement.

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Les 3 informations à retenir :

  • Revalorisation de la retraite de base de 4% à partir du 01/07/2022
  • Revalorisation de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé et public à partir du 01/11/2022
  • La CNBF n’a pas souhaité revaloriser ses pensions de retraite par anticipation en 2022 et attendra début 2023 pour la revalorisation annuelle.

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En raison de la forte inflation qui a touché notre économie en 2022, le gouvernement a décidé de revaloriser les pensions de retraite afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités. Cependant, tous les régimes n’ont pas appliqué le même coefficient de revalorisation et certains régimes, gérés de façon autonome, n’ont appliqué aucune revalorisation.« 

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Les deux dispositifs ne s’excluent pas, mais ils ne répondent pas au même besoin. Le rachat porte sur des périodes passées et suppose de mobiliser un capital qui peut être important ; l’assurance volontaire porte sur les années à venir et étale l’effort de trésorerie. Selon le nombre de trimestres manquants, l’horizon de départ et le rendement du point de votre caisse, l’un peut être nettement plus avantageux que l’autre ou une combinaison des deux peut s’imposer. C’est un arbitrage à réaliser sur la base d’un relevé de carrière vérifié.

 

Oui, à tout moment. La résiliation s’obtient par simple lettre adressée à la caisse, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. La radiation est également prononcée d’office lorsque les conditions cessent d’être remplies, par exemple en cas de reprise d’une activité entraînant une affiliation obligatoire, ou en cas de défaut de paiement après un avertissement resté sans effet pendant quinze jours.

 

Oui. Les cotisations volontaires produisent les mêmes effets que les cotisations obligatoires : validation de trimestres et acquisition de points. Dans le régime de base des professions libérales, la cotisation minimale de 573 € valide trois trimestres en 2026 ; il faut cotiser sur un revenu d’environ 1 803 € par trimestre soit 150 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres.

 

Six mois à compter de la date d’effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, pour les anciens travailleurs non salariés comme pour les anciens conjoints collaborateurs. Le délai est porté à dix ans pour les professionnels non salariés exerçant à l’étranger, sous réserve de justifier de cinq années d’affiliation préalable aux régimes obligatoires français. Ce délai n’est pas prorogeable.

 

Oui. Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a explicitement organisé le dispositif pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et pour les avocats relevant de la CNBF. La demande se fait auprès de la section professionnelle de dernière affiliation (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPIMKO, CAVEC et autres) ou auprès de la CNBF pour les avocats. Pour ces professions, la cotisation est annuelle et ne peut être inférieure à la cotisation minimale du régime de base, soit 573 € en 2026.

 

Principalement les anciens conjoints collaborateurs qui perdent ce statut, les anciens travailleurs non salariés ayant cessé leur activité avant l’âge de la retraite, les personnes ayant mis leur fonds en location-gérance, celles qui participent à l’activité d’un chef d’entreprise sans statut propre, et les professionnels non salariés exerçant à l’étranger. La condition commune est de ne relever d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas pouvoir encore prétendre aux prestations de vieillesse.

 

C’est un dispositif du Code de la sécurité sociale qui permet de continuer à cotiser pour sa retraite auprès de sa caisse d’origine alors que l’on n’exerce plus d’activité professionnelle et que l’on ne relève plus d’aucun régime obligatoire. Les périodes ainsi cotisées se cumulent avec les périodes d’assurance obligatoire pour l’ouverture du droit à pension et pour son calcul

 

Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Plus grave : les cotisations non acquittées dans les cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte dans le calcul de la pension. Un échéancier négocié avec la caisse préserve les droits.

 

Oui. Le cumul emploi-retraite est intégral sans plafond de revenus et générateur de nouveaux droits si tous les droits ont été liquidés et si le régime de base l’a été à taux plein. À défaut, il est partiel et plafonné. Pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2026, le cumul intégral est réservé aux 67 ans et plus.

 

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