Réforme des retraites pour 2023 : quel impact pour votre retraite ?

Découvrez les principales mesures annoncées le 10 janvier 2023 concernant la future réforme des retraites.
Sommaire

L’âge légal de départ à la retraite repoussé

Dans un premier temps, le Président avait fait part de son intention de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. Il s’agissait de l’ambition principale de la future réforme des retraites.

Finalement, il a été décidé d’augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023, afin qu’il atteigne 64 ans en 2030. La durée totale de cotisation sera également relevée pour atteindre 43 annuités à partir de 2027.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Date de naissance Nombre de trimestres requis Âge légal de départ Âge taux plein
Entre le 01/01 et le 31/08/1961 (2023) 168 trimestres (42 ans) 62 ans 67 ans
Entre le 01/09 et le 31/12/1961 (2023) 169 trimestres 62 ans et 3 mois 67 ans
1962 (2024) 169 trimestres 62 ans et 6 mois 67 ans
1963 (2025) 170 trimestres 62 ans et 9 mois 67 ans
1964 (2026) 171 trimestres 63 ans 67 ans
1965 (2027) 172 trimestres (43 ans) 63 ans et 3 mois 67 ans
1966 (2028) 172 trimestres 63 ans et 6 mois 67 ans
1967 (2029) 172 trimestres 63 ans et 9 mois 67 ans
A partir de 1968 (2030) 172 trimestres 64 ans 67 ans

Les départs anticipés

Les travailleurs éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pourront partir à la retraite entre 58 et 62 ans. La durée totale exigée ne dépassera pas 42 annuités, soit 168 trimestres.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Début de carrière Nombre de trimestres requis Âge de départ anticipé
Avant 16 ans 168 trimestres 58 ans
Avant 18 ans 168 trimestres 60 ans
Avant 20 ans 168 trimestres 62 ans

 

Le congé parental sera désormais pris en compte dans le calcul des carrières longues.

Il est également prévu un départ anticipé à 62 ans pour les personnes en situation d’inaptitude ou d’invalidité ainsi qu’une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail.

Le départ anticipé pour handicap sera toujours possible dès 55 ans.

Pour en savoir plus : tout savoir sur la carrière longue

Le cumul emploi-retraite

La Première ministre a évoqué le fait que le cumul emploi-retraite devrait permettre de bénéficier de droits supplémentaires, et ainsi de revaloriser le montant de la pension au moment de la cessation définitive d’activité.

Pour rappel, depuis 2015, la liquidation d’un premier régime de retraite obligatoire entraine le gel des droits auprès de l’ensemble des autres régimes de retraite. Par conséquent, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire, même si la retraite du régime dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée.

À lire aussi : tout savoir sur le cumul emploi-retraite

La suppression des régimes spéciaux

La réforme des retraites prévoit également de supprimer les principaux régimes spéciaux. Sont notamment concernés les nouveaux entrants auprès de la RAPT, de la CNIEG, de la Banque de France ou encore les clercs et employés de notaires (CRPCEN) qui seront alors affiliés au Régime général des salariés.

Sont pour l’instant exclus les régimes autonomes des professions libérales (avocats inclus) et d’autres régimes spécifiques comme celui des marins (ENIM), de l’Opéra de Paris, ou encore de la Comédie Française.

Notez que le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation s’appliqueront aux salariés actuels des régimes spéciaux, mais en tenant compte de leurs spécificités.

Pour rappel, dès 2019, le gouvernement avait fait part de son intention de supprimer les régimes spéciaux afin d’aboutir à la création d’un système universel de retraite par points, où chaque euro cotisé donnait accès aux mêmes droits à la retraite, peu importe la profession exercée.

La revalorisation du minimum retraite

Il est prévu de revaloriser le montant minimum des pensions de retraite à hauteur de 85% du smic net, soit environ 1 200 euros à compter du 1er septembre 2023, à condition d’avoir une carrière complète.

Ce point concerne non seulement les futurs retraités mais également les retraités actuels relevant des régimes alignés (salariés, artisans, commerçants et agriculteurs).

Le calendrier de la réforme des retraites

La réforme des retraites sera présentée en Conseil des ministres le 23 janvier prochain, puis examinée à l’Assemblée nationale à partir du 6 février. Pour rappel, l’exécutif souhaite que ce projet soit mis en œuvre dès la fin de l’été 2023, quitte à recourir à l’article 49.3 de la Constitution en cas de désaccord avec les Républicains.

Toutefois, plus de deux tiers des Français sont défavorables au report de l’âge légal, mesure phare de cette réforme. Les dirigeants des huit grands syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU) ont appelé à une première journée de grève et de manifestation le jeudi 19 janvier. Les organisations syndicales seront sans doute plus difficiles à convaincre que l’hémicycle.

À retenir sur la future réforme des retraites

Les 3 informations à retenir de notre article :

  • Relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et la durée totale de cotisation passe à 43 ans ;
  • Simplification du dispositif du cumul emploi-retraite avec attribution de nouveaux droits à la retraite ;
  • Maintien des dispositifs de départ anticipé avec un remaniement de la carrière longue, suppression de certains régimes spéciaux et revalorisation du minimum retraite.

 

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Mardi 10 janvier 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a présenté le projet de la réforme des retraites du gouvernement. Nous vous présentons les principales mesures abordées concernant l’âge légal de départ à la retraite, le cumul emploi-retraite ou encore la retraite anticipée pour carrière longue.

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Les deux dispositifs ne s’excluent pas, mais ils ne répondent pas au même besoin. Le rachat porte sur des périodes passées et suppose de mobiliser un capital qui peut être important ; l’assurance volontaire porte sur les années à venir et étale l’effort de trésorerie. Selon le nombre de trimestres manquants, l’horizon de départ et le rendement du point de votre caisse, l’un peut être nettement plus avantageux que l’autre ou une combinaison des deux peut s’imposer. C’est un arbitrage à réaliser sur la base d’un relevé de carrière vérifié.

 

Oui, à tout moment. La résiliation s’obtient par simple lettre adressée à la caisse, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. La radiation est également prononcée d’office lorsque les conditions cessent d’être remplies, par exemple en cas de reprise d’une activité entraînant une affiliation obligatoire, ou en cas de défaut de paiement après un avertissement resté sans effet pendant quinze jours.

 

Oui. Les cotisations volontaires produisent les mêmes effets que les cotisations obligatoires : validation de trimestres et acquisition de points. Dans le régime de base des professions libérales, la cotisation minimale de 573 € valide trois trimestres en 2026 ; il faut cotiser sur un revenu d’environ 1 803 € par trimestre soit 150 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres.

 

Six mois à compter de la date d’effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, pour les anciens travailleurs non salariés comme pour les anciens conjoints collaborateurs. Le délai est porté à dix ans pour les professionnels non salariés exerçant à l’étranger, sous réserve de justifier de cinq années d’affiliation préalable aux régimes obligatoires français. Ce délai n’est pas prorogeable.

 

Oui. Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a explicitement organisé le dispositif pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et pour les avocats relevant de la CNBF. La demande se fait auprès de la section professionnelle de dernière affiliation (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPIMKO, CAVEC et autres) ou auprès de la CNBF pour les avocats. Pour ces professions, la cotisation est annuelle et ne peut être inférieure à la cotisation minimale du régime de base, soit 573 € en 2026.

 

Principalement les anciens conjoints collaborateurs qui perdent ce statut, les anciens travailleurs non salariés ayant cessé leur activité avant l’âge de la retraite, les personnes ayant mis leur fonds en location-gérance, celles qui participent à l’activité d’un chef d’entreprise sans statut propre, et les professionnels non salariés exerçant à l’étranger. La condition commune est de ne relever d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas pouvoir encore prétendre aux prestations de vieillesse.

 

C’est un dispositif du Code de la sécurité sociale qui permet de continuer à cotiser pour sa retraite auprès de sa caisse d’origine alors que l’on n’exerce plus d’activité professionnelle et que l’on ne relève plus d’aucun régime obligatoire. Les périodes ainsi cotisées se cumulent avec les périodes d’assurance obligatoire pour l’ouverture du droit à pension et pour son calcul

 

Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Plus grave : les cotisations non acquittées dans les cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte dans le calcul de la pension. Un échéancier négocié avec la caisse préserve les droits.

 

Oui. Le cumul emploi-retraite est intégral sans plafond de revenus et générateur de nouveaux droits si tous les droits ont été liquidés et si le régime de base l’a été à taux plein. À défaut, il est partiel et plafonné. Pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2026, le cumul intégral est réservé aux 67 ans et plus.

 

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