Réforme 2013 : cumul emploi-retraite

La future réforme des retraites prévoit, articles 12 et 12 bis, de modifier en profondeur les règles de cumul emploi-retraite. Le texte provisoire en précise l’objectif :

• « en mettant fin à la notion de groupes de régimes, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime, supposera désormais de mettre fin à l’ensemble de ses activités (ce qui n’interdit nullement, comme actuellement, de reprendre la même activité ensuite) ;
• en généralisant le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à la retraite quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré et quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions. »

Si cette réforme est adoptée, cette mesure devrait entrer en vigueur pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2015.

Aujourd’hui, il existe 3 possibilités différentes de cumul emploi-retraite :

Percevoir une partie de ses retraites, à taux minoré ou à taux plein et y compris avant l’âge légal dans le cadre des carrières longues, et poursuivre une activité professionnelle relevant d’un autre groupe de régimes, sans modifier ni son statut ni limiter ses revenus professionnels.

On peut par exemple:

• percevoir sans condition de revenus professionnels ses retraites des régimes salariés en poursuivant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
• percevoir sans condition de revenus professionnels ses retraites des régimes RSI en poursuivant une activité salariée ou libérale.
• percevoir sans condition de revenus professionnels ses retraites des régimes libéraux en poursuivant une activité salariée, commerciale ou artisanale.

Percevoir l’intégralité de ses retraites et poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sans condition de revenus professionnels. Pour bénéficier de ce cumul emploi-retraite dit libéralisé, il faut toutefois satisfaire trois conditions :

1. avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 à 62 ans).
2. remplir les conditions de durée d’assurance (ex : 165 Trimestres pour l’année 1953) ou d’âge (65 à 67 ans) permettant d’ouvrir droit à la retraite à taux plein.
3. demander à percevoir l’intégralité de ses retraites.

A défaut de satisfaire aux trois conditions énoncées ci-dessus, il est tout-de-même possible de percevoir la retraite du régime dont dépend l’activité poursuivie ou reprise sous réserve de limiter ses revenus professionnels. Les conditions de cumul emploi-retraite ne concerne alors que le régime de retraite concernée, et varie selon la nature de l’activité.

Dans tous les cas, si l’on perçoit la retraite du régime dont dépend l’activité poursuivie ou reprise, les cotisations ne sont plus génératrices de droits et sont versées à perte.

Avant la réforme les possibilités de choix dans les dates de départ sont donc variées et peuvent s’adapter en fonction de la situation personnelle de l’assuré et des régimes auxquels il a appartenu. A compter du 1^er janvier 2015 si la réforme est adoptée en l’état, cette liberté sera beaucoup plus limitée.

Lire « Avis d’expert NEOVIA » sur le site Toutsurlaretraite.com

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