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Depuis le 30 octobre dernier et après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire. Nous faisons aujourd’hui le point sur les principales mesures et leurs impacts sur votre retraite. Cet accord sera mis en œuvre en deux temps : des mesures appliquées à partir de 2016 et d’autres à partir de 2019.
La revalorisation des retraites, qui est habituellement indexée sur l’inflation (hors tabac), sera diminuée de 1% sur trois ans : 2016, 2017 et 2018. Il faut néanmoins noter qu’en cas d’inflation nulle ou très faible, les pensions ne seront pas baissées. Rappelons que les retraites n’ont pas été augmentées depuis 2013. Cette revalorisation sera également décalée du 1er avril au 1er novembre de chaque année. Conséquence : un gel des pensions complémentaires pendant 7 mois.
Le prix d’achat du point augmentera en revanche plus rapidement sur ces trois mêmes années puisqu’il est à présent indexé sur l’évolution moyenne des salaires, majoré de 2%. Pour 2016, le point d’achat AGIRC sera à 5,4455€ et celui de l’ARRCO à 15,6556€.
Enfin, les cadres cotisant en tranche C seront impactés du prélèvement AGFF pour la partie du salaire supérieur à 12 680 € bruts mensuels (soit 4 fois le plafond de la sécurité sociale pour 2015). L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement ARRCO et AGIRC) est chargée de gérer les fonds permettant aux salariés bénéficiant de la retraite de base à taux plein (parce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis) de percevoir aussi les retraites complémentaires ARRCO AGIRC sans abattement avant l’âge du taux plein (67 ans).
Nos articles sur la réforme (date de publication) : 27 septembre 2018 : Web-conférence : réforme bonus-malus 12 septembre 2018 : La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019 : Quels impacts sur les retraites complémentaires 14 août 2018 : A compte de 2019 un seul compte de points « AGIRC-ARRCO »
Ces salariés n’étaient jusqu’alors pas soumis à cette cotisation pour la part du salaire supplémentaire à 4 PASS. Le taux de l’AGFF est de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur et 0,90% à celle du salarié. Ces cadres noteront alors une légère baisse de leur salaire net, mais pourront bénéficier d’une retraite Tranche C sans abattement lié à l’âge pour les points acquis à compter de 2016 et jusqu’en 2019 (détail ci-dessous).
Au 1er janvier 2019, les régimes ARRCO-AGIRC seront fusionnés pour créer un régime unifié avec deux tranches de cotisations : Tranche 1 jusqu’au PASS et Tranche 2 de 1 à 8 PASS. C’est la fin de la Tranche C. Le taux d’acquisition des points de retraite restera à 6.20% pour la Tranche 1 (3 170 €/mois pour 2015) et sera augmenté de 16,44% à 17% pour les salariés cadres et de 16,20% à 17% pour les salariés non-cadres. La répartition employeur/salarié sera unifiée à 60/40% pour tous.
Le taux d’appel des cotisations passera de 125 à 127% c’est-à-dire que sur 127€ cotisés seulement 100€ seront pris en compte pour la future retraite.
Taux de cotisations = taux d’acquisition d’un point (6.20% pour T1) x taux d’appel (125%) La mesure phare de cette reforme reste la mise en œuvre d’un système de bonus-malus pour les liquidations de retraite à compter du 1er janvier 2019 ET pour les personnes nées à partir de 1957.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques précisions sur l’application de ce système : Vous ne serez pas impacté(e) par ce dispositif :
Si vous êtes né(e) après 1957 et si vous avez atteint à la fois l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein en retraite de base, plusieurs hypothèses :
Comment calculer les conséquences de ces changements pour vous-même ? Avez-vous intérêt à percevoir vos retraites avant ou après la mise en place de la réforme ? Saurez-vous répondre seul(e) à ces questions ? Comment faire les bons choix ?
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Rédacteur/Rédactrice:
Benjamin Herling
Rédacteur
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