Depuis 2019, un seul compte de points AGIRC-ARRCO

Par souci de simplification, les caisses ARRCO et AGIRC vont fusionner à compter du 1er janvier 2019.
Sommaire

Une simplification AGIRC-ARRCO

Par souci de simplification, les caisses ARRCO et AGIRC ont fusionné depuis le 1er janvier 2019, pour ne faire plus qu’un seul et même décompte de points AGIRC-ARRCO.

 

Quelles conséquences pour le calcul de vos points AGIRC-ARRCO ?

Pour rappel, le régime de retraite des salariés du secteur privé est constitué d’une part, du régime de base (le Régime Général, géré par l’Assurance Retraite), et d’autre part du régime complémentaire basé sur le système des points ARRCO et AGIRC :

  • Si vous êtes salarié du secteur privé, votre activité professionnelle vous permet d’acquérir des points de retraite complémentaire ARRCO
  • Si vous êtes salarié cadre vous acquérez également des points AGIRC pour la part de votre salaire supérieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
  • Si vous êtes cadre mais que votre salaire ne dépasse pas ce Plafond (vous êtes donc « assimilé cadre») vous obtenez chaque année un minimum forfaitaire de points AGIRC : la Garantie Minimale de Points (dispositif supprimé depuis la mise en place de la réforme au 1er janvier 2019).

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Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié a un compte unique de points : la valeur du point AGIRC-ARRCO est identique à la valeur du point ARRCO.

Ainsi, vos points ARRCO restent équivalents à ceux mentionnés sur votre ancien relevé de carrière.

En revanche vos points AGIRC sont convertis en nouveaux points AGIRC-ARRCO en 2019, selon le coefficient de conversion actuellement fixé à 0,3478 (qui correspond au rapport suivant : valeur actuelle du point AGIRC / valeur actuelle du point ARRCO).

Nos différents articles sur la retraite supplémentaire : 
Le régime Préfon : comment entrer dans le dispositif ? 
Le prélèvement à la source sur les retraites
Regard sur les systèmes de retraite de nos voisins 

Calcul du nombre de points ARGIRC-ARRCO : la réforme n’entraîne donc aucune perte de droits.

Exemple pour les points suivants acquis au 31/12/2017 :

  • 5 854,94 points ARRCO = 5 854,94 points AGIRC-ARRCO (aucun changement)
  • 78 292 points AGIRC = 27 229,82 points AGIRC-ARRCO (conversion des points AGIRC en points AGIRC-ARRCO)

Soit un total de 33 084,76 points AGIRC-ARRCO, servis sous la valeur unique de 1,2714 € (valeur ARRCO actuelle).

Qu’en est-il de la Garantie Minimale de points AGIRC propre aux assimilés cadres ?

La mise en place de la réforme a entraîné la suppression de ce dispositif depuis le 1er janvier 2019.

En effet, avant cette réforme, les cadres, dont le salaire n’excédait pas le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, bénéficiaient chaque année d’un nombre minimum de points AGIRC, garantissant une protection minimale. Avec l’unification des régimes ARRCO et AGIRC en un seul système AGIRC-ARRCO, ce dispositif particulier a été retiré. 

À présent, dans le cadre du calcul des points retraite AGIRC-ARRCO, tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non, génèrent leurs points de retraite complémentaire suivant un processus identique. Cette harmonisation contribue à la simplification et à une plus grande équité dans le calcul du nombre de points AGIRC-ARRCO, assurant une collecte uniforme des droits à la retraite pour tous les salariés du secteur privé, indépendamment de leur statut. Cette modification s’inscrit dans un effort de garantir une équité complète parmi tous les employés du privé dans l’accumulation de leurs droits à la retraite.

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Oui, dans plusieurs situations selon le régime concerné :

  • Dépassement du plafond de ressources (régime général) : si vos revenus dépassent 25 001,60 € par an seul ou 40 002,56 € en couple en 2026, la pension est réduite, voire suspendue.
  • Remariage : à l’Agirc-Arrco, dans la fonction publique et dans la plupart des complémentaires, le remariage entraîne la suppression définitive de la réversion. Au régime général en revanche, il n’y a pas de suppression automatique (mais les revenus du nouveau ménage sont pris en compte).
  • PACS ou concubinage : aucune incidence au régime général et à l’Agirc-Arrco, mais suppression dans la fonction publique.
  • Fin d’invalidité : si la réversion vous était versée avant 55 ans au titre de l’invalidité, elle s’interrompt jusqu’à l’âge requis.

Vous devez signaler tout changement de situation (revenus, vie de couple) aux caisses, sous peine de devoir rembourser les sommes trop perçues.

À noter : au régime général, la pension n’est plus révisable 3 mois après la liquidation de toutes vos retraites personnelles.  Un changement de ressources ultérieur n’entraîne donc plus la révision de la pension de réversion.

 

Non, la pension de réversion n’est jamais versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès des caisses de retraite du défunt.La démarche se fait en ligne sur info-retraite.fr (via FranceConnect) : une seule demande dématérialisée vaut pour tous les régimes (base et complémentaires) auxquels votre conjoint a cotisé.

 

Oui, dans plusieurs situations :

  • Plusieurs régimes du même conjoint : la réversion du régime de base (54 %) se cumule avec celle de la complémentaire (60 % à l’Agirc-Arrco).
  • Plusieurs mariages successifs : vous pouvez percevoir une réversion pour chaque ex-conjoint décédé, sous réserve de remplir les conditions (âge, plafond de ressources, non remariage etc…).
  • Avec votre propre retraite : le cumul est autorisé.

 

Comptez 4 à 6 mois de traitement pour le régime de base, 2 à 3 mois pour l’Agirc-Arrco, après dépôt d’un dossier complet.
Important : déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier du versement rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, la pension n’est versée qu’à partir de la date de la demande.
Demande à effectuer en ligne sur info-retraite.fr (une seule démarche pour tous les régimes).

 

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

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