Régulariser les cotisations IRCANTEC non prises en compte dans la carrière
Qui est concerné par les cotisations IRCANTEC ?
Les périodes non prises en compte dans la carrière IRCANTEC peuvent être régularisées à tout moment :
- Si vous êtes encore affilié à ce régime.
- Si vous êtes un ancien agent.
- Ou encore si vous avez droit à la réversion de la retraite IRCANTEC de votre conjoint décédé.
Les périodes visées
Il s’agit des périodes d’activité, antérieures à 1973, relevant de l’IRCANTEC mais pour lesquelles aucune déclaration n’a été faite, aucune cotisation n’a été payée. A l’époque :
- Soit l’IRCANTEC (ou les institutions antérieures : l’IPACTE-IGRANTE) n’existait pas.
- Soit l’activité exercée n’était pas prise en compte pour la retraite (par exemple : activité à temps partiel avant 1971).
- Soit la collectivité qui vous employait n’était pas affiliée à l’IRCANTEC.
Modalités de la régularisation
Pour régulariser la période, l’employeur et vous-même devez acquitter des cotisations pour un montant correspondant à ce vous auriez dû payer à l’époque.
Votre demande de validation des services passés s’impose à votre employeur. Il ne peut donc pas refuser de payer sa part de cotisations.
Les points acquis par validation sont calculés comme les points par cotisations prélevées sur vos rémunérations au fil du temps.
