Frédéric BARREL, ancien Directeur Technique de NEOVIA Retraite, revient dans notre lettre de l’expertise retraite de Février, sur les principaux changements réglementaires intervenus en 2015, ceux prévus en 2016 et à venir d’ici 2019 !
Comme nous pouvions l’anticiper, pour 2016 le législateur n’a pas souhaité apporter de nouvelles modifications d’importance à la réglementation des retraites. Les prochains grands bouleversements devraient être étudiés et votés par la prochaine législature qui verra le jour en 2017, pour une mise en application au 1er janvier 2019…. date que la récente réforme des retraites complémentaires ARRCO-AGIRC a d’ailleurs déjà anticipée.
Il reste que les mesures prévues par la réforme des retraites de janvier 2014 se mettent en place de manière progressive : certaines ont pris effet dès 2014, d’autres au 1er janvier 2015 ou 2016, et certaines sont prévues pour 2017 et 2018. Par ailleurs, les lois de financement de la sécurité sociale apportent toujours quelques aménagements avec une application quasi immédiate. Nous vous proposons de faire un point sur les principales modifications déjà actées avec les dates de mise en œuvre.
Allongement de la durée d’assurance : sans modifier l’âge légal de départ en retraite, qui reste à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955, la réforme des retraites de 2014 augmente d’un trimestre par tranche de 3 années de naissance la durée d’assurance nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein. Aujourd’hui fixée à 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954, elle passera à 166 pour les personnes nées de 1955 à 1957, 167 pour celles nées de 1958 à 1960, 168 pour celles nées de 1961 à 1963, etc. Il faudra 172 trimestres (43 ans) aux assurés nés à compter de 1973.
Réforme du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015 : généralisation du principe de cessation de toute activité pour percevoir une retraite, et du principe de gel des droits en cas de poursuite ou reprise d’une activité. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 précise les dérogations au principe de cessation d’activité et les revenus professionnels à prendre en compte dans le cadre du cumul emploi-retraite non libéralisé. Pour toutes les retraites servies, les plafonds à ne pas dépasser dépendent de la nature de l’activité poursuivie ou reprise : la moyenne des 3 derniers mois de salaire s’il s’agit d’une activité salariée, la moitié du PASS s’il s’agit d’une activité relevant du RSI, et le PASS pour une activité libérale.
Le nouveau mode de calcul de la retraite de base des polypensionnés des régimes alignés doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017. La LFSS 2016 précise que cette réforme, qui sera rarement favorable aux futurs retraités, ne s’appliquera qu’aux assurés nés à compter de 1953.
Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été assouplies depuis le 1er janvier 2015 pour accroître l’attractivité de ce dispositif. Possible dès 60 ans, la retraite progressive permet de réduire l’activité professionnelle en bénéficiant d’une compensation de revenu, de ne pas cotiser à perte, et de percevoir une partie des retraites avant l’âge légal sans forcément réunir le nombre de trimestres nécessaire au taux plein. Elle peut ainsi être une véritable alternative aux nouvelles règles de cumul emploi-retraite, mais ne concerne principalement que les salariés du privé.
Les petites retraites des régimes de base ne sont plus versées en capital unique depuis le 1er janvier 2016. Si le montant annuel brut de la pension est inférieur à 200 €, son service est assuré par le régime auprès duquel le demandeur réunit le plus grand nombre de trimestres.
L’accord signé le 30 octobre 2015 dans le but d’assurer l’avenir des retraites complémentaires ARRCO-AGIRC comporte des mesures prenant effet immédiatement, et d’autres qui s’appliqueront à partir de 2019. Dès 2016, entre autres mesures d’économie, la revalorisation de la valeur de service du point est décalée du 1er avril au 1er novembre de chaque année, et elle sera diminuée d’1% par rapport à l’inflation jusqu’en 2018. Jusqu’à cette date en revanche, la valeur d’achat du point sera supérieure de 2 % à l’évolution de la moyenne des salaires. En 2019, cet accord prévoit la fusion des régimes ARRCO et AGIRC et la création d’un système de bonus/malus provisoire pour les liquidations à compter du 1er janvier 2019 et pour les personnes nées à partir de 1957.
Les cotisations pour la retraite de base augmentent pour la 3ème année consécutive pour les salariés comme pour les non-salariés. La réforme des retraites 2014 prévoyait en effet une augmentation des cotisations retraite de 0,60 % (total salariés-employeurs) étalée sur 3 ans de 2014 à 2016. Par ailleurs, la base de cotisation minimale pour les non-salariés passe de 7,7 % du PASS en 2015 à 11,5 % du PASS. Jusqu’en 2014 cette cotisation minimale ne permettait la validation que d’1 seul trimestre d’assurance, pour 2 trimestres en 2015 et 3 trimestres en 2016. Si cette tendance à la hausse se poursuit, la cotisation minimale permettra la validation de 4 trimestres à compter de 2017, et ce sera donc la fin des rachats Madelin pour les ressortissants du RSI.
La possibilité pour les professionnels libéraux de racheter sous conditions leurs premières années d’exercice s’est éteinte fin 2015. Après celle du rachat dit « Quevillon » fin 2013 pour les artisans-commerçants, voici une autre possibilité de régularisation de trimestres qui disparaît.
Nous n’insisterons jamais assez sur la nécessité de s’interroger en temps et en heure sur l’intérêt d’un rachat ou d’une régularisation de cotisations, avant que la possibilité même de l’effectuer disparaisse.
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.
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