Demander sa pension de réversion : les démarches
Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier, il est nécessaire pour vous de la demander.
Réversion : à qui et comment faire sa demande ?
Pour l’heure, il n’existe pas encore de demande unique valable pour tous les régimes de base et complémentaire. Néanmoins, un seul dossier suffit pour demander la réversion de la retraite de base du régime général, de la mutualité agricole (salarié ou exploitant), de la sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants). Ainsi, lorsque le défunt a appartenu à un ou plusieurs de ces régimes, il est nécessaire d’adresser le formulaire Cerfa n° 13364*02 au régime de sa dernière activité.
Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la retraite complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles. Il n’est pas valable pour les autres régimes. Par ailleurs, il est nécessaire d’effectuer une demande spécifique auprès du régime complémentaire Agirc-Arrco si le défunt était salarié, ou auprès du régime des fonctionnaires s’il était agent de l’Etat par exemple.
Réversion : les délais à respecter
Dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles, il convient de déposer la demande dans les 12 mois qui suivent le décès. La pension de réversion prend alors effet à partir du mois suivant le décès. Passé ce délai, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, ou à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à la réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou à l’anniversaire des 55 ans. Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, vous pouvez obtenir un rappel d’un an. Exemple : pour un décès survenu en 2016 et une demande de réversion déposée en juillet 2019, le veuf ou la veuve aura droit à la réversion à partir d’août 2019 et recevra un an de pension à titre rappel.
Dans le régime de la fonction publique, le droit à pension débute :
- Le mois suivant le décès si le défunt était à la retraite.
- Le mois du décès s’il était en activité.
Si le dossier est déposé plusieurs années après le décès, le bénéficiaire peut recevoir la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Il reçoit également les 4 années antérieures. Exemple : pour un décès survenu en 2012 et une demande déposée en juillet 2019 le bénéficiaire aura droit à un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015. S’y ajoutent les 7 premiers mois de 2019 (de janvier à juillet).
