Réversion : faire sa demande en temps et en heure

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement.
Sommaire

Demander sa pension de réversion : les démarches

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier, il est nécessaire pour vous de la demander.

 

Réversion : à qui et comment faire sa demande ?

Pour l’heure, il n’existe pas encore de demande unique valable pour tous les régimes de base et complémentaire. Néanmoins, un seul dossier suffit pour demander la réversion de la retraite de base du régime général, de la mutualité agricole (salarié ou exploitant), de la sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants). Ainsi, lorsque le défunt a appartenu à un ou plusieurs de ces régimes, il est nécessaire d’adresser le formulaire Cerfa n° 13364*02 au régime de sa dernière activité.

Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la retraite complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles. Il n’est pas valable pour les autres régimes. Par ailleurs, il est nécessaire d’effectuer une demande spécifique auprès du régime complémentaire Agirc-Arrco si le défunt était salarié, ou auprès du régime des fonctionnaires s’il était agent de l’Etat par exemple.

Réversion : les délais à respecter

Dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles, il convient de déposer la demande dans les 12 mois qui suivent le décès. La pension de réversion prend alors effet à partir du mois suivant le décès. Passé ce délai, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, ou à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à la réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou à l’anniversaire des 55 ans. Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, vous pouvez obtenir un rappel d’un an. Exemple : pour un décès survenu en 2016 et une demande de réversion déposée en juillet 2019, le veuf ou la veuve aura droit à la réversion à partir d’août 2019 et recevra un an de pension à titre rappel.

Dans le régime de la fonction publique, le droit à pension débute :

  • Le mois suivant le décès si le défunt était à la retraite.
  • Le mois du décès s’il était en activité.

Si le dossier est déposé plusieurs années après le décès, le bénéficiaire peut recevoir la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Il reçoit également les 4 années antérieures. Exemple : pour un décès survenu en 2012 et une demande déposée en juillet 2019 le bénéficiaire aura droit à un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015. S’y ajoutent les 7 premiers mois de 2019 (de janvier à juillet).

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FAQ

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Le relevé affiche le salaire soumis à cotisations, limité au plafond de la Sécurité sociale (48 900 € en 2026). Un écart peut aussi venir d’éléments non soumis à cotisations ou d’une erreur de déclaration, à signaler avec vos bulletins de paie.

 

Le nombre de trimestres validés figure année par année, avec un total par régime. Vous le consultez dans votre espace personnel sur info-retraite.fr. Les majorations pour enfants n’y apparaissent pas : elles sont ajoutées au calcul de la retraite.

 

Comparez-le à vos fiches de paie et à vos documents : aucune année manquante, tous les employeurs présents, revenus cohérents, trimestres conformes à votre activité. En cas de carrière complexe, un expert peut le contrôler à votre place.

 

Multipliez vos points par la valeur de service du point pour obtenir un montant annuel brut, puis divisez par 12 pour le montant mensuel. Par exemple, 5 000 points × 1,4587 € = 7 293,50 € par an, soit environ 607,79 € bruts par mois.

 

1 000 points rapportent 1 458,70 € bruts par an, soit 121,56 € bruts par mois (1 000 × 1,4587 €). Pour savoir combien de points viser selon la pension souhaitée, consultez notre article combien de points faut-il pour sa retraite ?

 

Oui. Chaque régime auquel vous avez cotisé (régime général, régime des indépendants, caisse libérale, Agirc-Arrco, fonction publique…) verse sa propre pension. Le total forme votre retraite. Veillez à ne pas oublier un régime au moment de liquider vos droits : c’est précisément ce que vérifie un expert lors de la reconstitution de carrière.

 

Oui, grâce au cumul emploi-retraite, dont les règles changent pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (trois paliers selon l’âge : avant l’âge légal, entre l’âge légal et 67 ans, à partir de 67 ans). Si vous souhaitez plutôt réduire votre activité avant de partir, la retraite progressive peut être une alternative. Le cumul emploi-retraite mérite d’être anticipé avant de fixer votre date de départ.

 

Oui : la pension de retraite est versée chaque mois jusqu’au décès du retraité, puis, sous conditions, une pension de réversion peut prendre le relais pour le conjoint survivant. Son montant évolue : la retraite de base est en principe revalorisée chaque année en janvier, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco chaque 1er novembre, selon la décision des partenaires sociaux.

 

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé avant la retraite lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. À partir de 62 ans, elle est en principe remplacée par une retraite au titre de l’inaptitude au travail, calculée au taux plein de 50 % pour la retraite de base, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Attention : le taux plein ne garantit pas une pension complète, car le montant peut rester réduit en fonction de la durée d’assurance validée.
Ce remplacement n’est pas systématique si vous poursuivez une activité professionnelle ou si vous êtes dans certaines situations de recherche d’emploi. Sous conditions, le versement de la pension d’invalidité peut alors être maintenu au-delà de 62 ans, jusqu’à la cessation de l’activité ou, au plus tard, jusqu’à 67 ans. 

 

La pension de retraite repose sur vos propres droits. La pension de réversion est une partie de la retraite de votre conjoint décédé, reversée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint. Elle représente 54 % de la retraite de base du défunt au régime général et 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il faut avoir été marié (le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion), avoir au moins 55 ans et, au régime général, ne pas dépasser un plafond de ressources. Elle peut se cumuler avec votre propre retraite. Les experts Neovia vous aident à la calculer et à la demander grâce aux Prestations Complémentaires.

 

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