Réversion : faire sa demande en temps et en heure

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement.
Sommaire

Demander sa pension de réversion : les démarches

Dans le cadre d’un décès, la réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Pour en bénéficier, il est nécessaire pour vous de la demander.

 

Réversion : à qui et comment faire sa demande ?

Pour l’heure, il n’existe pas encore de demande unique valable pour tous les régimes de base et complémentaire. Néanmoins, un seul dossier suffit pour demander la réversion de la retraite de base du régime général, de la mutualité agricole (salarié ou exploitant), de la sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants). Ainsi, lorsque le défunt a appartenu à un ou plusieurs de ces régimes, il est nécessaire d’adresser le formulaire Cerfa n° 13364*02 au régime de sa dernière activité.

Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la retraite complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles. Il n’est pas valable pour les autres régimes. Par ailleurs, il est nécessaire d’effectuer une demande spécifique auprès du régime complémentaire Agirc-Arrco si le défunt était salarié, ou auprès du régime des fonctionnaires s’il était agent de l’Etat par exemple.

Réversion : les délais à respecter

Dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles, il convient de déposer la demande dans les 12 mois qui suivent le décès. La pension de réversion prend alors effet à partir du mois suivant le décès. Passé ce délai, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, ou à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à la réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou à l’anniversaire des 55 ans. Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, vous pouvez obtenir un rappel d’un an. Exemple : pour un décès survenu en 2016 et une demande de réversion déposée en juillet 2019, le veuf ou la veuve aura droit à la réversion à partir d’août 2019 et recevra un an de pension à titre rappel.

Dans le régime de la fonction publique, le droit à pension débute :

  • Le mois suivant le décès si le défunt était à la retraite.
  • Le mois du décès s’il était en activité.

Si le dossier est déposé plusieurs années après le décès, le bénéficiaire peut recevoir la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Il reçoit également les 4 années antérieures. Exemple : pour un décès survenu en 2012 et une demande déposée en juillet 2019 le bénéficiaire aura droit à un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015. S’y ajoutent les 7 premiers mois de 2019 (de janvier à juillet).

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FAQ

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Les deux dispositifs ne s’excluent pas, mais ils ne répondent pas au même besoin. Le rachat porte sur des périodes passées et suppose de mobiliser un capital qui peut être important ; l’assurance volontaire porte sur les années à venir et étale l’effort de trésorerie. Selon le nombre de trimestres manquants, l’horizon de départ et le rendement du point de votre caisse, l’un peut être nettement plus avantageux que l’autre ou une combinaison des deux peut s’imposer. C’est un arbitrage à réaliser sur la base d’un relevé de carrière vérifié.

 

Oui, à tout moment. La résiliation s’obtient par simple lettre adressée à la caisse, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande. La radiation est également prononcée d’office lorsque les conditions cessent d’être remplies, par exemple en cas de reprise d’une activité entraînant une affiliation obligatoire, ou en cas de défaut de paiement après un avertissement resté sans effet pendant quinze jours.

 

Oui. Les cotisations volontaires produisent les mêmes effets que les cotisations obligatoires : validation de trimestres et acquisition de points. Dans le régime de base des professions libérales, la cotisation minimale de 573 € valide trois trimestres en 2026 ; il faut cotiser sur un revenu d’environ 1 803 € par trimestre soit 150 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres.

 

Six mois à compter de la date d’effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, pour les anciens travailleurs non salariés comme pour les anciens conjoints collaborateurs. Le délai est porté à dix ans pour les professionnels non salariés exerçant à l’étranger, sous réserve de justifier de cinq années d’affiliation préalable aux régimes obligatoires français. Ce délai n’est pas prorogeable.

 

Oui. Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a explicitement organisé le dispositif pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et pour les avocats relevant de la CNBF. La demande se fait auprès de la section professionnelle de dernière affiliation (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPIMKO, CAVEC et autres) ou auprès de la CNBF pour les avocats. Pour ces professions, la cotisation est annuelle et ne peut être inférieure à la cotisation minimale du régime de base, soit 573 € en 2026.

 

Principalement les anciens conjoints collaborateurs qui perdent ce statut, les anciens travailleurs non salariés ayant cessé leur activité avant l’âge de la retraite, les personnes ayant mis leur fonds en location-gérance, celles qui participent à l’activité d’un chef d’entreprise sans statut propre, et les professionnels non salariés exerçant à l’étranger. La condition commune est de ne relever d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas pouvoir encore prétendre aux prestations de vieillesse.

 

C’est un dispositif du Code de la sécurité sociale qui permet de continuer à cotiser pour sa retraite auprès de sa caisse d’origine alors que l’on n’exerce plus d’activité professionnelle et que l’on ne relève plus d’aucun régime obligatoire. Les périodes ainsi cotisées se cumulent avec les périodes d’assurance obligatoire pour l’ouverture du droit à pension et pour son calcul

 

Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Plus grave : les cotisations non acquittées dans les cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte dans le calcul de la pension. Un échéancier négocié avec la caisse préserve les droits.

 

Oui. Le cumul emploi-retraite est intégral sans plafond de revenus et générateur de nouveaux droits si tous les droits ont été liquidés et si le régime de base l’a été à taux plein. À défaut, il est partiel et plafonné. Pour les demandes déposées à partir du 1er octobre 2026, le cumul intégral est réservé aux 67 ans et plus.

 

Parce que la liquidation est irréversible et que les erreurs sont fréquentes : la Cour des comptes relève qu’une retraite sur neuf est mal calculée à l’attribution. Un bilan permet de vérifier l’exactitude du relevé, de chiffrer les scénarios de départ et d’actionner les optimisations encore disponibles. Chez Neovia, ce premier échange est gratuit et sans engagement.

 

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