Nouveau décret pour la prise en compte du chômage partiel pendant la Covid-19

Le décret de décembre 2020 rend désormais possible la prise en compte des périodes d’activité partielle sur le relevé de carrière.
Sommaire

Cette année 2020 aura été particulière à cause de l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a souhaité prendre des mesures spécifiques afin de limiter les impacts négatifs sur les dossiers retraite des salariés du privé.  

Les conséquences seront notamment importantes pour une longue période de chômage partiel, les salariés à temps partiel et ceux qui gagnent moins de 6 090 € par an (intermittent, micro-entrepreneurs, indépendants). Pour rappel, ceux qui perçoivent plus que la somme précédemment indiqués valideront dans tous les cas 4 trimestres au titre de leur activité.  

Une loi datée du 17 juin 2020 et un décret publié le 1er décembre ont rendu possible la prise en compte des périodes d’activité partielle sur le relevé de carrière. Pendant la période du 1er mars eu 31 décembre 2020, un trimestre pourra être validé et pris en compte à partir de 220 heures indemnisées.  

Exemple avec Monsieur Xavier pour qui le revenu se décompose comme ceci pour l’année 2020 : 

prise en compte du chômage partiel pendant la Covid-19

Il validera donc bien les 4 trimestres sur l’année 2020 dont 1 au titre du chômage.  

Cette modification revient à considérer le chômage partiel comme un chômage total (pour lequel la règle est la suivante : 1 trimestre = 50 jours). Attention, l’indemnité perçue n’est pas considérée comme un salaire et ne pourra pas être retenue dans la moyenne des 25 meilleures années. 

De même, l’Agirc/Arrco, a instauré une prise en compte de l’activité partielle (validation de points supplémentaires) dès la 60ème heure de travail. 

D’autres organismes ont décidé de comptabiliser des points retraite en situation de chômage partiel.  

On retrouve notamment les marins, navigants aériens, clercs de notaires et les ouvriers de l’État. Certains régimes spéciaux ont suivi comme la SNCF, de la RATP ou des compagnies d’électricité et de gaz. 

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FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Pour les assurés éligibles au taux plein et envisageant un cumul emploi-retraite avant 67 ans, anticiper un départ avant le 1ᵉʳ janvier 2027 peut s’avérer financièrement pertinent. Un bilan retraite personnalisé avec un de nos experts retraite est recommandé pour trancher.

 

Non, il est supprimé pour les pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, y compris pour les retraités en cumul plafonné entre 64 et 67 ans.

 

Oui, mais uniquement pour les périodes travaillées après 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité ne génère plus de nouveaux droits.

 

Pour les 64-67 ans, un seuil annuel estimé à environ 7 000 € bruts sera cumulable sans impact. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce montant sera confirmé par décret.

 

Les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2027 conservent les règles actuelles, quelle que soit la date de reprise d’activité ultérieure.

 

Pendant la période d’invalidité, la pension est calculée sur 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec un montant compris entre 338,31 € et 2 002,50 €/mois en 2026.À 62 ans, la pension d’invalidité s’arrête et est remplacée automatiquement par une retraite pour inaptitude au travail. Celle-ci est attribuée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen, sans décote et sans condition de trimestres. Le calcul se base alors sur les 25 meilleures années de carrière, ce qui explique que le montant de la retraite est souvent inférieur à celui de la pension d’invalidité perçue auparavant.
Exemple :
Michel, 62 ans, invalide catégorie 2, salaire moyen avant invalidité : 2 000 €/mois
Pendant l’invalidité, sa pension est de 50 % x 2 000 € = 1 000 €/mois.
À 62 ans, le calcul bascule sur les 25 meilleures années. Son salaire moyen tombe à 1 600 €/mois (les années d’invalidité ne comptent pas).
Sa retraite pour inaptitude est donc de 50 % x 1 600 € = 800 €/mois.

 

Non, on ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une retraite en même temps. Ce sont deux dispositifs qui se succèdent, mais ne se cumulent pas.
À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande 5 mois avant auprès de sa caisse de retraite. 

Dès que l’on commence à bénéficier de la retraite, on ne perçoit plus la pension d’invalidité. L’un prend le relais de l’autre, sans chevauchement possible.

 

La pension d’invalidité ne repose pas sur un nombre de trimestres, mais sur des conditions médicales et professionnelles : avoir perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail, être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois. Les trimestres interviennent uniquement de manière indirecte : pendant la période d’invalidité, des trimestres sont automatiquement assimilés pour préserver les droits à la retraite.

 

Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ouvrent leur droit à la retraite à 62 ans, et non à 64 ans comme le prévoit le relèvement progressif de l’âge légal issu de la réforme de 2023. C’est donc un avantage spécifique aux invalides, qui ne sont pas touchés par ce décalage.
Il est important de noter que ce basculement n’est pas totalement automatique dans les démarches : il faut effectuer une demande de retraite auprès de sa caisse (Carsat ou CNAV), idéalement cinq mois avant ses 62 ans.

 

À 62 ans, la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, attribuée au taux plein (50 % du salaire annuel moyen), sans décote et sans condition de trimestres. Le montant de la pension d’invalidité varie selon la catégorie : de 338 € à 1 201 €/mois en catégorie 1, de 338 € à 2 002 €/mois en catégorie 2, et de 1 638 € à 3 290 €/mois en catégorie 3 (avec majoration tierce personne). Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite  est inférieur à celui de la pension d’invalidité, car le calcul se base sur les 25 meilleures années de carrière contre 10 auparavant.

 

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