Réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a tranché

Vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites. Découvrez les informations à retenir.
Sommaire

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme des retraites et les changements à venir ? Découvrez notre article dédié : Réforme des retraites : quels sont les changements à venir pour les futurs retraités ?

La validation de l’essentiel de la réforme

Le Conseil constitutionnel a jugé la réforme des retraites constitutionnelle dans sa grande majorité, y compris la mesure phare du report de l’âge légal de 62 à 64 ans. En effet, le 20 mars, 252 députés et sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi visant à ne pas pouvoir fixer l’âge légal de la retraite au-delà de 62 ans afin qu’elle soit soumise au référendum (RIP : référendum d’initiative partagée), ce qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Une nouvelle proposition de loi soumise au référendum a été déposée par la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (Nupes) la veille de la décision, le jeudi 13 avril. Il s’agit d’une reformulation de la première proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, avec l’ajout d’une mesure de financement. Le Conseil constitutionnel rendra une nouvelle décision sur cette proposition le 3 mai.

Par ailleurs, la procédure d’adoption de la loi par le biais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a également été validée par le Conseil, qui a indiqué que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », mais que cela « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

A la suite de cette validation, la loi a été officiellement promulguée par Emmanuel Macron dans la soirée du vendredi 14 avril, puis a été publiée au Journal Officiel dans la nuit de vendredi à samedi. Avec cette promulgation, la loi prend toute sa force juridique.

Pour aller plus loin : Réforme : quels changements pour les carrières longues ?

La censure de six dispositions

Les six dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sont des mesures dites de « cavaliers sociaux » qui n’avaient, selon les Sages, pas leur place dans le texte étudié.

Parmi ces dispositions, il y avait notamment « l’index senior ». Celui-ci obligeait les entreprises de plus de 1000 salariés à rendre publique le nombre de leurs salariés de plus de 55 ans dès novembre 2023. A partir de juillet 2024, toutes les entreprises de plus de 300 salariés auraient été touchées par cette obligation, ce qui devait à terme permettre une meilleure employabilité des seniors dans les entreprises.

Les 6 dispositions censurées par le Conseil constitutionnel :

  • l’index sénior à afficher dans les entreprises,
  • le contrat de travail sénior (contrat de fin de carrière pour le recrutement de demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans),
  • la modification de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales
  • certaines conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super active pendant les 10 années précédant leur titularisation,
  • certaines dispositions sur le suivi individuel spécifique aux bénéfices de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
  • le dispositif d’information sur la retraite par répartition.

Ce n’est pas tant l’opportunité des mesures qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil, que la place de ces dispositions dans une loi de rectification des finances de la Sécurité sociale qui n’a pas été jugée opportune. En effet, ces dispositions n’ont pas d’effet direct sur les recettes budgétaires de l’année.

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3 infos à retenir :

  • Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme, y compris le report de l’âge légal à 64 ans ;
  • Le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la réforme considérées comme étant des « cavaliers sociaux » inopportuns dans une loi de financement de la Sécurité sociale ;
  • Le Conseil constitutionnel doit encore examiner un référendum d’initiative partagée déposé le 13 avril, et doit rendre sa décision le 3 mai prochain.

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Vendredi 14 avril 2023, tous les regards étaient braqués sur le Conseil constitutionnel. L’institution suprême devait rendre sa décision tant attendue sur le projet de loi de réforme des retraites, ainsi que sur le référendum d’initiative partagée (RIP). La constitutionnalité de l’intégralité du texte de loi, ainsi que de la procédure d’adoption, ont été examinées par les neuf Sages qui ont rendu publique leur décision en fin d’après-midi.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » et a ainsi validé l’essentiel de la réforme, en censurant néanmoins six dispositions jugées inconstitutionnelles.« 

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Le relevé affiche le salaire soumis à cotisations, limité au plafond de la Sécurité sociale (48 900 € en 2026). Un écart peut aussi venir d’éléments non soumis à cotisations ou d’une erreur de déclaration, à signaler avec vos bulletins de paie.

 

Le nombre de trimestres validés figure année par année, avec un total par régime. Vous le consultez dans votre espace personnel sur info-retraite.fr. Les majorations pour enfants n’y apparaissent pas : elles sont ajoutées au calcul de la retraite.

 

Comparez-le à vos fiches de paie et à vos documents : aucune année manquante, tous les employeurs présents, revenus cohérents, trimestres conformes à votre activité. En cas de carrière complexe, un expert peut le contrôler à votre place.

 

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Oui. Chaque régime auquel vous avez cotisé (régime général, régime des indépendants, caisse libérale, Agirc-Arrco, fonction publique…) verse sa propre pension. Le total forme votre retraite. Veillez à ne pas oublier un régime au moment de liquider vos droits : c’est précisément ce que vérifie un expert lors de la reconstitution de carrière.

 

Oui, grâce au cumul emploi-retraite, dont les règles changent pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (trois paliers selon l’âge : avant l’âge légal, entre l’âge légal et 67 ans, à partir de 67 ans). Si vous souhaitez plutôt réduire votre activité avant de partir, la retraite progressive peut être une alternative. Le cumul emploi-retraite mérite d’être anticipé avant de fixer votre date de départ.

 

Oui : la pension de retraite est versée chaque mois jusqu’au décès du retraité, puis, sous conditions, une pension de réversion peut prendre le relais pour le conjoint survivant. Son montant évolue : la retraite de base est en principe revalorisée chaque année en janvier, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco chaque 1er novembre, selon la décision des partenaires sociaux.

 

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé avant la retraite lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. À partir de 62 ans, elle est en principe remplacée par une retraite au titre de l’inaptitude au travail, calculée au taux plein de 50 % pour la retraite de base, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Attention : le taux plein ne garantit pas une pension complète, car le montant peut rester réduit en fonction de la durée d’assurance validée.
Ce remplacement n’est pas systématique si vous poursuivez une activité professionnelle ou si vous êtes dans certaines situations de recherche d’emploi. Sous conditions, le versement de la pension d’invalidité peut alors être maintenu au-delà de 62 ans, jusqu’à la cessation de l’activité ou, au plus tard, jusqu’à 67 ans. 

 

La pension de retraite repose sur vos propres droits. La pension de réversion est une partie de la retraite de votre conjoint décédé, reversée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint. Elle représente 54 % de la retraite de base du défunt au régime général et 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il faut avoir été marié (le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion), avoir au moins 55 ans et, au régime général, ne pas dépasser un plafond de ressources. Elle peut se cumuler avec votre propre retraite. Les experts Neovia vous aident à la calculer et à la demander grâce aux Prestations Complémentaires.

 

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