Réforme des retraites : quels sont les changements à venir pour les futurs retraités ?

Allongement de l’âge légal du départ à la retraite

A partir du 1^er septembre 2023, l’âge légal de la retraite sera progressivement relevé pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961, à raison de 3 mois par génération jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération de 1968.

En parallèle, la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein est également relevée jusqu’à atteindre 43 annuités (172 trimestres) dès la génération de 1965. Cela était déjà prévu par la réforme Touraine de 2014, mais la réforme de 2023 accélère le calendrier.

L’âge de la retraite à taux plein, pour ceux qui n’atteindraient pas la durée d’assurance requise, reste fixée à 67 ans pour toutes les générations.

> Pour en savoir plus sur les raisons de cette réforme des retraites, rendez-vous sur le site du gouvernement : Projet pour l’avenir du système de retraites : ce qu’il faut retenir

Départs anticipés

Le dispositif des carrières longues a été aménagé pour s’adapter à la hausse de l’âge légal de la retraite. Ainsi, quatre paliers (au lieu de trois dans le projet de réforme initiale) ont été créés pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler jeune de percevoir leurs retraites plus tôt.

Le rachat des trimestres d’apprentissage rentre encore en compte dans le dispositif des carrières longues.

Il est prévu qu’aucun assuré ne devra cotiser plus de 43 annuités, mais les durées cotisées devront être précisées par des décrets d’application ultérieurement.

Le départ anticipé pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle est désormais établi à 60 ans (contre 62 ans dans le projet de réforme initiale). Toutefois si le taux d’incapacité permanente est inférieur à un taux fixé par décret et à certaines conditions, l’âge de départ est fixé à 62 ans.

Les travailleurs handicapés pourront toujours demander leurs retraites dès 55 ans.

> A lire aussi : Relevé de carrière : quand la simplicité entache le droit à l’information

Mesures pour les mères de famille

Le Commission mixte paritaire a adopté plusieurs amendements en faveur des mères de famille, qui n’existaient pas dans le projet de réforme initiale. L’objectif affiché est de réduire de moitié les écarts de pension entre hommes et femmes à l’horizon 2027, et de supprimer totalement ces écarts à l’horizon 2050.

D’une part, afin de compenser l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite qui fait perdre aux mères de famille l’avantage de la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant, la Commission a imaginé une surcote par anticipation.

Ainsi, les femmes ayant au moins un enfant et une carrière complète, c’est-à-dire totalisant le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein avant l’âge légal, bénéficieront d’une surcote de 1,25 % par trimestre.

Par ailleurs, alors qu’actuellement, pour les enfants nés après 2010, les quatre trimestres de majoration liée à l’éducation peuvent se répartir librement entre le père et la mère, la réforme garantit au moins deux trimestres au profit de la mère.

La Commission a enfin étendu la majoration pour enfants de 10 %, en cas de 3 enfants ou plus, aux professions libérales et aux avocats.

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Cumul emploi-retraite

Le dispositif du cumul emploi-retraite reste en l’état d’avant la réforme, à savoir un plafonnement pour les assurés ayant liquidé leur retraite à taux minoré ou avant 67 ans (lien vers article).

Cependant, la réforme apporte une exception au principe du gel des droits dès la première retraite liquidée. Ce principe date de 2015, et ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits après la liquidation de ses retraites.

A partir du 1^er septembre 2023, sous réserve de ne pas reprendre une activité chez le même employeur moins de 6 mois après la liquidation de ses retraites, les cotisations ouvriront des droits nouveaux qui pourront être liquidés à taux plein à tout moment, ce qui permettra d’améliorer le montant de sa retraite. Une fois la seconde pension liquidée, aucun droit ne pourra plus être ouvert.

Prise en compte de la pénibilité

Avec la réforme de 2023, le compte professionnel de prévention (C2P), créé par la loi Touraine en 2014, fait l’objet d’évolutions techniques : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions, congé de reconversion professionnelle…

En outre, un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle » est créé afin de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les emplois présentant des risques ergonomiques.

Minimum vieillesse

La réforme prévoit de revaloriser le minimum contributif (MICO) à 1 200 euros bruts mensuels, soit 85 % du SMIC net, et d’indexer ce MICO sur le SMIC. Ainsi, les assurés ayant une carrière complète (c’est-à-dire, qui totalise la durée d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ en retraite) ne pourront pas avoir une retraite inférieure à 1 200 euros bruts. Les carrières incomplètes sont ainsi exclues du dispositif.

Changements pour les fonctionnaires

L’allongement de la durée d’assurance et de l’âge légal sera appliqué également aux fonctionnaires. Pour les catégories « actives », l’âge légal passe de 57 ans à 59 ans, et pour les catégories « super-actives », l’âge légal passe de 52 ans à 54 ans.

La possibilité de travailler jusqu’à 70 ans est généralisée, sans qu’aucune condition ne soit requise. Auparavant, cela était accordé seulement pour les carrières incomplètes ou les personnes ayant des enfants.

La réforme ouvre également droit pour les fonctionnaires à la retraite progressive, ce qui n’existait jusqu’alors que pour les salariés et les indépendants.

Suppression des régimes spéciaux

A partir du 1^er septembre 2023, certains régimes spéciaux seront progressivement supprimés. Ainsi, les nouveaux embauchés cotiseront désormais au Régime général, alors que les anciens continueront de cotiser auprès du régime spécial.

Les régimes concernés sont la CNIEG (industries électriques et gazières), la RATP, la CRPCEN (clercs et employés de notaire), la Banque de France et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).

Les autres régimes spéciaux (marins, Opéra de Paris, Comédie française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne font pas partie de cette réforme.

Pour des exemples concrets sur les conséquences de la réforme des retraite pour les futurs retraités, découvrez nos études de cas clients :

• Etude de cas client 1 : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ?
• Etude de cas client 2 : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ?

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La Commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, s’est réunie le 15 mars 2023 et s’est mise d’accord sur une version commune de la réforme des retraites. Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement le 16 mars, c’est ce texte qui constitue la version définitive de la réforme des retraites. Quels sont les principaux changements à venir pour les futurs retraités ?